Refus de reclassement
fleurdemai7167
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à une maladie professionnelle, j'ai été en arrêt pendant plus de 6 mois. Ma reprise était fixée au 20 septembre, mais mon patron a proposé que je prenne mes congés d'été, j'ai accepté. J'avais donc aussi ma visite médicale le 20 septembre, et le médecin du travail m'a déclarée inapte au poste que j'occupais.
Je dois reprendre le 18 octobre et j'ai reçu un courrier de l'entreprise, me proposant 2 postes qui ne me conviennent pas du tout !
Puis-je les refuser ? Dois-je indiquer dans mon courrier la raison de mon refus ? Mon patron me licenciera t-il suite à ce refus ?
Merci pour vos réponses !
suite à une maladie professionnelle, j'ai été en arrêt pendant plus de 6 mois. Ma reprise était fixée au 20 septembre, mais mon patron a proposé que je prenne mes congés d'été, j'ai accepté. J'avais donc aussi ma visite médicale le 20 septembre, et le médecin du travail m'a déclarée inapte au poste que j'occupais.
Je dois reprendre le 18 octobre et j'ai reçu un courrier de l'entreprise, me proposant 2 postes qui ne me conviennent pas du tout !
Puis-je les refuser ? Dois-je indiquer dans mon courrier la raison de mon refus ? Mon patron me licenciera t-il suite à ce refus ?
Merci pour vos réponses !
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1 réponse
Bonsoir,
Puis-je les refuser ? Oui
Dois-je indiquer dans mon courrier la raison de mon refus ? Non sauf si les postes proposés ne sont pas en adéquation avec les préconisations du médecin du travail vous pouvez indiquer cela si vous le souhaitez et ainsi l'employeur devrait continuer sa recherche ou justifier son impossibilité de reclassement ou si les postes proposés modifient votre contrat de travail ou si vous souhaitez indiquer le motif de votre refus. Mais ce n'est pas une obligation de justifier le refus. D'ailleurs, ce n'est pas une obligation de répondre aux propositions de reclassement, mais votre silence fera acte de refus à la date "butoir" indiquée dans le courrier de proposition(s)
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Mon patron me licenciera t-il suite à ce refus : seule obligation :
Article L1226-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Soit dans votre situation reprise du salaire à compter du 20 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.
Si vous veniez à être licencié, indemnité spécifique de licenciement car inaptitude d'origine professionnelle sauf si l'employeur démontre un refus de reclassement abusif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0
Cdt
Puis-je les refuser ? Oui
Dois-je indiquer dans mon courrier la raison de mon refus ? Non sauf si les postes proposés ne sont pas en adéquation avec les préconisations du médecin du travail vous pouvez indiquer cela si vous le souhaitez et ainsi l'employeur devrait continuer sa recherche ou justifier son impossibilité de reclassement ou si les postes proposés modifient votre contrat de travail ou si vous souhaitez indiquer le motif de votre refus. Mais ce n'est pas une obligation de justifier le refus. D'ailleurs, ce n'est pas une obligation de répondre aux propositions de reclassement, mais votre silence fera acte de refus à la date "butoir" indiquée dans le courrier de proposition(s)
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/
Mon patron me licenciera t-il suite à ce refus : seule obligation :
Article L1226-11
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Soit dans votre situation reprise du salaire à compter du 20 octobre 2021 à défaut de reclassement ou licenciement.
Si vous veniez à être licencié, indemnité spécifique de licenciement car inaptitude d'origine professionnelle sauf si l'employeur démontre un refus de reclassement abusif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=0
Cdt
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