Annulation expulsion
Md0376
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dna.factory Messages postés 29247 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29247 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d être expulsé de mon logement
Sans avoir été convoqué par la police
L ordre des forces publique daté de 2 ans
Dite moi si C est normal
Assez rapidement
Cordialement
Je viens d être expulsé de mon logement
Sans avoir été convoqué par la police
L ordre des forces publique daté de 2 ans
Dite moi si C est normal
Assez rapidement
Cordialement
A voir également:
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- Annulation location vacances particulier - Guide
- Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation
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2 réponses
bonjour
vous saviez donc depuis au minimum 2 ans que vous alliez être expulsée; lisez le blog ci dessous qui parle des délais habituels:
https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
vous saviez donc depuis au minimum 2 ans que vous alliez être expulsée; lisez le blog ci dessous qui parle des délais habituels:
https://www.smartloc.fr/blog/loyer-impaye-comment-se-deroule-la-procedure-dexpulsion/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/ (j'ai pas fait l'effort de le lire pour valider les infos par la source la plus élevée)
Cet article a été énormément fait parler de lui pour les dettes prescrites en 2019. Mais il s'applique à toutes les décisions de justices, pas juste aux dettes.
Donc votre ordre d'expulsion serait valable 10 ans (sans autre action repoussant sa validité).
En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696/ (j'ai pas fait l'effort de le lire pour valider les infos par la source la plus élevée)
Cet article a été énormément fait parler de lui pour les dettes prescrites en 2019. Mais il s'applique à toutes les décisions de justices, pas juste aux dettes.
Donc votre ordre d'expulsion serait valable 10 ans (sans autre action repoussant sa validité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'octroi de la force publique....j'ai beau chercher je n'en trouve pas et je suppose que cet arrêté est valable jusqu'à l'expulsion de la personne concernée
vous pourriez contacter un avocat pour vérification