Aide caution
NaNa
-
24 sept. 2021 à 09:16
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 sept. 2021 à 17:11
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 sept. 2021 à 17:11
2 réponses
Tant que vous n'en n'êtes pas parti..il n'y a rien a faire
Il déduira du dépôt de garantie( et non caution) les sommes correspondant aux éventuels dégâts que vous aurez causé..
Si l'état des lieux ne montre rien, il a un mois pour vous rendre ce DG
Il déduira du dépôt de garantie( et non caution) les sommes correspondant aux éventuels dégâts que vous aurez causé..
Si l'état des lieux ne montre rien, il a un mois pour vous rendre ce DG
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
24 sept. 2021 à 17:11
24 sept. 2021 à 17:11
bonjour,
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Quand vous quitterez votre logement, vous ferez avec votre bailleur un EDLS (État des Lieux Sortant) et lui rendrez les clés.
A partir de ce rendu des clés, si vous avez signé l'EDLS, il disposera :
--> de 1 mois, de date à date, pour vous restituer l'intégralité de votre DG (*) si le 2 EDL sont conformes,
--> de 2 mois, de date à date, pour vous restituer le solde de votre DG (*) si les 2 EDL sont différents, accompagné des justificatifs des retenues faites.
(*) moins éventuellement jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges : voir le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions écrites sur l'EDLS, vous ne signerez pas : la partie la + diligente sera alors en mesure de mandater un huissier pour qu'il réalise un EDLS (à frais partagés par moitié dans ce cas). Il préviendra les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée : la présence des parties n'est pas indispensable (puisque leurs signatures ne sont pas nécessaires), sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement ! Son constat sera non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, qui devra sur demande expresse de l'autre partie lui en envoyer une copie.
Vous avez aussi la possibilité de librement choisir de mandater un huissier sans qu'il n'y ait eu obstacle de votre bailleur à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" : dans ce cas, les émoluments de l'huissier ne seront dus que par vous.
cdt.
il s'agit du DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS d'une "caution".
Quand vous quitterez votre logement, vous ferez avec votre bailleur un EDLS (État des Lieux Sortant) et lui rendrez les clés.
A partir de ce rendu des clés, si vous avez signé l'EDLS, il disposera :
--> de 1 mois, de date à date, pour vous restituer l'intégralité de votre DG (*) si le 2 EDL sont conformes,
--> de 2 mois, de date à date, pour vous restituer le solde de votre DG (*) si les 2 EDL sont différents, accompagné des justificatifs des retenues faites.
(*) moins éventuellement jusqu’à 20% maximum du montant du DG, en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges : voir le § II-G de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes les mentions écrites sur l'EDLS, vous ne signerez pas : la partie la + diligente sera alors en mesure de mandater un huissier pour qu'il réalise un EDLS (à frais partagés par moitié dans ce cas). Il préviendra les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée : la présence des parties n'est pas indispensable (puisque leurs signatures ne sont pas nécessaires), sauf qu'il faudra bien que l'une des parties lui donne accès au logement ! Son constat sera non contestable, et sera envoyé à la partie mandante, qui devra sur demande expresse de l'autre partie lui en envoyer une copie.
Vous avez aussi la possibilité de librement choisir de mandater un huissier sans qu'il n'y ait eu obstacle de votre bailleur à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" : dans ce cas, les émoluments de l'huissier ne seront dus que par vous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...