Délai de remboursement du loyer

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Bonjour,
J'aimerai connaitre l'article de loi qui défini le délai de remboursement du loyer par le propriétaire lors d'un départ d'une location en milieu de mois.
Quelqu'un a-t-il des infos sur ce sujet ?
Cordialement.

1 réponse

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bonjour,

art 15 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

<< Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. >>

Vous devez donc "loyer + charges" jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location) pendant votre préavis.
En cas de relocation pendant votre préavis, vous ne devez "loyer + charges" QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'un bailleur n'est pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.


Puisque votre bailleur ne veut pas vous rembourser immédiatement le trop perçu de "loyer + charges" (ce qu'il aurait dû faire le jour de l'EDLS), c'est à lui de vous fournir un texte de loi pour justifier son refus... et comme il ne trouvera rien, vous allez lui faire un joli petit courrier R + AR, pour lui demander sur quel article de loi il s'appuie pour justifier son refus de remboursement du trop perçu et le METTRE EN DEMEURE de vous restituer la somme de... (en chiffres et en lettres, et en mentionnant votre calcul, sans oublier les charges), à réception de la présente, et vous concluez par << À défaut, je porterai le litige devant la commission départementale de conciliation, et, si nécessaire, devant le tribunal d'instance, où je demanderai, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil. >>



RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.