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djivi38
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Modifié le 23 sept. 2021 à 15:58
Modifié le 23 sept. 2021 à 15:58
bonjour,
la révision annuelle du loyer n'est possible que si elle a été prévue à la signature du contrat de location, et il n'y a pas de rétroactivité.
La formule est, pour une location nue :
loyer hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
IRL année 2013 = 124,44 = 2ème trimestre
Si 890 € est le loyer hors charges :
890 € / 130,57 x 131,12 = 893,748 € -> arrondi des € => 893,75 €
Ce nouveau loyer est à appliquer à l'échéance du bail s'il a été demandé avant et à partir de la date d'envoi de la demande si elle a été faite en cours de bail.
par exemple : échéance du bail le 1°/09/2021 :
--> demande de révision de loyer faite en juillet 2021 : le nouveau loyer démarrera le 1°/09/2021
--> demande envoyée le 20/09/2021 : le nouveau loyer démarrera le 20/09/2021 =
du 1° au 19/09 ancien loyer au prorata (890 € / 30 jours x19 jours) + du 20 au 30/09 nouveau loyer au prorata (893,75 € / 30 jrs x11 jrs) =
563,67 € + 327,71 € = 891,38 € pour sept 2021(dans cet exemple).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour une location nue, les charges ne peuvent pas être "au forfait" : elles sont obligatoirement "au réel" avec régularisation annuelle sur justificatif.
Un forfait de charges est seulement possible en location meublée : le montant reste invariable tout au long de la location d'une même personne, quelle que soit sa consommation = pas de remboursement en cas de sous consommation et pas de demande de surplus en cas de sur consommation.
cdt.
la révision annuelle du loyer n'est possible que si elle a été prévue à la signature du contrat de location, et il n'y a pas de rétroactivité.
La formule est, pour une location nue :
loyer hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
IRL année 2013 = 124,44 = 2ème trimestre
Si 890 € est le loyer hors charges :
890 € / 130,57 x 131,12 = 893,748 € -> arrondi des € => 893,75 €
Ce nouveau loyer est à appliquer à l'échéance du bail s'il a été demandé avant et à partir de la date d'envoi de la demande si elle a été faite en cours de bail.
par exemple : échéance du bail le 1°/09/2021 :
--> demande de révision de loyer faite en juillet 2021 : le nouveau loyer démarrera le 1°/09/2021
--> demande envoyée le 20/09/2021 : le nouveau loyer démarrera le 20/09/2021 =
du 1° au 19/09 ancien loyer au prorata (890 € / 30 jours x19 jours) + du 20 au 30/09 nouveau loyer au prorata (893,75 € / 30 jrs x11 jrs) =
563,67 € + 327,71 € = 891,38 € pour sept 2021(dans cet exemple).
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour une location nue, les charges ne peuvent pas être "au forfait" : elles sont obligatoirement "au réel" avec régularisation annuelle sur justificatif.
Un forfait de charges est seulement possible en location meublée : le montant reste invariable tout au long de la location d'une même personne, quelle que soit sa consommation = pas de remboursement en cas de sous consommation et pas de demande de surplus en cas de sur consommation.
cdt.
Merci pour ces informations
djivi38
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23 sept. 2021 à 16:09
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avec plaisir :-)
djivi38
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>
Regis
23 sept. 2021 à 17:21
23 sept. 2021 à 17:21
Comme je vous l'ai dit, un forfait de charges est illégal en location nue, donc il faut considérer que vos charges sont au réel...
La revente d'électricité étant illégale en location nue, cela suppose que vous devez avoir un compteur d'électricité (et de gaz éventuellement) propre à votre seul logement, que vous avez pris vos propres abonnements d'énergie auprès du fournisseur de votre choix et que vous lui payez directement vos consommations.
Le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur : cela implique que des relevés aient été faits à l'entrée dans les lieux (et notés sur l'EDLE), qu'ensuite des relevés soient faits régulièrement en cours de location, et qu'enfin un dernier relevé soit fait lors de votre départ et noté sur l'EDLS, chaque fois en votre présence.
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
CHARGES :
=> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
=> Art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 : RÉGULARISATION TARDIVE des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
TEOM :
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La revente d'électricité étant illégale en location nue, cela suppose que vous devez avoir un compteur d'électricité (et de gaz éventuellement) propre à votre seul logement, que vous avez pris vos propres abonnements d'énergie auprès du fournisseur de votre choix et que vous lui payez directement vos consommations.
Le compteur d'eau peut rester au nom du bailleur : cela implique que des relevés aient été faits à l'entrée dans les lieux (et notés sur l'EDLE), qu'ensuite des relevés soient faits régulièrement en cours de location, et qu'enfin un dernier relevé soit fait lors de votre départ et noté sur l'EDLS, chaque fois en votre présence.
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
CHARGES :
=> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
=> Art. 23, al. 9 de la loi du 6.7.89 : RÉGULARISATION TARDIVE des charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
TEOM :
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Regis
>
djivi38
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10 mai 2024
23 sept. 2021 à 17:26
23 sept. 2021 à 17:26
Merci pour tout vos conseils
Bonne journée
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...