Vente garage seul - documents concernant l'état civil du vendeur
Pomirou06
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Quels sont les documents à fournir par le vendeur relatif à son état civil :
extrait acte de naissance ? - carte d'identité ? extrait de casier judiciaire et si oui quel bulletin ?
Merci pour votre réponse
Quels sont les documents à fournir par le vendeur relatif à son état civil :
extrait acte de naissance ? - carte d'identité ? extrait de casier judiciaire et si oui quel bulletin ?
Merci pour votre réponse
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