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Annulation expulsion

Md0376 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021 - 28 sept. 2021 à 12:15
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 sept. 2021 à 09:34
Bonjour,
Je viens d être expulsé de mon logement
Sans avoir été convoqué par la police
L ordre des forces publique daté de 2 ans
Dite moi si C est normal
Assez rapidement
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 494
Modifié le 28 sept. 2021 à 15:32
bonjour
vous saviez donc depuis au minimum 2 ans que vous alliez être expulsée; lisez le blog ci dessous qui parle des délais habituels:

https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
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Md0376 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021
28 sept. 2021 à 13:06
OK rien ne dit combien de temps et valable l octroi de la force publique est ce qu il faut qu il en redemandé une
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 494
28 sept. 2021 à 13:47
je crois comprendre que vous souhaitez connaitre un délai de prescription de l'arrêté préfectoral
d'octroi de la force publique....j'ai beau chercher je n'en trouve pas et je suppose que cet arrêté est valable jusqu'à l'expulsion de la personne concernée
vous pourriez contacter un avocat pour vérification
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Réponse 2 / 2
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425
28 sept. 2021 à 15:13
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm

En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/ (j'ai pas fait l'effort de le lire pour valider les infos par la source la plus élevée)

Cet article a été énormément fait parler de lui pour les dettes prescrites en 2019. Mais il s'applique à toutes les décisions de justices, pas juste aux dettes.

Donc votre ordre d'expulsion serait valable 10 ans (sans autre action repoussant sa validité).
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Md0376 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021
28 sept. 2021 à 15:16
Ça c est le jugement je sais
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dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 12 425 > Md0376 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 28 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2021
30 sept. 2021 à 09:34
Et ce que je dis, c'est que sauf mention contraire indiquée sur le document, l'ordre des forces publique compte comme un jugement et bénéficie donc de la même validité.
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