Construction sans déclaration préalable / BELGIQUE
todisolvoye
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8 oct. 2021 à 08:10
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 8 oct. 2021 à 11:49
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 8 oct. 2021 à 11:49
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3 réponses
Josh Randall
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Modifié le 8 oct. 2021 à 08:55
Modifié le 8 oct. 2021 à 08:55
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à votre question:
La construction de la véranda sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme. C'est un délit pénal.
Pour qu'il y ait une éventuelle amende, il faudrait que la commune ait connaissance de cette infraction et dresse un procès-verbal qui serait transmis obligatoirement au juge, tout en laissant la possibilité à votre belle-mère de procéder à la régularisation de ces travaux (procédure contradictoire).
A ce jour, seul le juge peut sanctionner cette infraction par une amende (au mieux) ou une remise à l'état initial + amende (au pire)
Cdlt
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à votre question:
Qui devra payer une éventuelle amende?
La construction de la véranda sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme. C'est un délit pénal.
Pour qu'il y ait une éventuelle amende, il faudrait que la commune ait connaissance de cette infraction et dresse un procès-verbal qui serait transmis obligatoirement au juge, tout en laissant la possibilité à votre belle-mère de procéder à la régularisation de ces travaux (procédure contradictoire).
A ce jour, seul le juge peut sanctionner cette infraction par une amende (au mieux) ou une remise à l'état initial + amende (au pire)
Cdlt
Question en Belgique: Les enfants majeurs et n'habitant pas sous le même toit sont-ils poursuivi solidairement si la propriétaire ne peut payer?
Josh Randall
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8 oct. 2021 à 11:49
8 oct. 2021 à 11:49
Je ne saurais répondre. Et comme je découvre que cela se passe en Belgique, ma réponse précédente ne vaut que pour des infractions commises sur le territoire français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...