Congés payés et démission
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Anysia_Anna
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Anysia_Anna Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une démission, est-ce qu'un employé peut exiger à son employeur le paiement des congés annuels pour lequel il a cotisé et qui étaient posés durant une période d'arrêt maladie ?
Je précise que j'ai été contrainte de démissionner d'un hôpital publique "X" pour être 'muté' dans un hôpital "Y" suite à la réussite d'un concours de la fonction publique afin d'être titularisée à la fin d'une période de stage de 1 an.
Mon congé maladie a pris fin le 31/08 et mon nouveau contrat commençait le 01/09.
Merci pour vos lumières.
Dans le cadre d'une démission, est-ce qu'un employé peut exiger à son employeur le paiement des congés annuels pour lequel il a cotisé et qui étaient posés durant une période d'arrêt maladie ?
Je précise que j'ai été contrainte de démissionner d'un hôpital publique "X" pour être 'muté' dans un hôpital "Y" suite à la réussite d'un concours de la fonction publique afin d'être titularisée à la fin d'une période de stage de 1 an.
Mon congé maladie a pris fin le 31/08 et mon nouveau contrat commençait le 01/09.
Merci pour vos lumières.
A voir également:
- Congés payés et démission
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
- Congés payés = 7h ou 8h - Forum congés
8 réponses
Un salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Aie, je parlais doit du travail
Je ne connais pas le droit public...
Mais voyez ce que j'ai trouvé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
Je ne connais pas le droit public...
Mais voyez ce que j'ai trouvé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
Bonjour,
Oui, j'ai été en arrêt du 31/05/2021 au 31/08/2021 et dans cette période d'arrêt maladie, j'avais posé 12 CA déjà cotisés (congés que j'avais posé en janvier 2021).
Oui, j'ai été en arrêt du 31/05/2021 au 31/08/2021 et dans cette période d'arrêt maladie, j'avais posé 12 CA déjà cotisés (congés que j'avais posé en janvier 2021).
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Vous aviez commencé vos congés ou pas avant d'être malade ?
Vous me dites oui mais je comprends le contraire
Vous me dites oui mais je comprends le contraire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici le texte de loi, si cela peut servir à d'autres personnes dans mon cas : Article L3141-2
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661#:~:text=Tout%20salari%C3%A9%20qui%20n'a,en%20cas%20de%20faute%20lourde.