Besoin de renseignement sur ma situation
Ragnar
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8 oct. 2021 à 15:31
Ragnar_9454 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2021 - 8 oct. 2021 à 17:09
Ragnar_9454 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2021 - 8 oct. 2021 à 17:09
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4 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de paranos dans votre récit.
Si vous êtes en possession d'un jugement c'est celui ci qui s'applique tant pour les horaires du droit de visite, que pour la pension ou pour le partage des frais.
Toutefois, le déménagement de votre ex a plus de 100km est un motif légitime de ressaisie du jaf afin de remettre les choses à plat dès lors où celles ci ne sont plus compatibles avec la nouvelle situation.
Ainsi, sans remettre en cause le maintien de la résidence principale de l'enfant chez sa mère, un juge pourrait être saisi pour fixer le partage des trajets, ajustés les horaires de récupération en tenant compte de cette distance accrue et réévaluer la pension en fonction de l'augmentation des frais de transport.
Il n'est pas illogique à ce que vous demandiez à ce que la mère assume la moitie des trajets. Exemple : vous récupérez l'enfant le vendredi soir chez la mère et la mère vient rechercher l'enfant le dimanche soir chez vous .
À noter que généralement il est indiqué que le parent non gardien à 1 délai d'une heure à compter de l'horaire fixé par jugement pour récupérer l'enfant et que s'il n'est pas arrivé au bout d'1 h il est réputé renoncer à son droit de visite et d'hébergement. Pour les vacances c'est généralement 24h de délai.
Donc madame peut vous demander de venir exceptionnellement plus tôt ou plus tard mais si vous avez un jugement fixant un horaire précis vous êtes en droit de refuser sa demande sans pour autant être fautif. A elle de s'arranger.
Cordialement
Il n'y a pas de paranos dans votre récit.
Si vous êtes en possession d'un jugement c'est celui ci qui s'applique tant pour les horaires du droit de visite, que pour la pension ou pour le partage des frais.
Toutefois, le déménagement de votre ex a plus de 100km est un motif légitime de ressaisie du jaf afin de remettre les choses à plat dès lors où celles ci ne sont plus compatibles avec la nouvelle situation.
Ainsi, sans remettre en cause le maintien de la résidence principale de l'enfant chez sa mère, un juge pourrait être saisi pour fixer le partage des trajets, ajustés les horaires de récupération en tenant compte de cette distance accrue et réévaluer la pension en fonction de l'augmentation des frais de transport.
Il n'est pas illogique à ce que vous demandiez à ce que la mère assume la moitie des trajets. Exemple : vous récupérez l'enfant le vendredi soir chez la mère et la mère vient rechercher l'enfant le dimanche soir chez vous .
À noter que généralement il est indiqué que le parent non gardien à 1 délai d'une heure à compter de l'horaire fixé par jugement pour récupérer l'enfant et que s'il n'est pas arrivé au bout d'1 h il est réputé renoncer à son droit de visite et d'hébergement. Pour les vacances c'est généralement 24h de délai.
Donc madame peut vous demander de venir exceptionnellement plus tôt ou plus tard mais si vous avez un jugement fixant un horaire précis vous êtes en droit de refuser sa demande sans pour autant être fautif. A elle de s'arranger.
Cordialement
Pierrecastor
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8 oct. 2021 à 15:36
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Salut,
Votre divorce et la garde ont ils fait l'objet d'un jugement ?
Votre divorce et la garde ont ils fait l'objet d'un jugement ?
Ragnar_9454
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8 oct. 2021 à 15:42
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Salut et merci pour votre retour.
Non, nous n'étions pas marié et on a procéder à l'amiable sans passé devant le juge
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Pierrecastor
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8 oct. 2021 à 15:45
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Donc chacun peut faire un peu comme il veut.
Ragnar_9454
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Pierrecastor
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8 oct. 2021 à 15:54
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C'est noté, merci Pierrecastor pour vos réponses et également votre réactivité
Ragnar_9454
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8 oct. 2021 à 16:04
8 oct. 2021 à 16:04
Bonjour Snoopy,
Merci pour ces éléments et aussi votre réactivité.
C'est bien noté .
Concernant cette partie:
"À noter que généralement il est indiqué que le parent non gardien à 1 délai d'une heure à compter de l'horaire fixé par jugement pour récupérer l'enfant et que s'il n'est pas arrivé au bout d'1 h il est réputé renoncer à son droit de visite et d'hébergement. Pour les vacances c'est généralement 24h de délai."
Cela signifie que si le parent 1 arrive après le délai d'1heure pour récupérer l'enfant, il renonce à son droit de visite et d'hébergement de façon permanente ?
Vous remerciant par avance
Merci pour ces éléments et aussi votre réactivité.
C'est bien noté .
Concernant cette partie:
"À noter que généralement il est indiqué que le parent non gardien à 1 délai d'une heure à compter de l'horaire fixé par jugement pour récupérer l'enfant et que s'il n'est pas arrivé au bout d'1 h il est réputé renoncer à son droit de visite et d'hébergement. Pour les vacances c'est généralement 24h de délai."
Cela signifie que si le parent 1 arrive après le délai d'1heure pour récupérer l'enfant, il renonce à son droit de visite et d'hébergement de façon permanente ?
Vous remerciant par avance
Il y renonce pour le weekend ou les vacances en question. Cela ne remet pas en cause le droit de visite et d'hébergement du week-end suivant ou des prochaines vacances.
Toutefois ce point suppose d'avoir un jugement...or de ce que je comprend vous n'en avez pas. Donc comme vous l'a dit Pierrecastor chacun fait ce qu'il veut y compris en versement de pension.
Si les conflits s'accumulent, le mieux est de recourir au juge aux affaires familiales. Les choses seront clairement stipulées et fixées. En cas de soucis, il y a des recours possible.
Vous pouvez aussi si l'entende reste correcte saisir un médiateur familial est conclure une convention parentale que vous soumettrez ou non à un juge.
Toutefois ce point suppose d'avoir un jugement...or de ce que je comprend vous n'en avez pas. Donc comme vous l'a dit Pierrecastor chacun fait ce qu'il veut y compris en versement de pension.
Si les conflits s'accumulent, le mieux est de recourir au juge aux affaires familiales. Les choses seront clairement stipulées et fixées. En cas de soucis, il y a des recours possible.
Vous pouvez aussi si l'entende reste correcte saisir un médiateur familial est conclure une convention parentale que vous soumettrez ou non à un juge.
Ragnar_9454
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Snoopy
8 oct. 2021 à 17:09
8 oct. 2021 à 17:09
Entendu c'est noté.
Merci infiniment pour ces renseignements, ça me permet de voir beaucoup plus clair et ça me permet également d'apprendre de nouvelles choses.
Merci infiniment pour ces renseignements, ça me permet de voir beaucoup plus clair et ça me permet également d'apprendre de nouvelles choses.