Contentieux amende

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dimanche 19 janvier 2014
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26 octobre 2021
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Bonjour,
Je reçois les amendes auto de la voiture de mon père que mon frère à conserver et il n'a pas fait le changement de la carte grise à son nom. Je dois voir un notaire pour sortir de l'indivision. Le contentieux continue à m'envoyer les amendes, alors que j'ai fait des requêtes pour leur dire que je n'ai pas ce véhicule. Me dis que si je paye pas je serai saisi, ont il le droit alors que c'est lui qui a le véhicule. Merci de votre réponse.
Cordialement.

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26 octobre 2021
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Bonjour,

Vous êtes sur la carte grise, par défaut vous êtes responsable.
A vous de vous retournez contre votre frère, mais cela n'est pas le problème de l'administration que de connaître l'utilisateur qui a effectivement la clé du véhicule.

La démarche du notaire est bien celle qui doit être faite, voir le cas échéant un avocat en cas de contestation de la part de votre frère.

CB