Bien en indivision

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 1 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2021
-
Messages postés
12081
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2021
-
Bonjour,
lorsque un bien est en indivision l'accord de TOUS LES HERITIERS doit-il être requis AVANT TOUTES TRANSACTION ?

Merci votre aide

Cordialement
Clem

1 réponse

Messages postés
12081
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2021
5 715
Ça dépend de ce que vous entendez par "transaction" mais en principe, oui.
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 1 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2021

Bonjour,
merci pour votre réponse, pour être plus précise, il s'agit d'un terrain en indivision (7 héritiers) tous sont intéressés par ce terrain, un héritier peut-il l'acheter ou l'utiliser pour son propre compte, faut-il impérativement qu'il obtienne l'accord de l'ensemble des héritiers.
Terrain actuellement AGRICOLE qui pourrait devenir ultérieurement CONSTRUCTIBLE.
Merci
Cordialement
Clem
Messages postés
12081
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 octobre 2021
5 715 >
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 1 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2021

il s'agit d'un terrain en indivision (7 héritiers) tous sont intéressés par ce terrain, un héritier peut-il l'acheter
Celui qui est intéressé doit le signifier par écrit à tous les autres,.

ou l'utiliser pour son propre compte

Étant en indivision, les 7 indivisaires ont autant le droit les uns que les autres de s'y rendre et de l'utiliser. Un accord écrit des autres n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour se prémunir contre les litiges.