Primes assurance vie
CLOCHETTE4884
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Quelle règle s'applique pour des montants de primes assurance vie, versées alors que l'assuré avait 87 ans et qu'elles représentaient plus de 50% du patrimoine (pour les héritiers réservataires qui ne sont pas tous bénéficiaires du contrat d'assurance) ?
Quelle règle s'applique pour des montants de primes assurance vie, versées alors que l'assuré avait 87 ans et qu'elles représentaient plus de 50% du patrimoine (pour les héritiers réservataires qui ne sont pas tous bénéficiaires du contrat d'assurance) ?
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2 réponses
pour les héritiers réservataires qui ne sont pas tous bénéficiaires du contrat d'assurance
Il appartient aux héritiers qui se sentent lésés de s'entourer des conseils d'un avocat et de saisir le tribunal. Le juge statuera sur le caractère exagéré ou non du placement et de l'atteinte ou non à la réserve des héritiers.
Il appartient aux héritiers qui se sentent lésés de s'entourer des conseils d'un avocat et de saisir le tribunal. Le juge statuera sur le caractère exagéré ou non du placement et de l'atteinte ou non à la réserve des héritiers.
Quelle règle s'applique pour des montants de primes assurance vie, versées alors que l'assuré avait 87 ans
(copier-coller)
Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie après 70 ans sont exonérés de droits de succession. On ne retiendra donc que le montant des primes versées, montant brut avant prélèvement des frais ou droits d'entrée.
Exemple : M. Martin a versé 90 000 à l'âge de 71 ans. A son décès, le contrat vaut 150 000, les intérêts produits s'élevant donc à 60 000. Les trois bénéficiaires, Pierre, Paul et Jacques, reçoivent donc chacun 30 000 au titre des primes versées + 20 000 au titre des intérêts produits.
les 20 000 d'intérêt sont exonérés de droits de succession.
l'abattement de 30 500 est partagé en trois, soit 10 166 chacun.
la part taxable est donc de 19 834, somme qui sera soumise au barème des droits de succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8864436-primes-assurance-vie#4
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Primes versées après 70 ans
Les primes versées par le titulaire du contrat après l'âge de 70 ans font partie intégrante de sa succession. Elles doivent donc être mentionnées dans la déclaration de succession au décès du titulaire. Et les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession classiques, aux taux en vigueur et selon le lien de parenté. Après application toutefois d'un abattement de 30 500 €, abattement global à répartir entre les bénéficiaires.
En revanche, les intérêts produits par les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie après 70 ans sont exonérés de droits de succession. On ne retiendra donc que le montant des primes versées, montant brut avant prélèvement des frais ou droits d'entrée.
Exemple : M. Martin a versé 90 000 à l'âge de 71 ans. A son décès, le contrat vaut 150 000, les intérêts produits s'élevant donc à 60 000. Les trois bénéficiaires, Pierre, Paul et Jacques, reçoivent donc chacun 30 000 au titre des primes versées + 20 000 au titre des intérêts produits.
les 20 000 d'intérêt sont exonérés de droits de succession.
l'abattement de 30 500 est partagé en trois, soit 10 166 chacun.
la part taxable est donc de 19 834, somme qui sera soumise au barème des droits de succession.
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