Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans

Signaler
-
Messages postés
27647
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2021
-
Bonjour tout le monde,
Que ce soit sur votre site avec l'article "Les exonérations de taxe foncière : conditions, âge, plafonds" (lien sur le site https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/967-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds#degrevement-de-taxe-fonciere-pour-plus-de-65-ans) dans le chapitre 2 "Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans" ou sur le magazine le particulier (Octobre 2021 - N°1185, p64-65) article "Les exonérations de taxe foncière", je peux bénéficier d'un dégrèvement de 100€ sur ma taxe foncière, cependant d'après les impôts ils appliquent les mêmes barèmes que pour les "Personnes âgées ou invalides" dans la section "Plafond de revenus taxe foncière" ce qui ne correspond pas.
S'il vous plait, aidez-moi à comprendre ou montrez-moi les documents juridiques qui prouvent ces dires que je puisse me retourner contre les impôts.
Merci d'avance

2 réponses


Il n'y a pas QUE la condition d'âge.
Il y a une condition de revenus (le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417-I du CGI) + une condition de cohabitation ( l’article 1390 du CGI )

Source : Article 1391 B du CGI
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306040/2013-02-26/
Messages postés
27647
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 octobre 2021
14 624
Bonjour

Le lien que vous mettez indique :

Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière


Et

Le plafond de revenu dépend du quotient familial :

11 120 € pour la première part
plus 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire.


Donc si vous etes à moins de 11120 (si 1 part) ET vous avez entre 65 ans et 74 ans 11 mois, vous bénéficierez de cette réduction.