Deux convocation pour signature définitive de l’acte annulé
Raf
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le notaire m’a envoyé deux convocations pour signature définitive d’acte de vente mais celle-ci a été annulé du à un document manquant dans le dossier ( un retour de la préfecture vu que c’est une congrégation qui vendais) . Le notaire a qu’il le droit?!
Merci
Le notaire m’a envoyé deux convocations pour signature définitive d’acte de vente mais celle-ci a été annulé du à un document manquant dans le dossier ( un retour de la préfecture vu que c’est une congrégation qui vendais) . Le notaire a qu’il le droit?!
Merci
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1 réponse
bonjour
Ce n'est pas une bonne question ; en fait le notaire anticipe parfois ( et c'est tout à son honneur ) le délai de réponses de certaines administrations,
il fixe donc une date de signature avant la réception de ces documents , et parfois hélas il ne les reçois pas dans les temps
il est donc obligé ( et non; il ne s'arroge pas le droit de le faire ) de décaler les convocations pour signature
réponse : oui il a le droit car pas le choix
Ce n'est pas une bonne question ; en fait le notaire anticipe parfois ( et c'est tout à son honneur ) le délai de réponses de certaines administrations,
il fixe donc une date de signature avant la réception de ces documents , et parfois hélas il ne les reçois pas dans les temps
il est donc obligé ( et non; il ne s'arroge pas le droit de le faire ) de décaler les convocations pour signature
réponse : oui il a le droit car pas le choix
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