Date de signature compromis de vente dépassé

bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 - 13 oct. 2021 à 15:19
bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 - 13 oct. 2021 à 21:08
Tous d'abord bonjour à tous !
Nous avons signé avec mon mari un compromis de vente début juin 2021 pour l'achat d'une maison individuelle, nous devions signer l'acte definitif chez le notaire le 4 septembre.

Hélas la propriétaire actuelle à obtenue la maison en donation de ses parents, il faut donc l'accord des donateurs mais aussi de ses frères et sœurs ! et aïe aïe aïe un des frère est mineur... il faut donc l'accord du juge des tutelles pour la vente...

Cette demande au juge à été effectué très tard par le notaire du vendeur, 10 jours avant la signature pour tout dire, aujourd'hui la signature n'est toujours pas réalisée car les juges sont débordés et nous ne savons pas du tout quand cela serra possible...

Je voulai donc savoir si, au vu du dépassement de date de signature, si il est possible d'annuler le compromis sans pénalité de notre part ? en effet ce n'est pas de notre faute, plutôt de celle du vendeur qui pouvai prévoir, d'ailleurs je me demande si nous pouvons réclamer les 10% de pénalité prévu au compromis ?

Merci d'avance de vos réponse !

1 réponse

kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
13 oct. 2021 à 17:57
Bonjour

Vous pouvez vous désister de cet achat , la date butoir étant dépassée, si aucun avenant a été signé celui ci devient caduc

oubliez les 10 % , vous n'êtes absolument pas dans ce cas de figure , les conditions suspensives ne sont pas toutes remplies
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bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 203
13 oct. 2021 à 21:08
Merci beaucoup pour votre réponse !
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