Vente garage seul - documents concernant l'état civil du vendeur

Pomirou06 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Quels sont les documents à fournir par le vendeur relatif à son état civil :
extrait acte de naissance ? - carte d'identité ? extrait de casier judiciaire et si oui quel bulletin ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    pourquoi posez-vous toutes ces questions?.....problème?
    0

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