Congés payés et démission
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Anysia_Anna
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Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 13:37
Anysia_Anna Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 2 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 13:37
Bonjour,
Dans le cadre d'une démission, est-ce qu'un employé peut exiger à son employeur le paiement des congés annuels pour lequel il a cotisé et qui étaient posés durant une période d'arrêt maladie ?
Je précise que j'ai été contrainte de démissionner d'un hôpital publique "X" pour être 'muté' dans un hôpital "Y" suite à la réussite d'un concours de la fonction publique afin d'être titularisée à la fin d'une période de stage de 1 an.
Mon congé maladie a pris fin le 31/08 et mon nouveau contrat commençait le 01/09.
Merci pour vos lumières.
Dans le cadre d'une démission, est-ce qu'un employé peut exiger à son employeur le paiement des congés annuels pour lequel il a cotisé et qui étaient posés durant une période d'arrêt maladie ?
Je précise que j'ai été contrainte de démissionner d'un hôpital publique "X" pour être 'muté' dans un hôpital "Y" suite à la réussite d'un concours de la fonction publique afin d'être titularisée à la fin d'une période de stage de 1 an.
Mon congé maladie a pris fin le 31/08 et mon nouveau contrat commençait le 01/09.
Merci pour vos lumières.
A voir également:
- Congés payés et démission
- Modèle lettre départ retraite et congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Décompte des congés payés semaine de 4 jours - Guide
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum salariés
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caroledu92
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13 oct. 2021 à 10:15
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Un salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.
caroledu92
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13 oct. 2021 à 10:28
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Aie, je parlais doit du travail
Je ne connais pas le droit public...
Mais voyez ce que j'ai trouvé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
Je ne connais pas le droit public...
Mais voyez ce que j'ai trouvé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12392
caroledu92
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13 oct. 2021 à 09:06
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Bonjour
Vous êtes tombée malade pendant les congés ?
Vous êtes tombée malade pendant les congés ?
Anysia_Anna
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 09:12
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Bonjour,
Oui, j'ai été en arrêt du 31/05/2021 au 31/08/2021 et dans cette période d'arrêt maladie, j'avais posé 12 CA déjà cotisés (congés que j'avais posé en janvier 2021).
Oui, j'ai été en arrêt du 31/05/2021 au 31/08/2021 et dans cette période d'arrêt maladie, j'avais posé 12 CA déjà cotisés (congés que j'avais posé en janvier 2021).
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caroledu92
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13 oct. 2021 à 10:03
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Vous aviez commencé vos congés ou pas avant d'être malade ?
Vous me dites oui mais je comprends le contraire
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Anysia_Anna
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:05
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Non, je ne les avais pas commencé !
Anysia_Anna
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:17
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Merci pour votre réponse, savez-vous si cela est valable également pour la fonction publique ? Auriez-vous un texte de loi que je pourrais faire valoir à mon ex-employeur ?
Anysia_Anna
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:47
13 oct. 2021 à 10:47
Merci beaucoup pour vos recherches !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2021 à 13:37
Voici le texte de loi, si cela peut servir à d'autres personnes dans mon cas : Article L3141-2
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661#:~:text=Tout%20salari%C3%A9%20qui%20n'a,en%20cas%20de%20faute%20lourde.