Deux convocation pour signature définitive de l’acte annulé
Raf
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25 sept. 2021 à 17:59
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 25 sept. 2021 à 19:21
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kasom
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25 sept. 2021 à 19:21
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bonjour
Ce n'est pas une bonne question ; en fait le notaire anticipe parfois ( et c'est tout à son honneur ) le délai de réponses de certaines administrations,
il fixe donc une date de signature avant la réception de ces documents , et parfois hélas il ne les reçois pas dans les temps
il est donc obligé ( et non; il ne s'arroge pas le droit de le faire ) de décaler les convocations pour signature
réponse : oui il a le droit car pas le choix
Ce n'est pas une bonne question ; en fait le notaire anticipe parfois ( et c'est tout à son honneur ) le délai de réponses de certaines administrations,
il fixe donc une date de signature avant la réception de ces documents , et parfois hélas il ne les reçois pas dans les temps
il est donc obligé ( et non; il ne s'arroge pas le droit de le faire ) de décaler les convocations pour signature
réponse : oui il a le droit car pas le choix
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