Cheque refusé
NONOTE
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25 sept. 2021 à 16:10
xplom Messages postés 33723 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Non membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 25 sept. 2021 à 18:00
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2 réponses
Ulysse5818
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25 sept. 2021 à 17:01
25 sept. 2021 à 17:01
Bonjour,
Non, les frais demandés en plus du montant du chèque sont illégaux s'il n'existe pas une décision de justice.
Non, les frais demandés en plus du montant du chèque sont illégaux s'il n'existe pas une décision de justice.
xplom
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25 sept. 2021 à 18:00
25 sept. 2021 à 18:00
bonjour
un vieux sujet (fermé) qui en parle, désolé pour le désordre des réponses et commentaires...
a noter que c'est passé de 45 à 46 € :o)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5707165-certegy-snc-suite-cheque-impaye
un vieux sujet (fermé) qui en parle, désolé pour le désordre des réponses et commentaires...
a noter que c'est passé de 45 à 46 € :o)
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