Aide caution

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Bonjour,
Voici ma situation, j’espère que vous pourrez me renseigner.
Je suis locataire d’un appartement à Paris et l’ancien locataire m’a contacté récemment pour me prévenir que mon propriétaire (un particulier) ne lui avait jamais rendu sa caution, il n’y a pas eu non plus d’état des lieux de sortie. Il avait quitté le logement à cause de problème d’humidité sur les murs et de problème d’électricité dans la salle de bain, des problèmes qui ont été réglé avant mon arrivé.
L’ancien locataire a envoyé plusieurs lettres recommandées au domicile de mon propriétaire (il habite dans un autre pays, en Europe) mais il n’a jamais eu de retour.
Selon l’ancien locataire, mon propriétaire est recherché par le fisc pour plusieurs affaires similaires, ce serait apparemment un « marchant de sommeil ».

Quels sont les démarches pour obliger mon propriétaire à me rendre ma caution quand je quitterai mon appartement ?

Cordialement

2 réponses

Tant que vous n'en n'êtes pas parti..il n'y a rien a faire
Il déduira du dépôt de garantie( et non caution) les sommes correspondant aux éventuels dégâts que vous aurez causé..
Si l'état des lieux ne montre rien, il a un mois pour vous rendre ce DG
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bonjour,

il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".

Quand vous quitterez votre logement, vous ferez avec votre bailleur un EDLS (État des Lieux Sortant) et lui rendrez les clés.

A partir de ce rendu des clés, si vous avez signé l'EDLS, il disposera :
--> de 1 mois, de date à date, pour vous restituer l'intégralité de votre DG (*) si le 2 EDL sont conformes,
--> de 2 mois, de date à date, pour vous restituer le solde de votre DG (*) si les 2 EDL sont différents, accompagné des justificatifs des retenues faites.

(*) moins éventuellement jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges : voir le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions écrites sur l'EDLS, vous ne signerez pas : la partie la + diligente sera alors en mesure de mandater un huissier pour qu'il réalise un EDLS (à frais partagés par moitié dans ce cas). Il préviendra les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée : la présence des parties n'est pas indispensable (puisque leurs signatures ne sont pas nécessaires), sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement ! Son constat sera non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, qui devra sur demande expresse de l'autre partie lui en envoyer une copie.
Vous avez aussi la possibilité de librement choisir de mandater un huissier sans qu'il n'y ait eu obstacle de votre bailleur à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" : dans ce cas, les émoluments de l'huissier ne seront dus que par vous.

cdt.