Renseignement
claude29_4418
Messages postés
2
Statut
Membre
-
claude29_4418 Messages postés 2 Statut Membre -
claude29_4418 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille vient de louer aupres d'un particulier un logement sur rennes , le proprietaire lui a demander la somme de 340 euro equivalent a un demi mois de loyer pour la reservation de bien du 15 septembre au 30 septembre , elle rentre officiellement dans son logement le 2 octobre , le proprietaire a t'il le droit de reclamer cette somme de 340 euro et doit il la rendre a l'entré dans le logement
merci
ma fille vient de louer aupres d'un particulier un logement sur rennes , le proprietaire lui a demander la somme de 340 euro equivalent a un demi mois de loyer pour la reservation de bien du 15 septembre au 30 septembre , elle rentre officiellement dans son logement le 2 octobre , le proprietaire a t'il le droit de reclamer cette somme de 340 euro et doit il la rendre a l'entré dans le logement
merci
A voir également:
- Renseignement
- Peut on appeler la police pour un renseignement - Forum Justice
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum Impôts
- Appel de la police avec un numéro de portable pour une plainte ✓ - Forum Justice
- Appel à la police noter quelque part comme trace? - Forum Justice
- Prix consultation notaire pour renseignement ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
bonjour,
vous auriez dû signer un contrat de location avec une DATE D'EFFET au 02/10 :
vous auriez versé le DG (Dépôt de Garantie) à la signature du contrat et le jour de la date d'effet vous auriez fait l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec le bailleur, vous auriez versé le 1er mois de loyer au prorata (= 30/31èmes pour une entrée dans les lieux le 02/10), et le bailleur vous aurait remis les clés ET votre exemplaire de l'EDLE (à remettre en main propre au moment des signatures).
Une réservation d'un logement n'est autorisée QUE dans le cadre d'un contrat de location saisonnière.
Je serais vous, j'informerais qu'une réservation est illégale pour une résidence principale et je ferais admettre à ce bailleur (ignorant des lois) que ces 340 € ont été versés pour le DG, et le 02/10 vous lui donnerez (en + du 1er loyer au prorata) un chèque de complément pour le DG : soit 340 € si location nue, soit 1020 € [= (680 € x 2) - 340 € déjà versés] si location meublée.
Le montant du DG est de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) pour une location nue, et peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC pour une location meublée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous auriez dû signer un contrat de location avec une DATE D'EFFET au 02/10 :
vous auriez versé le DG (Dépôt de Garantie) à la signature du contrat et le jour de la date d'effet vous auriez fait l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec le bailleur, vous auriez versé le 1er mois de loyer au prorata (= 30/31èmes pour une entrée dans les lieux le 02/10), et le bailleur vous aurait remis les clés ET votre exemplaire de l'EDLE (à remettre en main propre au moment des signatures).
Une réservation d'un logement n'est autorisée QUE dans le cadre d'un contrat de location saisonnière.
Je serais vous, j'informerais qu'une réservation est illégale pour une résidence principale et je ferais admettre à ce bailleur (ignorant des lois) que ces 340 € ont été versés pour le DG, et le 02/10 vous lui donnerez (en + du 1er loyer au prorata) un chèque de complément pour le DG : soit 340 € si location nue, soit 1020 € [= (680 € x 2) - 340 € déjà versés] si location meublée.
Le montant du DG est de 1 mois de loyer HC (Hors Charges) pour une location nue, et peut aller jusqu'à 2 mois de loyer HC pour une location meublée.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...