2 adresses ?
karinelg6
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Voici ma question :
Je suis locataire d'un appartement que j'occupe avec mon fils majeur.
Je vais déménager pour aller vivre chez mon compagnon.
Je souhaiterais que mon fils reste dans l'appartement et qu'il reprenne le bail.
L'agence me dit que c'est impossible et qu'il faut refaire toute la procédure : état des lieux, dépôt de caution…
Qu'en est-il ?
Si le bail reste à mon nom, puis-je déclarer l'adresse de mon compagnon comme adresse principale ? (et finalement avoir deux adresses principales, ce qui me semble "tiré par les cheveux")
Merci pour vos éclaircissements !
Karine
Voici ma question :
Je suis locataire d'un appartement que j'occupe avec mon fils majeur.
Je vais déménager pour aller vivre chez mon compagnon.
Je souhaiterais que mon fils reste dans l'appartement et qu'il reprenne le bail.
L'agence me dit que c'est impossible et qu'il faut refaire toute la procédure : état des lieux, dépôt de caution…
Qu'en est-il ?
Si le bail reste à mon nom, puis-je déclarer l'adresse de mon compagnon comme adresse principale ? (et finalement avoir deux adresses principales, ce qui me semble "tiré par les cheveux")
Merci pour vos éclaircissements !
Karine
A voir également:
- Peut on avoir deux adresse de domicile
- Fausse adresse de domicile - Forum contrôles fiscaux
- Aide éducative à domicile témoignage - Forum garde d'enfants
- Urgent déclare une adresse sans y habiter - Forum Immobilier
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Peut-on changer de domicile avec un bracelet électronique - Forum Justice
1 réponse
bonjour,
on ne peut avoir QUE 1 SEULE résidence principale.
Si vous gardiez cette location tout en allant vivre chez votre compagnon, le fisc considèrerait ce logement comme votre résidence secondaire (= pas d'abattement pour le TH).
Un transfert de bail est soumis à conditions :
- décès du titulaire du bail
- abandon du domicile = départ imprévu (et il me semble aussi, définitif) du titulaire du bail.
art 14 loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
Vous êtes dans aucun de ces 2 cas, l'agence a donc raison, il faut :
- que vous donniez votre congé, fassiez votre EDLS et rendiez les clés
- et que votre fils présente son dossier de "candidat-locataire", lequel dossier (ainsi que le dossier de son garant) sera soumis au bailleur pour approbation... ou refus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fils, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
on ne peut avoir QUE 1 SEULE résidence principale.
Si vous gardiez cette location tout en allant vivre chez votre compagnon, le fisc considèrerait ce logement comme votre résidence secondaire (= pas d'abattement pour le TH).
Un transfert de bail est soumis à conditions :
- décès du titulaire du bail
- abandon du domicile = départ imprévu (et il me semble aussi, définitif) du titulaire du bail.
art 14 loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/
Vous êtes dans aucun de ces 2 cas, l'agence a donc raison, il faut :
- que vous donniez votre congé, fassiez votre EDLS et rendiez les clés
- et que votre fils présente son dossier de "candidat-locataire", lequel dossier (ainsi que le dossier de son garant) sera soumis au bailleur pour approbation... ou refus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fils, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez-vous des informations sur le fonctionnement de la cession de bail ?
Merci encore et bonne soirée.
Cordialement.
Karine
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=cession+d%26%2339%3Bunnbail+d%26%2339%3Bhabitation