Compteur d’eau frais d’ouverture
Polorun
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Bonjour,
Je souhaite savoir svp à qui appartient la démarche d’ouverture du compteur d’eau d’un appartement (résidence de 68 logements) et surtout qui doit payer les frais d’ouverture du compteur d’eau (propriétaire ou locataire) sachant que chaque logement dispose de son compteur d’eau individuel. Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement. Sebastien.
Je souhaite savoir svp à qui appartient la démarche d’ouverture du compteur d’eau d’un appartement (résidence de 68 logements) et surtout qui doit payer les frais d’ouverture du compteur d’eau (propriétaire ou locataire) sachant que chaque logement dispose de son compteur d’eau individuel. Merci d’avance pour vos réponses. Cordialement. Sebastien.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".
Vous exigez donc qu'elle vous paie ces 51 €.
Et vous lui rappelez, tant que vous y êtes, qu'elle doit régler les frais de souscription d'électricité, de gaz, d'internet... des contrats qu'elle passe avec ses fournisseurs, qui ne vous regardent en aucune manière non plus...