Bien en indivision
Clem1946
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Gayomi Messages postés 19484 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 1 oct. 2021 à 12:05
Gayomi Messages postés 19484 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 1 oct. 2021 à 12:05
Bonjour,
lorsque un bien est en indivision l'accord de TOUS LES HERITIERS doit-il être requis AVANT TOUTES TRANSACTION ?
Merci votre aide
Cordialement
Clem
lorsque un bien est en indivision l'accord de TOUS LES HERITIERS doit-il être requis AVANT TOUTES TRANSACTION ?
Merci votre aide
Cordialement
Clem
A voir également:
- Don de terrain gratuit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
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Gayomi
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1 oct. 2021 à 11:22
1 oct. 2021 à 11:22
Ça dépend de ce que vous entendez par "transaction" mais en principe, oui.
1 oct. 2021 à 11:38
merci pour votre réponse, pour être plus précise, il s'agit d'un terrain en indivision (7 héritiers) tous sont intéressés par ce terrain, un héritier peut-il l'acheter ou l'utiliser pour son propre compte, faut-il impérativement qu'il obtienne l'accord de l'ensemble des héritiers.
Terrain actuellement AGRICOLE qui pourrait devenir ultérieurement CONSTRUCTIBLE.
Merci
Cordialement
Clem
1 oct. 2021 à 12:05
Celui qui est intéressé doit le signifier par écrit à tous les autres,.
ou l'utiliser pour son propre compte
Étant en indivision, les 7 indivisaires ont autant le droit les uns que les autres de s'y rendre et de l'utiliser. Un accord écrit des autres n'est pas obligatoire mais fortement conseillé pour se prémunir contre les litiges.