Centre europeen de formation
Princesse
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la signature de mon contrat chez educatel le 23 septembre et ayant 14 jours pour résilier mon contrat j ai envoyé un courrier en recommandé le 1er octobre sauf qu à la date du 2 octobre je viens de recevoir mon 1et colis. Leur dois je? Que faire? Merci pour vos réponses.
Suite à la signature de mon contrat chez educatel le 23 septembre et ayant 14 jours pour résilier mon contrat j ai envoyé un courrier en recommandé le 1er octobre sauf qu à la date du 2 octobre je viens de recevoir mon 1et colis. Leur dois je? Que faire? Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Tu ne leur dois RIEN car tu t'es rétractée dans les délais impartis.. D'ailleurs tu n'as reçu AUCUN colis (Sauf si 'recommandé').
Envoyer du brolle AVANT que le délai de rétractation soit atteint est comme forcer la main du Consommateur.
Normalement le retour éventuel des colis doit se faire aux frais de l'expéditeur sauf si il a informé le Consommateurs des frais de retour.
Cf Code Conso L221-23
....................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.......................
Qu'en est il?
Cet Article écrase sans doute celui du Code de l'Education (L444-8..) stipulant:
.........................
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
.............................
En effet le Code de la Consommation est d'Ordre Public...
Ne rien avoir reçu simplifie donc le problème !!
Fais rapidement le nécessaire auprès de ta Banque pour éviter toute opération indésirable au profit de cet Organisme.
En effet tout argent encaissé sera difficilement récupérable par ces Crocs à Finances comme le dirait le Père Ubu..
Pour info, les dispositions du L444-8 et R444-18 à -25 du Code de l'Education ont elles été respectées??
As tu reçu un Contrat? As tu signé quoi que ce soit?
L444-8
..............
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
A+
Tu ne leur dois RIEN car tu t'es rétractée dans les délais impartis.. D'ailleurs tu n'as reçu AUCUN colis (Sauf si 'recommandé').
Envoyer du brolle AVANT que le délai de rétractation soit atteint est comme forcer la main du Consommateur.
Normalement le retour éventuel des colis doit se faire aux frais de l'expéditeur sauf si il a informé le Consommateurs des frais de retour.
Cf Code Conso L221-23
....................
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.......................
Qu'en est il?
Cet Article écrase sans doute celui du Code de l'Education (L444-8..) stipulant:
.........................
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
.............................
En effet le Code de la Consommation est d'Ordre Public...
Ne rien avoir reçu simplifie donc le problème !!
Fais rapidement le nécessaire auprès de ta Banque pour éviter toute opération indésirable au profit de cet Organisme.
En effet tout argent encaissé sera difficilement récupérable par ces Crocs à Finances comme le dirait le Père Ubu..
Pour info, les dispositions du L444-8 et R444-18 à -25 du Code de l'Education ont elles été respectées??
As tu reçu un Contrat? As tu signé quoi que ce soit?
L444-8
..............
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
A+
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