Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
ST07Francoise
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour tout le monde,
Que ce soit sur votre site avec l'article "Les exonérations de taxe foncière : conditions, âge, plafonds" (lien sur le site https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/#degrevement-de-taxe-fonciere-pour-plus-de-65-ans) dans le chapitre 2 "Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans" ou sur le magazine le particulier (Octobre 2021 - N°1185, p64-65) article "Les exonérations de taxe foncière", je peux bénéficier d'un dégrèvement de 100€ sur ma taxe foncière, cependant d'après les impôts ils appliquent les mêmes barèmes que pour les "Personnes âgées ou invalides" dans la section "Plafond de revenus taxe foncière" ce qui ne correspond pas.
S'il vous plait, aidez-moi à comprendre ou montrez-moi les documents juridiques qui prouvent ces dires que je puisse me retourner contre les impôts.
Merci d'avance
Que ce soit sur votre site avec l'article "Les exonérations de taxe foncière : conditions, âge, plafonds" (lien sur le site https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/#degrevement-de-taxe-fonciere-pour-plus-de-65-ans) dans le chapitre 2 "Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans" ou sur le magazine le particulier (Octobre 2021 - N°1185, p64-65) article "Les exonérations de taxe foncière", je peux bénéficier d'un dégrèvement de 100€ sur ma taxe foncière, cependant d'après les impôts ils appliquent les mêmes barèmes que pour les "Personnes âgées ou invalides" dans la section "Plafond de revenus taxe foncière" ce qui ne correspond pas.
S'il vous plait, aidez-moi à comprendre ou montrez-moi les documents juridiques qui prouvent ces dires que je puisse me retourner contre les impôts.
Merci d'avance
A voir également:
- Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2025 - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour
Le lien que vous mettez indique :
Et
Donc si vous etes à moins de 11120 (si 1 part) ET vous avez entre 65 ans et 74 ans 11 mois, vous bénéficierez de cette réduction.
Le lien que vous mettez indique :
Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière
Et
Le plafond de revenu dépend du quotient familial :
11 120 € pour la première part
plus 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Donc si vous etes à moins de 11120 (si 1 part) ET vous avez entre 65 ans et 74 ans 11 mois, vous bénéficierez de cette réduction.
Il n'y a pas QUE la condition d'âge.
Il y a une condition de revenus (le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417-I du CGI) + une condition de cohabitation ( l’article 1390 du CGI )
Source : Article 1391 B du CGI
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306040/2013-02-26/
Il y a une condition de revenus (le montant des revenus de l’année précédente ne doit pas excéder la limite prévue à l’article 1417-I du CGI) + une condition de cohabitation ( l’article 1390 du CGI )
Source : Article 1391 B du CGI
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306040/2013-02-26/
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