Construction sans déclaration préalable / BELGIQUE
todisolvoye
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Ma belle-mère a fait construire une grande véranda sans en introduire de demande et ne la pas déclarée au cadastre ni à l'enregistrement. Qui devra payer une éventuelle amende? Les enfants qui ne vivent pas dans cet immeuble seront-ils solidaires pour l'amende éventuelle?
Je précise que ma femme n'a plus de contact avec sa mère?
Je précise que ma femme n'a plus de contact avec sa mère?
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3 réponses
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à votre question:
La construction de la véranda sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme. C'est un délit pénal.
Pour qu'il y ait une éventuelle amende, il faudrait que la commune ait connaissance de cette infraction et dresse un procès-verbal qui serait transmis obligatoirement au juge, tout en laissant la possibilité à votre belle-mère de procéder à la régularisation de ces travaux (procédure contradictoire).
A ce jour, seul le juge peut sanctionner cette infraction par une amende (au mieux) ou une remise à l'état initial + amende (au pire)
Cdlt
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à votre question:
Qui devra payer une éventuelle amende?
La construction de la véranda sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme. C'est un délit pénal.
Pour qu'il y ait une éventuelle amende, il faudrait que la commune ait connaissance de cette infraction et dresse un procès-verbal qui serait transmis obligatoirement au juge, tout en laissant la possibilité à votre belle-mère de procéder à la régularisation de ces travaux (procédure contradictoire).
A ce jour, seul le juge peut sanctionner cette infraction par une amende (au mieux) ou une remise à l'état initial + amende (au pire)
Cdlt
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