Problème fosse septique - bailleur ou locataire ?

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Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison depuis fin 2019.
Avant l'arrivée des premiers colocataires, aucun diagnostique de fosse septique n'avait été fait, et nous n'avons de fait aucune idée de quand date le dernier entretien de celle-ci.
Or, l'un de nos co-locataires, arrivé plus tardivement (début 2020) dont le métier était de pomper les fosse septiques à l'époque, avait jeté un coup d'oeil rapide (j'insiste sur ce terme), et dit au propriétaire qu'il y avait encore un peu de temps avant de devoir intervenir dessus.
Bien entendu, cela n'entrant pas dans ses compétences (il était conducteur d'engins, certes il connaissait un peu le domaine mais n'en était pas expert non plus), et cela hors de ses heures de service et sans aucun rapport détaillé de l'état de la fosse à l'époque.

La fosse est une fosse toutes eaux, dont je doute du fait qu'elle soit aux normes, et s'est avérée être pleine et s'être bouchée il y a quelques semaines. Nous avons donc du faire intervenir d'urgence quelqu'un, étant jeudi soir l'entreprise nous a dit que sinon il faudrait attendre le lundi pour pouvoir avoir un rendez vous dans la semaine, et que si nous voulions attendre le lendemain les tarifs seraient décuplés car nuit + week-end. Et attendre le lundi était hors de question, car cela signifiait passer 4 jours sans pouvoir utiliser l'eau dans la maison.

Le professionnel est venu, et après maintes négociations, a, avec une grande gentillesse, accepté de revenir sur le devis et nous avons établi une facture finale s'élevant à 1540€.
Dans ces 1540€ on retrouve donc l'intervention de débouchage, le curage, et la vidange des 3m3 de fosse.

Aujourd'hui, le propriétaire, accepte de nous payer 420€, correspondants à 1m3 de vidange.

Etant donné qu'il n'a rien fait après l'achat de la maison, et ne nous a fourni aucun document sur l'ancienneté de la vidange (document qu'il ne possède par ailleurs pas, puisqu'il ne l'a jamais faite), je trouve cela honteux.

Il nous reproche par ailleurs une "mauvaise utilisation" de la fosse, du fait que nous invitions souvent du monde à la maison et soyons souvent plus nombreux que les 4 personnes mentionnées sur le bail. Mais cela arrive un week-end dans le mois et n'a pas à nous être reproché du moment que nous payons notre loyer en temps et en heure !

Bref, que pensez vous de cette histoire de fosse ? L'article 1756 du code civil énonce bien que le propriétaire doit payer le curage mais que la vidange reste à charge du locataire. Hors, dans ce cas précis où cela n'a pas été fait avant notre arrivée je me demande si un autre article ou autre pourrait nous aider un peu ?

Bien à vous (et pardon pour le roman, mais c'est dire si je suis énervée !)

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13 octobre 2021
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bonjour,

Vous avez raison.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 : charges locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/


§ : art 2 - Annexe
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :

<< IV. - Installations de plomberie :
(...)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange. >>


Quand on est sur le point de signer un contrat de location d'un logement avec fosse toutes eaux, on doit demander au bailleur l'attestation de la dernière vidange faite avant son entrée dans les lieux : si le bailleur n'est pas en mesure de fournir - sur demande du locataire - une attestation de moins de 4 ans (vu que les vidanges se font en moyenne tous les 4 ans), c'est à lui de faire faire la 1ère vidange (et + si "son" pro le juge nécessaire) après l'entrée dans les lieux de son locataire, parce que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; (...) >>
Extrait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

Pour les autres entretiens annuels obligatoires, le bailleur doit fournir - sur demande du locataire - une attestation de moins de 12 mois, à défaut le 1er entretien annuel reste à sa charge.

Les entretiens suivants sont à la charge du locataire, et en ce qui concerne une fosse, effectivement, seule la vidange est une charge locative, le curage restant toujours à la charge des bailleurs.

==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de contestation en fonction de ce que je vous ai dit et des liens donnés.

cdt.