Offre d’achat annulée par le vendeur
Ben333333
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Modifié le 13 oct. 2021 à 08:58
Ben333333 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 11:14
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4 réponses
Bonjour
Vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée. En conséquence s'il ressort du texte de cette offre qu'il,y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite et vous ne pouvez pas vous en dégager, peu important les conditions du financement.Il s'ensuit que l'acquéreur peut forcer la réalisation de la vente en vous assignant en justice.
Vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée. En conséquence s'il ressort du texte de cette offre qu'il,y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite et vous ne pouvez pas vous en dégager, peu important les conditions du financement.Il s'ensuit que l'acquéreur peut forcer la réalisation de la vente en vous assignant en justice.
Ben333333
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 08:41
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Bonjour
Je ne reçois que maintenant votre réponse
Alors désolé pour mon message tardif
Merci pour votre aide et bonne journée ;-)
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Alors désolé pour mon message tardif
Merci pour votre aide et bonne journée ;-)
kasom
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13 oct. 2021 à 09:03
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Bonjour
Non le projet ne diffère pas sensiblement de vos accord, vous avez rapidement signé une offre d'achat sans vous renseigner sur le mode de financement
en effet il est évident que le prix sera versé intégralement le jour de l'acte, simplement vous n'avez pas eu la curiosité de demander à l'acheteur comment il finançait ( en effet c'est un détail tellement bénin ? ) , ou alors si vous l'avez demandé il fallait le noter dans l'offre d'achat ...
vous pouvez toujours essayer de faire annuler votre offre et refuser de signer , ça dépendra de la rédaction de celle ci
à priori rare sont les acheteurs qui entrent en procédure pour forcer la vente
vous pouvez biaiser aussi en demandant un pré accord de la banque pour vérifier la solvabilité de votre acheteur , lui demander ses revenus , sa déclaration d'impôts..
voilà où mène la légèreté dans la vente de son bien .
Non le projet ne diffère pas sensiblement de vos accord, vous avez rapidement signé une offre d'achat sans vous renseigner sur le mode de financement
en effet il est évident que le prix sera versé intégralement le jour de l'acte, simplement vous n'avez pas eu la curiosité de demander à l'acheteur comment il finançait ( en effet c'est un détail tellement bénin ? ) , ou alors si vous l'avez demandé il fallait le noter dans l'offre d'achat ...
vous pouvez toujours essayer de faire annuler votre offre et refuser de signer , ça dépendra de la rédaction de celle ci
à priori rare sont les acheteurs qui entrent en procédure pour forcer la vente
vous pouvez biaiser aussi en demandant un pré accord de la banque pour vérifier la solvabilité de votre acheteur , lui demander ses revenus , sa déclaration d'impôts..
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Ben333333
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 09:40
13 oct. 2021 à 09:40
Bonjour
Merci infiniment pour votre réponse claire.
Oui je vous le concède bien cool tiers mais je ne connaissais pas malheureusement le niveau important de engagement d’une offre d’achat pour le vendeur et oh combien l’acheteur avait seul des droits ..
C’est de ma faute ….
Par contre, sans vouloir abuser, j’ai vu ceci (lien ci-après)
Qu’en pensez vous ?
Merci encore pour votre aide précieuse
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/je-peux-me-retracter-apres-avoir-signe-une-proposition-d-achat-article-29005.html
Merci infiniment pour votre réponse claire.
Oui je vous le concède bien cool tiers mais je ne connaissais pas malheureusement le niveau important de engagement d’une offre d’achat pour le vendeur et oh combien l’acheteur avait seul des droits ..
C’est de ma faute ….
Par contre, sans vouloir abuser, j’ai vu ceci (lien ci-après)
Qu’en pensez vous ?
Merci encore pour votre aide précieuse
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/je-peux-me-retracter-apres-avoir-signe-une-proposition-d-achat-article-29005.html
kasom
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13 oct. 2021 à 11:12
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Il a été jugé qu’une offre succincte, qui ne précise pas les conditions de la vente, n’engage pas le vendeur
par ex si les conditions de financement ne sont pas indiquées ......d'où l'importance de la rédaction de ladite offre d'achat
ou alors Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis,
d'où mon conseil de voir un avocat spécialiste du droit immobilier ( une consultation ) avec ladite offre sous les yeux , vous aurez alors des certitudes
par ex si les conditions de financement ne sont pas indiquées ......d'où l'importance de la rédaction de ladite offre d'achat
ou alors Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis,
d'où mon conseil de voir un avocat spécialiste du droit immobilier ( une consultation ) avec ladite offre sous les yeux , vous aurez alors des certitudes
Ben333333
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 11:14
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Super j’y court …. ????
Merci beaucoup pour votre temps et réponses
Bonne journée
Bien à vous
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Bonne journée
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9 oct. 2021 à 10:56
Merci pour votre message
Oui cette clause est totalement légale et prévue par la loi mais la n’était pas ma question, peut être me suis Je mal exprimé
Ma question était :
Quelle est la validité d’une offre d’achat (acceptée) lorsqu’elle ne comprend pas de clause de financement mais que le projet de sous seing chez le Notaire comporte une clause suspensive de prêt ?
D’évidence, je ne pouvais connaître les modalités de financement avec prêt puisque dans l’offre d’achat cela n’est pas stipulé …..
Merci pour votre aide ;-)