Fraude au loyer et pension alimentaire
Bea
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ND -
ND -
Bonjour,
Mon ex mari me fait convoquer au tribunal pour la supression totale de la pension alimentaire. Or comme document il a fourni à mon avocat un papier ecrit de sa main comme quoi il paye un loyer de 650 euros alors qu il vit chez sa nouvelle compagne dont elle est proprietaire. Il ne fourni aucun bail et ne veut pas fournir sa declaration d impots sur le revenu. Comment faire pour prouver quil ment par rapport au loyer?
Mon ex mari me fait convoquer au tribunal pour la supression totale de la pension alimentaire. Or comme document il a fourni à mon avocat un papier ecrit de sa main comme quoi il paye un loyer de 650 euros alors qu il vit chez sa nouvelle compagne dont elle est proprietaire. Il ne fourni aucun bail et ne veut pas fournir sa declaration d impots sur le revenu. Comment faire pour prouver quil ment par rapport au loyer?
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5 réponses
Bonjour
Le juge saura faire la part des choses.
Quels sont les arguments de monsieur ? Quels âges ont les enfants ?
Cordialement
Le juge saura faire la part des choses.
Quels sont les arguments de monsieur ? Quels âges ont les enfants ?
Cordialement
Alors dans ce cas, le juge peut faire droit à la demande du père.
Votre fils pour continuer à percevoir la pension doit soit être étudiant et justifier du sérieux de ses études (diplôme a l'appui) soit démontrer qu'il recherche activement un emploi.
S'il n'est plus étudiant et qu'il ne cherche pas activement un emploi alors le juge supprimera la pension.
Il ne peut pas rester sans rien faire jusqu'à ses 25 ans uniquement pour percevoir une pension de son père.
Cordialement
Votre fils pour continuer à percevoir la pension doit soit être étudiant et justifier du sérieux de ses études (diplôme a l'appui) soit démontrer qu'il recherche activement un emploi.
S'il n'est plus étudiant et qu'il ne cherche pas activement un emploi alors le juge supprimera la pension.
Il ne peut pas rester sans rien faire jusqu'à ses 25 ans uniquement pour percevoir une pension de son père.
Cordialement
Dans ce cas, d'ici le passage devant le juge, on peut espérer que votre fils ait décroché un emploi et qu'à ce titre la demande du père soit recevable.
Il y a fort à parier que le juge demande à votre fils de justifier sa situation.une a 2 fois par an à son pere et qu'à ce titre le père cessera le versement de la pension dès lors où un emploi est pourvu.
Finalement le fait que le père ait ou non réellement 650e de frais de logement importe peu dans votre dossier, puisque c'est surtout la situation de votre fils qui importe. Soit il recherche un emploi et la pension est maintenu jusqu'à l'obtention du job soit il en a un et dans ce cas, il n'y a plus de pension.
Si maintenant au bout d'un an votre fils n'a tjrs pas d'emploi, un juge pourrait considérer qu'il se maintient en situation oisive.
Cordialement
Il y a fort à parier que le juge demande à votre fils de justifier sa situation.une a 2 fois par an à son pere et qu'à ce titre le père cessera le versement de la pension dès lors où un emploi est pourvu.
Finalement le fait que le père ait ou non réellement 650e de frais de logement importe peu dans votre dossier, puisque c'est surtout la situation de votre fils qui importe. Soit il recherche un emploi et la pension est maintenu jusqu'à l'obtention du job soit il en a un et dans ce cas, il n'y a plus de pension.
Si maintenant au bout d'un an votre fils n'a tjrs pas d'emploi, un juge pourrait considérer qu'il se maintient en situation oisive.
Cordialement
Bonjour.
C'est le travail de votre avocat !
Mais à dire et écrire au juge que le père est hébergée chez sa compagne, vous prenez le risque de vous tromper.
Rien ne dit qu'il ne dispose pas un autre logement.
Une affirmation erronée pourrait se retourner contre vous.
C'est le travail de votre avocat !
Mais à dire et écrire au juge que le père est hébergée chez sa compagne, vous prenez le risque de vous tromper.
Rien ne dit qu'il ne dispose pas un autre logement.
Une affirmation erronée pourrait se retourner contre vous.
Bonjour,
Un défaut de justificatifs sur ses ressources/charges ne va pas plaider en sa faveur.
Il n'y a rien d'autre à dire. Simple constat.
Bien cordialement
Un défaut de justificatifs sur ses ressources/charges ne va pas plaider en sa faveur.
Il n'y a rien d'autre à dire. Simple constat.
Bien cordialement
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