Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
ST07Francoise
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4 oct. 2021 à 17:10
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 oct. 2021 à 19:42
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 4 oct. 2021 à 19:42
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flocroisic
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4 oct. 2021 à 19:42
4 oct. 2021 à 19:42
Bonjour
Le lien que vous mettez indique :
Et
Donc si vous etes à moins de 11120 (si 1 part) ET vous avez entre 65 ans et 74 ans 11 mois, vous bénéficierez de cette réduction.
Le lien que vous mettez indique :
Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière
Et
Le plafond de revenu dépend du quotient familial :
11 120 € pour la première part
plus 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Donc si vous etes à moins de 11120 (si 1 part) ET vous avez entre 65 ans et 74 ans 11 mois, vous bénéficierez de cette réduction.
Il n'y a pas QUE la condition d'âge.
Il y a une condition de revenus (le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417-I du CGI) + une condition de cohabitation ( l’article 1390 du CGI )
Source : Article 1391 B du CGI
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306040/2013-02-26/
Il y a une condition de revenus (le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417-I du CGI) + une condition de cohabitation ( l’article 1390 du CGI )
Source : Article 1391 B du CGI
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306040/2013-02-26/
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