Problème fosse septique - bailleur ou locataire ?
fosseseptique
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12 oct. 2021 à 21:25
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 oct. 2021 à 23:35
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 12 oct. 2021 à 23:35
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djivi38
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3 mai 2024
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12 oct. 2021 à 23:35
12 oct. 2021 à 23:35
bonjour,
Vous avez raison.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 : charges locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/
§ : art 2 - Annexe
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
<< IV. - Installations de plomberie :
(...)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange. >>
Quand on est sur le point de signer un contrat de location d'un logement avec fosse toutes eaux, on doit demander au bailleur l'attestation de la dernière vidange faite avant son entrée dans les lieux : si le bailleur n'est pas en mesure de fournir - sur demande du locataire - une attestation de moins de 4 ans (vu que les vidanges se font en moyenne tous les 4 ans), c'est à lui de faire faire la 1ère vidange (et + si "son" pro le juge nécessaire) après l'entrée dans les lieux de son locataire, parce que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; (...) >>
Extrait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Pour les autres entretiens annuels obligatoires, le bailleur doit fournir - sur demande du locataire - une attestation de moins de 12 mois, à défaut le 1er entretien annuel reste à sa charge.
Les entretiens suivants sont à la charge du locataire, et en ce qui concerne une fosse, effectivement, seule la vidange est une charge locative, le curage restant toujours à la charge des bailleurs.
==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de contestation en fonction de ce que je vous ai dit et des liens donnés.
cdt.
Vous avez raison.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 : charges locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/
§ : art 2 - Annexe
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives :
<< IV. - Installations de plomberie :
(...)
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange. >>
Quand on est sur le point de signer un contrat de location d'un logement avec fosse toutes eaux, on doit demander au bailleur l'attestation de la dernière vidange faite avant son entrée dans les lieux : si le bailleur n'est pas en mesure de fournir - sur demande du locataire - une attestation de moins de 4 ans (vu que les vidanges se font en moyenne tous les 4 ans), c'est à lui de faire faire la 1ère vidange (et + si "son" pro le juge nécessaire) après l'entrée dans les lieux de son locataire, parce que :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; (...) >>
Extrait de l'art. 6 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Pour les autres entretiens annuels obligatoires, le bailleur doit fournir - sur demande du locataire - une attestation de moins de 12 mois, à défaut le 1er entretien annuel reste à sa charge.
Les entretiens suivants sont à la charge du locataire, et en ce qui concerne une fosse, effectivement, seule la vidange est une charge locative, le curage restant toujours à la charge des bailleurs.
==> Envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de contestation en fonction de ce que je vous ai dit et des liens donnés.
cdt.