Bien en indivision

Clem1946 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2021 - Modifié le 1 oct. 2021 à 12:32
Gayomi Messages postés 18771 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 1 oct. 2021 à 12:05
Bonjour,
lorsque un bien est en indivision l'accord de TOUS LES HERITIERS doit-il être requis AVANT TOUTES TRANSACTION ?

Merci votre aide

Cordialement
Clem

1 réponse

Gayomi Messages postés 18771 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 158
1 oct. 2021 à 11:22
Ça dépend de ce que vous entendez par "transaction" mais en principe, oui.
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Clem1946 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2021
1 oct. 2021 à 11:38
Bonjour,
merci pour votre réponse, pour être plus précise, il s'agit d'un terrain en indivision (7 héritiers) tous sont intéressés par ce terrain, un héritier peut-il l'acheter ou l'utiliser pour son propre compte, faut-il impérativement qu'il obtienne l'accord de l'ensemble des héritiers.
Terrain actuellement AGRICOLE qui pourrait devenir ultérieurement CONSTRUCTIBLE.
Merci
Cordialement
Clem
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Gayomi Messages postés 18771 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 158 > Clem1946 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 1 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2021
1 oct. 2021 à 12:05
il s'agit d'un terrain en indivision (7 héritiers) tous sont intéressés par ce terrain, un héritier peut-il l'acheter
Celui qui est intéressé doit le signifier par écrit à tous les autres,.

ou l'utiliser pour son propre compte

Étant en indivision, les 7 indivisaires ont autant le droit les uns que les autres de s'y rendre et de l'utiliser. Un accord écrit des autres n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour se prémunir contre les litiges.
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