Refuser la succession en cas de dettes
TOURAINE37
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Modifié le 25 sept. 2021 à 11:10
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 25 sept. 2021 à 15:53
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2 réponses
condorcet
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25 sept. 2021 à 11:19
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Que devons-nous faire en tant que petits enfants ?
La renonciation des parents a pour conséquence de transférer leurs droits à leurs propres enfants.
A leur tour, les petits-enfants peuvent suivre la même démarche que leurs auteurs en renonçant à la succession des grands-parents.
Puis-je à mon tour renoncer à la succession de mes grands parents sans renoncer à la succession de mes parents ?
Réponse affirmative.
Quand est-il de nos enfants mineurs? Et toutes les autres générations à venir ?
En cascade, les droits des héritiers appelés en première ligne se transmettent à la génération suivante, puis à la suivante........etc.
Si parmi eux se trouvent des mineurs, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
La renonciation des parents a pour conséquence de transférer leurs droits à leurs propres enfants.
A leur tour, les petits-enfants peuvent suivre la même démarche que leurs auteurs en renonçant à la succession des grands-parents.
Puis-je à mon tour renoncer à la succession de mes grands parents sans renoncer à la succession de mes parents ?
Réponse affirmative.
Quand est-il de nos enfants mineurs? Et toutes les autres générations à venir ?
En cascade, les droits des héritiers appelés en première ligne se transmettent à la génération suivante, puis à la suivante........etc.
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Gayomi
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25 sept. 2021 à 11:19
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Mes grands parents sont décédés alors qu'ils étaient propriétaires de leur maison. Leurs enfants ne se sont jamais entendus
À quand remontent les décès des grands-parents ? Qu'a-t-il été fait après chaque décès ? Un notaire a-t-il été saisi ?
À quand remontent les décès des grands-parents ? Qu'a-t-il été fait après chaque décès ? Un notaire a-t-il été saisi ?
Gayomi
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TOURAINE37
25 sept. 2021 à 11:52
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Je ne vois pas comment les successions peuvent être refusées 20 ans avoir été acceptées. Je n'ai pas dû tout comprendre. Attendez l'avis du notaire.
condorcet
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TOURAINE37
Modifié le 25 sept. 2021 à 12:40
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Les grands parents sont décédés il y a plus 20 ans.
Faillait-il nous ne dire tout de suite.
Je vous aurais répondu que vos parents ont déjà accepté la succession.
Ils n'ont pas attendu 20 ans.
Mais aujourd'hui personne ne veut se charger de l'entretien de cette maison tombant en ruines et les enfants refusant la succession tentent d'échapper à leur responsabilité.
Soyez honnête..
J'annule tout ce que j'ai écrit
Faillait-il nous ne dire tout de suite.
Je vous aurais répondu que vos parents ont déjà accepté la succession.
Ils n'ont pas attendu 20 ans.
Mais aujourd'hui personne ne veut se charger de l'entretien de cette maison tombant en ruines et les enfants refusant la succession tentent d'échapper à leur responsabilité.
Soyez honnête..
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condorcet
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25 sept. 2021 à 13:41
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C'est bien ce que j'ai essayé de dire de façon "diplomatique" sauf que maintenant, j'ai peur que ça retombe sur nous les petits-enfants...
Gayomi
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TOURAINE37
25 sept. 2021 à 15:53
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Maintenant qu'elle s'abîme vraiment cette maison, tous les enfants (mon père y compris) viennent de renoncer à la succession (couriers au tribunal et notaire) de sorte qu'ils n'aient plus à payer les impôts et assurances et pour éviter d'être embêtés en cas de problème avec cette maison dégradée.
Les enfants ont accepté les successions. Il ne leur est plus possible de faire marche arrière. Le tribunal a accusé réception des renonciations mais elles seront sans effet. Ce serait trop facile d'accepter une succession et de s'en débarrasser quand on n'en veut plus.
Mon père a transmis la réponse d'acceptation du tribunal à son notaire
Le notaire auquel votre père a transmis sa renonciation, bien que n'étant en rien concerné, se chargera certainement de lui rappeler la loi.
j'ai peur que ça retombe sur nous les petits-enfants
C'est exactement ce qui se passera si les enfants ne font rien (partage, vente, entretien...).
Les enfants ont accepté les successions. Il ne leur est plus possible de faire marche arrière. Le tribunal a accusé réception des renonciations mais elles seront sans effet. Ce serait trop facile d'accepter une succession et de s'en débarrasser quand on n'en veut plus.
Mon père a transmis la réponse d'acceptation du tribunal à son notaire
Le notaire auquel votre père a transmis sa renonciation, bien que n'étant en rien concerné, se chargera certainement de lui rappeler la loi.
j'ai peur que ça retombe sur nous les petits-enfants
C'est exactement ce qui se passera si les enfants ne font rien (partage, vente, entretien...).
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