Bien en indivision
Clem1946
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lorsque un bien est en indivision l'accord de TOUS LES HERITIERS doit-il être requis AVANT TOUTES TRANSACTION ?
Merci votre aide
Cordialement
Clem
lorsque un bien est en indivision l'accord de TOUS LES HERITIERS doit-il être requis AVANT TOUTES TRANSACTION ?
Merci votre aide
Cordialement
Clem
A voir également:
- Don de terrain gratuit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse, pour être plus précise, il s'agit d'un terrain en indivision (7 héritiers) tous sont intéressés par ce terrain, un héritier peut-il l'acheter ou l'utiliser pour son propre compte, faut-il impérativement qu'il obtienne l'accord de l'ensemble des héritiers.
Terrain actuellement AGRICOLE qui pourrait devenir ultérieurement CONSTRUCTIBLE.
Merci
Cordialement
Clem
Celui qui est intéressé doit le signifier par écrit à tous les autres,.
ou l'utiliser pour son propre compte
Étant en indivision, les 7 indivisaires ont autant le droit les uns que les autres de s'y rendre et de l'utiliser. Un accord écrit des autres n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour se prémunir contre les litiges.