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Vente garage seul - documents concernant l'état civil du vendeur

Pomirou06 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 8 oct. 2021 à 08:56
 Ulpien1 - 9 oct. 2021 à 10:31
Bonjour,
Quels sont les documents à fournir par le vendeur relatif à son état civil :
extrait acte de naissance ? - carte d'identité ? extrait de casier judiciaire et si oui quel bulletin ?
Merci pour votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
9 oct. 2021 à 10:31
Bonjour
pourquoi posez-vous toutes ces questions?.....problème?
0

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