Succession en suspend

Signaler
-
 linou -
Bonjour,
je voudrais savoir ce que signifie qu'une succession soit pas au DRFIP Missions Domaniales suite à une décision de tribunal,sachant que je n'ai jamais reçu de papier de l'étude notariale genre bilan actif/pasif de la succession et que le début cette succession date de 2015.
Merci de votre réponse.
Aline

6 réponses

Messages postés
36911
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
16 538
Succession en suspend
Au lieu de diffuser votre littérature abstraite n'ayant aucun sens , il serait préférable de faire un exposé, concis mais complet de la situation.
En commençant par votre lien de parenté avec la personne décédée, la consistance de son patrimoine, les dispositions de ses dernières volontés contenues dans un éventuel testament, les démarches faites par vous-même auprès d'un notaire, les résultats obtenus depuis 2015.
Ensuite, les raisons apparentes explicitant ce retard dans sa conclusion.
je reformule ,ma tante est décèdée en 2014 étant sans enfants et mon père décèdé aussi je suis avec mes soeurs et frère héritiers de la part de mon père.Je sais que ma tante avait un bien immobilier(apparttement)on m'a fait signer un papier pour la vente de ce bien,depuis plus de nouvelles,j'ai relancer l'étude notariale ,il devait m'envoyer un bilan actif/passif pour savoir si je refusais ou acceptais cette succession depuis rien reçu.
Cette étude notariale ce trouve en métropole et moi en Guadeloupe donc très difficile pour moi de les contacter,par mail jamais trop de réponses et encore moins au téléphone;le dernier mail m'indique que par décison du tribunal ce dossier a été transmi à la DRFIP Mission Domoniales ,je voudrais savoir de quoi il en retourne de cette succession vu que l'étude notariale ne me donnes aucune réponses à mes questions.
Merci.
Messages postés
36911
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
16 538
je voudrais savoir de quoi il en retourne de cette succession
Situation étrange.
Quels sont les héritiers de cette tante ? Décédée où et quand ?
Votre père est décédé où et quand ?
L'appartement appartenait-il à votre père ou était-il dans l'indivision avec sa soeur ?
Cet appartement est situé en Guadeloupe ou en métropole ?
Pour quelles raisons ces successions ont-elles été confiées à un notaire métropolitain ?
Ma tante est décèdée en 2014, les héritiers sont ses frères et soeurs ,mon père est décèdé il y a plus de 35 ans (j'ai 52 ans)'l'appartement ce trouve en métropole et appartenait à ma tante décèdée en 2014 et le notaire aussi est en métropole.
Messages postés
36911
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2021
16 538
Ma tante est décèdée en 2014, les héritiers sont ses frères et soeurs
..........................et vous venant par représentation de votre père.

ce dossier a été transmi à la DRFIP Mission Domoniales
Simple hypothèse.
Je pense que les créanciers de votre tante ne connaissant pas l'existence de ses héritiers ont saisi le tribunal pour faire déclarer la succession vacante, actuellement gérée par le DOMAINE.
Le notaire n'est plus compétent pour traiter ce dossier.

Mettez-vous en rapport avec cette administration pour vous faire connaître et revendiquer vos droits dans la succession.
Par e-mail demandez au notaire de vous faire connaître l'adresse du service en question.
Attention cependant, le passif risque d'être d'un montant supérieur à la valeur de l'appartement car hormis un passif important le DOMAINE n'a rien à voir dans cette affaire.
Merci de vos réponses