Refuser la succession en cas de dettes
TOURAINE37
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes grands parents sont décédés alors qu'ils étaient propriétaires de leur maison. Leurs enfants ne se sont jamais entendus pour la vente de cette maison. Maintenant qu'elle s'abîme vraiment cette maison, tous les enfants (mon père y compris) viennent de renoncer à la succession (couriers au tribunal et notaire) de sorte qu'ils n'aient plus à payer les impôts et assurances et pour éviter d'être embêtés en cas de problème avec cette maison dégradée. Que devons-nous faire en tant que petits enfants ? Nous ne voulons pas récolter à notre tour les désagréments de cette succession. Puis-je à mon tour renoncer à la succession de mes grands parents sans renoncer à la succession de mes parents ? Quand est-il de nos enfants mineurs? Et toutes les autres générations à venir ?
Mes grands parents sont décédés alors qu'ils étaient propriétaires de leur maison. Leurs enfants ne se sont jamais entendus pour la vente de cette maison. Maintenant qu'elle s'abîme vraiment cette maison, tous les enfants (mon père y compris) viennent de renoncer à la succession (couriers au tribunal et notaire) de sorte qu'ils n'aient plus à payer les impôts et assurances et pour éviter d'être embêtés en cas de problème avec cette maison dégradée. Que devons-nous faire en tant que petits enfants ? Nous ne voulons pas récolter à notre tour les désagréments de cette succession. Puis-je à mon tour renoncer à la succession de mes grands parents sans renoncer à la succession de mes parents ? Quand est-il de nos enfants mineurs? Et toutes les autres générations à venir ?
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2 réponses
Que devons-nous faire en tant que petits enfants ?
La renonciation des parents a pour conséquence de transférer leurs droits à leurs propres enfants.
A leur tour, les petits-enfants peuvent suivre la même démarche que leurs auteurs en renonçant à la succession des grands-parents.
Puis-je à mon tour renoncer à la succession de mes grands parents sans renoncer à la succession de mes parents ?
Réponse affirmative.
Quand est-il de nos enfants mineurs? Et toutes les autres générations à venir ?
En cascade, les droits des héritiers appelés en première ligne se transmettent à la génération suivante, puis à la suivante........etc.
Si parmi eux se trouvent des mineurs, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
La renonciation des parents a pour conséquence de transférer leurs droits à leurs propres enfants.
A leur tour, les petits-enfants peuvent suivre la même démarche que leurs auteurs en renonçant à la succession des grands-parents.
Puis-je à mon tour renoncer à la succession de mes grands parents sans renoncer à la succession de mes parents ?
Réponse affirmative.
Quand est-il de nos enfants mineurs? Et toutes les autres générations à venir ?
En cascade, les droits des héritiers appelés en première ligne se transmettent à la génération suivante, puis à la suivante........etc.
Si parmi eux se trouvent des mineurs, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
Mes grands parents sont décédés alors qu'ils étaient propriétaires de leur maison. Leurs enfants ne se sont jamais entendus
À quand remontent les décès des grands-parents ? Qu'a-t-il été fait après chaque décès ? Un notaire a-t-il été saisi ?
À quand remontent les décès des grands-parents ? Qu'a-t-il été fait après chaque décès ? Un notaire a-t-il été saisi ?
Les grands parents sont décédés il y a plus 20 ans.
Faillait-il nous ne dire tout de suite.
Je vous aurais répondu que vos parents ont déjà accepté la succession.
Ils n'ont pas attendu 20 ans.
Mais aujourd'hui personne ne veut se charger de l'entretien de cette maison tombant en ruines et les enfants refusant la succession tentent d'échapper à leur responsabilité.
Soyez honnête..
J'annule tout ce que j'ai écrit
Faillait-il nous ne dire tout de suite.
Je vous aurais répondu que vos parents ont déjà accepté la succession.
Ils n'ont pas attendu 20 ans.
Mais aujourd'hui personne ne veut se charger de l'entretien de cette maison tombant en ruines et les enfants refusant la succession tentent d'échapper à leur responsabilité.
Soyez honnête..
J'annule tout ce que j'ai écrit
Maintenant qu'elle s'abîme vraiment cette maison, tous les enfants (mon père y compris) viennent de renoncer à la succession (couriers au tribunal et notaire) de sorte qu'ils n'aient plus à payer les impôts et assurances et pour éviter d'être embêtés en cas de problème avec cette maison dégradée.
Les enfants ont accepté les successions. Il ne leur est plus possible de faire marche arrière. Le tribunal a accusé réception des renonciations mais elles seront sans effet. Ce serait trop facile d'accepter une succession et de s'en débarrasser quand on n'en veut plus.
Mon père a transmis la réponse d'acceptation du tribunal à son notaire
Le notaire auquel votre père a transmis sa renonciation, bien que n'étant en rien concerné, se chargera certainement de lui rappeler la loi.
j'ai peur que ça retombe sur nous les petits-enfants
C'est exactement ce qui se passera si les enfants ne font rien (partage, vente, entretien...).
Les enfants ont accepté les successions. Il ne leur est plus possible de faire marche arrière. Le tribunal a accusé réception des renonciations mais elles seront sans effet. Ce serait trop facile d'accepter une succession et de s'en débarrasser quand on n'en veut plus.
Mon père a transmis la réponse d'acceptation du tribunal à son notaire
Le notaire auquel votre père a transmis sa renonciation, bien que n'étant en rien concerné, se chargera certainement de lui rappeler la loi.
j'ai peur que ça retombe sur nous les petits-enfants
C'est exactement ce qui se passera si les enfants ne font rien (partage, vente, entretien...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...