Obliger à un Mode de règlement ?

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 tof51430 -
Bonjour, Je n'ai pas vu la réponse dans ce blog.

L'état a t-il le droit d'imposer un mode de règlement qui nécessite un ordinateur ou un smartphone : Je cite :
"Vous devez payer cette somme par l'un des moyens suivants"
- sur impots.gouv.fr : payez en vous connectant à votre espace particulier, puis laissez vous guider.
- par smartphone ou tablette en flashant le code ci-contre avec l'application impots.gouv."

J'aimerais bien savoir effectivement si ce n'est pas ANTI-CONSTITUTIONEL 1) D'obliger un Mode de règlement.
2) D'obliger à passer par une machine informatique.

Si un juriste pouvait vraiment se pencher sur ce problème : ce serait bien pour tout le monde .

Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone.... Je fais comment ?.
Imaginons qu'on ne sache pas "naviguer" sur un ordinateur ou un smartphone et internet ( ce qui est le cas de millions de gens ! ).

Pour info : j'ai voulu aller dans un bureau de tabac agrée "Paiement de proximité" par l'état et le système en flashant le code est tombé en "ERREUR" : je n'ai pas pu payé cet impôt (foncier en l’occurrence.)

8 réponses

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C'est marrant la mauvaise foi quand même...
C'était trop dur de lister toutes les infos indiquées sur votre avis?


En particulier la troisième ligne qui indique : 'en adhérant au prélèvement à l'échéance [...] en appellant le 0 809 401 401 (service gratuit + cout de l'appel).

donc si vous n'avez aucun smartphone ou ordinateur, vous pouvez malgré tout faire les démarches en utilisant un vieux téléphone filaire qui date du siècle dernier.
Et si vous n'avez pas de téléphone du tout, je suppose qu'il doit être possible de faire les démarches en se rendant directement au centre des impots.


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"si vous n'avez pas de téléphone du tout, je suppose qu'il doit être possible de faire les démarches en se rendant directement au centre des impôts. : comme indiqué précédemment, je me suis déplacé plusieurs fois au centre des impôts pour régler (en l’occurrence SEGRÉ 49500) : ils refusent de prendre les paiement en espèce et en CB : ils exigent les paiement par prélèvement sur le compte bancaire.
bonjour,

"Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone.... Je fais comment ?. "

Vous adhérez au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation !!
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14 603 > kribi44
Mais pense-t-on aux gens qui travaillent ?? : Eux n'ont pas CE temps à perdre. Tout devrait être clean !
!

Ils ont accès au téléphone ( sauf si bien sur vivent dans une grotte)
Peuvent envoyer leur tip sauf si aucune boîte à lettre pres de chez eux
Ont accès à leur compte fiscal.en ligne (ordi à la poste, en mairie, au service des impots, au cyber cafe, chez des proches, dans les.maisons France service)
Peuvent demander 1 rdv.
Peuvent opter pour la mensualisation, le prélèvement à l'échéance.q

Vous ne payez pas et vous aurez le SATD, pas besoin de vous déplacer non plus mais majoration et frais bancaire.
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Pas en espèce ici : je voulais payer par CB.
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Au message 3 vous avez dit :
Pour info d'ailleurs : je suis allé dans un centre des impôts pour payer en espèces et cela m'a été refusé.
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Pour info d'ailleurs : je suis allé dans un centre des impôts pour payer en espèces et cela m'a été refusé.

normal, on ne prend plus d'espèces pour les impôts à la caisse, il faut s'adresser au buraliste s'il y a un flashcode.
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Vous êtes certain que cela peut se faire par papier / courrier , sans ordinateur.. ?? Je n'en suis pas si sûr.
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Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone....

Impossible à imaginer compte tenu que tu pose ta question par Internet !!!
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On peut utiliser un ordinateur en accès libre, comme en bibliothèques, dans des sociaux et autres.

