Rendez-vous pris avec électricien sans en informer le propriétaire
Fab
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5 oct. 2021 à 21:11
Energizor Messages postés 25580 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 oct. 2021 à 23:04
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Energizor
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24 avril 2024
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5 oct. 2021 à 23:04
5 oct. 2021 à 23:04
Bonjour,
Vous avez raison.
Cet électricien est intervenu sur la demande de votre locataire, pas sur la vôtre.
Ce n'est pas à vous de payer cette facture.
Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".
Vous avez raison.
Cet électricien est intervenu sur la demande de votre locataire, pas sur la vôtre.
Ce n'est pas à vous de payer cette facture.
Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".