Matériel non présent sur l’état des lieux
Amaru64
-
6 oct. 2021 à 09:10
djivi38 Messages postés 51279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 oct. 2021 à 12:36
djivi38 Messages postés 51279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 oct. 2021 à 12:36
A voir également:
- Matériel non présent sur l’état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51279
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 106
6 oct. 2021 à 12:36
6 oct. 2021 à 12:36
bonjour,
non, on ne peut pas vous demander de remettre en place ou de remplacer un élément ne figurant pas sur l'EDLE d'une location meublée, et donc, aucune retenue à ce sujet ne pourra être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
J'espère que vous avez eu une autorisation écrite, sinon, SI ces éléments sont mentionnés "absents" sur l'EDLS que vous avez signé (il est devenu définitif par les signatures), l'agence sera en droit de faire une retenue sur votre DG pour ces éléments-là, et devra en justifier le montant par devis ou facture ou tickets de caisse du magasin où ils auront été achetés lors de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois maxi après le rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
non, on ne peut pas vous demander de remettre en place ou de remplacer un élément ne figurant pas sur l'EDLE d'une location meublée, et donc, aucune retenue à ce sujet ne pourra être faite sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
"D’autres éléments figuraient sur l’inventaire de l’état des lieux, tels que le micro onde, la vaisselle ou encore les draps où là nous avions demandé l’autorisation de nous en débarrasser. "
J'espère que vous avez eu une autorisation écrite, sinon, SI ces éléments sont mentionnés "absents" sur l'EDLS que vous avez signé (il est devenu définitif par les signatures), l'agence sera en droit de faire une retenue sur votre DG pour ces éléments-là, et devra en justifier le montant par devis ou facture ou tickets de caisse du magasin où ils auront été achetés lors de la restitution du solde de votre DG, sous 2 mois maxi après le rendu des clés.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.