Ces mêmes ordinateurs en libre accès ou l'on peut allez faire ses démarches pour les impôts. ;-)

Alors je n'ai été pour l'obligation de passer par internet pour les impôts, connaissant suffisamment de gens n'utilisant pas l'outil informatique, ou alors qui galère dessus pour cause d'age et de manque d'habitude.

Pour l'instant, dans les deux cas suivant :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne


La déclaration papier est toujours possible.
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Toutes mes déclarations sont par papier : cela se passe très bien sans aucun Pb.
Le Pb est le mode de paiement obligatoire via un ordinateur.
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LA déclaration papier est toujours possible, heureusement : ça fonctionne très bien.
Le PAIEMENT est une autre question et là : le choix est très, très limité : le prélèvement sur votre compte bancaire est pratiquement imposé.
Donc ce n'est pas encore du "tout papier" possible.
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"Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone....
Impossible à imaginer compte tenu que tu pose ta question par Internet !!! "

Ridicule réflexion : on a tous des copains, des ordis au boulot, des smartphones qu'on nous prêtent pour d'autres raisons., on a tous des cybercafés à coté de chez nous qu'on utilise (et qui permettent l'anonymat (entre parenthèses)), ce n'est pas pour ça qu'on doit nous imposer d'en avoir un chez soi pour payez ses impôts : 2 choses différentes (à mon sens...) :-)
Oui : je peux te répondre par internet ; devoir payer mes impôts par internet n'est pas du tout la même chose (déjà n'est pas du tout la même chose au niveau sécurité informatique" ! (Je ne ne vois pas payer par internet mes impôts dans un Cybercafé !)
Et imaginons que vous cessiez d'imaginer...
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J'ai un commentaire supplémentaire à faire :
Il existe une loi, visible ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-40-50-20191002

qui, si je comprends bien l'article 35 :

il y aurait une "majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé."

par exemple pour un impôts de 1000 €, la pénalité serait de 2 €....
Bon .. c'est pas la mort ! ;-)
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par exemple pour un impôts de 1000 €, la pénalité serait de 2 €....
Bon .. c'est pas la mort ! ;-)


En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
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Pas facile à comprendre :
"Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes " : à ma connaissance, la déclaration par informatique n'est pas obligatoire heureusement. (je fais tout par papier). Seul le règlement imposant l'informatique me pose Pb , mais pas la déclaration des revenus (et pour cause :-) : bcp des hauts revenus français sont détenus par des personnes âgées qui ne savent même pas ce qu'est un ordinateur !) .
Donc : les 60 € : ils sont où en fait ?? Un légiste pourrait nous le dire ??
J'ai payé mes impôts sur le revenus par virement bancaire dès réception de l'avis, et contrairement à ce qui était exigé (4 prélèvement en fin d'année : sep, cot, nov, dec) en donnant mon IBAN (ce que j'ai refusé).
Je reviendrais dire ici avec plaisir la "sentence" de l'État à mon égard".
J'en tremble déjà. ;-)
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La loi est complexe. En l’occurrence, je lis au début :

"B. Télépaiement, paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public
1. Cas général
20
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €."

Donc, on peut comprendre que j'ai le droit de payer par virement sans pénalités, non ?
(C'est ce que j'ai fait pour mes impôts sur le revenus) je reviendrais dire ici la suite donnée par les service de l'État. )

(J'ai un peu l'impression franchement que tout le monde es paumé, y compris les spécialistes....)
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"Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.""

Je crois comprendre que ceci s'applique uniquement en cas de retard de paiement, si on paye après la date exigée....

Je peux me tromper, mais ça ressemble à ça d'après la lecture de l'article complet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-40-50-20191002

Et que ça ne concerne que les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de télédéclaration" (déclaration par internet) : donc cela ne concernerait pas le particulier, qui, lui, peut toujours effectuer sa déclaration d’impôts par papier.
A confirmer par un professionnel !? :-)