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Congés payés et démission

Résolu
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 11 oct. 2021 à 16:29
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 13:37
Bonjour,

Dans le cadre d'une démission, est-ce qu'un employé peut exiger à son employeur le paiement des congés annuels pour lequel il a cotisé et qui étaient posés durant une période d'arrêt maladie ?

Je précise que j'ai été contrainte de démissionner d'un hôpital publique "X" pour être 'muté' dans un hôpital "Y" suite à la réussite d'un concours de la fonction publique afin d'être titularisée à la fin d'une période de stage de 1 an.

Mon congé maladie a pris fin le 31/08 et mon nouveau contrat commençait le 01/09.

Merci pour vos lumières.
A voir également:

8 réponses

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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
13 oct. 2021 à 10:15
Un salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
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Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 13:37
Suite à mes recherches, je suis tombée sur le texte de loi explicitant le droit à l'indemnité compensatrice de congé dans le cas où le salarié n'a pas pu bénéficier de ses congés payés à cause d'un arrêt maladie suivi d'une rupture de contrat (même démission de la part de l'employé).

Voici le texte de loi, si cela peut servir à d'autres personnes dans mon cas : Article L3141-2

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661#:~:text=Tout%20salari%C3%A9%20qui%20n'a,en%20cas%20de%20faute%20lourde.
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Réponse 2 / 8
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
13 oct. 2021 à 10:28
Aie, je parlais doit du travail

Je ne connais pas le droit public...

Mais voyez ce que j'ai trouvé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
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Réponse 3 / 8
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
13 oct. 2021 à 09:06
Bonjour

Vous êtes tombée malade pendant les congés ?
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Réponse 4 / 8
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 09:12
Bonjour,

Oui, j'ai été en arrêt du 31/05/2021 au 31/08/2021 et dans cette période d'arrêt maladie, j'avais posé 12 CA déjà cotisés (congés que j'avais posé en janvier 2021).
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caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 566
13 oct. 2021 à 10:03
Vous aviez commencé vos congés ou pas avant d'être malade ?
Vous me dites oui mais je comprends le contraire
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Réponse 6 / 8
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:05
Non, je ne les avais pas commencé !
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Réponse 7 / 8
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:17
Merci pour votre réponse, savez-vous si cela est valable également pour la fonction publique ? Auriez-vous un texte de loi que je pourrais faire valoir à mon ex-employeur ?
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Réponse 8 / 8
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:47
Merci beaucoup pour vos recherches !!
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