Annulation expulsion
Md0376
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jodelariege
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Modifié le 28 sept. 2021 à 15:32
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bonjour
vous saviez donc depuis au minimum 2 ans que vous alliez être expulsée; lisez le blog ci dessous qui parle des délais habituels:
https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
vous saviez donc depuis au minimum 2 ans que vous alliez être expulsée; lisez le blog ci dessous qui parle des délais habituels:
https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
dna.factory
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28 sept. 2021 à 15:13
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/ (j'ai pas fait l'effort de le lire pour valider les infos par la source la plus élevée)
Cet article a été énormément fait parler de lui pour les dettes prescrites en 2019. Mais il s'applique à toutes les décisions de justices, pas juste aux dettes.
Donc votre ordre d'expulsion serait valable 10 ans (sans autre action repoussant sa validité).
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/ (j'ai pas fait l'effort de le lire pour valider les infos par la source la plus élevée)
Cet article a été énormément fait parler de lui pour les dettes prescrites en 2019. Mais il s'applique à toutes les décisions de justices, pas juste aux dettes.
Donc votre ordre d'expulsion serait valable 10 ans (sans autre action repoussant sa validité).
Md0376
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28 sept. 2021 à 15:16
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Ça c est le jugement je sais
dna.factory
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Md0376
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30 sept. 2021 à 09:34
30 sept. 2021 à 09:34
Et ce que je dis, c'est que sauf mention contraire indiquée sur le document, l'ordre des forces publique compte comme un jugement et bénéficie donc de la même validité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2021 à 13:06
28 sept. 2021 à 13:47
d'octroi de la force publique....j'ai beau chercher je n'en trouve pas et je suppose que cet arrêté est valable jusqu'à l'expulsion de la personne concernée
vous pourriez contacter un avocat pour vérification