2 adresses ?

Question

Bonjour 
Voici ma question :

Je suis locataire d'un appartement que j'occupe avec mon fils majeur. 
Je vais déménager pour aller vivre chez mon compagnon.
Je souhaiterais que mon fils reste dans l'appartement et qu'il reprenne le bail.
L'agence me dit que c'est impossible et qu'il faut refaire toute la procédure : état des lieux, dépôt de caution…
Qu'en est-il ?
Si le bail reste à mon nom, puis-je déclarer l'adresse de mon compagnon comme adresse principale ? (et finalement avoir deux adresses principales, ce qui me semble "tiré par les cheveux")
Merci pour vos éclaircissements !
Karine

djivi38 · Answer

bonjour,

on ne peut avoir QUE 1 SEULE résidence principale.
Si vous gardiez cette location tout en allant vivre chez votre compagnon, le fisc considèrerait ce logement comme votre résidence secondaire (= pas d'abattement pour le TH).

Un transfert de bail est soumis à conditions : 
- décès du titulaire du bail
- abandon du domicile = départ imprévu (et il me semble aussi, définitif) du titulaire du bail.

art 14 loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/ 

Vous êtes dans aucun de ces 2 cas, l'agence a donc raison, il faut :
- que vous donniez votre congé, fassiez votre EDLS et rendiez les clés
- et que votre fils présente son dossier de "candidat-locataire", lequel dossier (ainsi que le dossier de son garant) sera soumis au bailleur pour approbation... ou refus : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169



En complément et à toutes fins utiles, je propose à votre fils, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.

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