Construction sans déclaration préalable / BELGIQUE

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Ma belle-mère a fait construire une grande véranda sans en introduire de demande et ne la pas déclarée au cadastre ni à l'enregistrement. Qui devra payer une éventuelle amende? Les enfants qui ne vivent pas dans cet immeuble seront-ils solidaires pour l'amende éventuelle?
Je précise que ma femme n'a plus de contact avec sa mère?

3 réponses

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Bonjour
S'il vous plait
Merci


Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).


Sinon pour répondre à votre question:
Qui devra payer une éventuelle amende?

La construction de la véranda sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme. C'est un délit pénal.

Pour qu'il y ait une éventuelle amende, il faudrait que la commune ait connaissance de cette infraction et dresse un procès-verbal qui serait transmis obligatoirement au juge, tout en laissant la possibilité à votre belle-mère de procéder à la régularisation de ces travaux (procédure contradictoire).

A ce jour, seul le juge peut sanctionner cette infraction par une amende (au mieux) ou une remise à l'état initial + amende (au pire)

Cdlt

Question en Belgique: Les enfants majeurs et n'habitant pas sous le même toit sont-ils poursuivi solidairement si la propriétaire ne peut payer?
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Je ne saurais répondre. Et comme je découvre que cela se passe en Belgique, ma réponse précédente ne vaut que pour des infractions commises sur le territoire français.