Refus de reclassement
fleurdemai7167
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 2 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2021
-
10 oct. 2021 à 16:27
nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 12 oct. 2021 à 00:01
nenuphar. Messages postés 5862 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 12 oct. 2021 à 00:01
1 réponse
nenuphar.
Messages postés
5862
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2024
2 155
12 oct. 2021 à 00:01
12 oct. 2021 à 00:01
Bonsoir,
Puis-je les refuser ? Oui
Dois-je indiquer dans mon courrier la raison de mon refus ? Non sauf si les postes proposés ne sont pas en adéquation avec les préconisations du médecin du travail vous pouvez indiquer cela si vous le souhaitez et ainsi l'employeur devrait continuer sa recherche ou justifier son impossibilité de reclassement ou si les postes proposés modifient votre contrat de travail ou si vous souhaitez indiquer le motif de votre refus. Mais ce n'est pas une obligation de justifier le refus. D'ailleurs, ce n'est pas une obligation de répondre aux propositions de reclassement, mais votre silence fera acte de refus à la date "butoir" indiquée dans le courrier de proposition(s)
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Mon patron me licenciera t-il suite à ce refus : seule obligation :
Article L1226-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Soit dans votre situation reprise du salaire à compter du 20 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.
Si vous veniez à être licencié, indemnité spécifique de licenciement car inaptitude d'origine professionnelle sauf si l'employeur démontre un refus de reclassement abusif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0
Cdt
Puis-je les refuser ? Oui
Dois-je indiquer dans mon courrier la raison de mon refus ? Non sauf si les postes proposés ne sont pas en adéquation avec les préconisations du médecin du travail vous pouvez indiquer cela si vous le souhaitez et ainsi l'employeur devrait continuer sa recherche ou justifier son impossibilité de reclassement ou si les postes proposés modifient votre contrat de travail ou si vous souhaitez indiquer le motif de votre refus. Mais ce n'est pas une obligation de justifier le refus. D'ailleurs, ce n'est pas une obligation de répondre aux propositions de reclassement, mais votre silence fera acte de refus à la date "butoir" indiquée dans le courrier de proposition(s)
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Mon patron me licenciera t-il suite à ce refus : seule obligation :
Article L1226-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Soit dans votre situation reprise du salaire à compter du 20 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.
Si vous veniez à être licencié, indemnité spécifique de licenciement car inaptitude d'origine professionnelle sauf si l'employeur démontre un refus de reclassement abusif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...