Compteur d’eau frais d’ouverture
Polorun
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4 oct. 2021 à 10:51
Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 4 oct. 2021 à 14:16
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Energizor
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4 oct. 2021 à 11:47
4 oct. 2021 à 11:47
Bonjour,
C'est au locataire de souscrire un contrat de fourniture d'eau et de payer les factures qui vont avec.
Le propriétaire n'est pas concerné par les relations de son locataire avec le fournisseur d'eau.
C'est au locataire de souscrire un contrat de fourniture d'eau et de payer les factures qui vont avec.
Le propriétaire n'est pas concerné par les relations de son locataire avec le fournisseur d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2021 à 13:58
Modifié le 4 oct. 2021 à 14:18
Selon l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter".
Vous exigez donc qu'elle vous paie ces 51 €.
Et vous lui rappelez, tant que vous y êtes, qu'elle doit régler les frais de souscription d'électricité, de gaz, d'internet... des contrats qu'elle passe avec ses fournisseurs, qui ne vous regardent en aucune manière non plus...