Obliger à un Mode de règlement ?

kribi44 - Modifié le 23 sept. 2021 à 14:54
 tof51430 - 25 sept. 2021 à 11:42
Bonjour, Je n'ai pas vu la réponse dans ce blog.

L'état a t-il le droit d'imposer un mode de règlement qui nécessite un ordinateur ou un smartphone : Je cite :
"Vous devez payer cette somme par l'un des moyens suivants"
- sur impots.gouv.fr : payez en vous connectant à votre espace particulier, puis laissez vous guider.
- par smartphone ou tablette en flashant le code ci-contre avec l'application impots.gouv."

J'aimerais bien savoir effectivement si ce n'est pas ANTI-CONSTITUTIONEL 1) D'obliger un Mode de règlement.
2) D'obliger à passer par une machine informatique.

Si un juriste pouvait vraiment se pencher sur ce problème : ce serait bien pour tout le monde .

Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone.... Je fais comment ?.
Imaginons qu'on ne sache pas "naviguer" sur un ordinateur ou un smartphone et internet ( ce qui est le cas de millions de gens ! ).

Pour info : j'ai voulu aller dans un bureau de tabac agrée "Paiement de proximité" par l'état et le système en flashant le code est tombé en "ERREUR" : je n'ai pas pu payé cet impôt (foncier en l’occurrence.)

8 réponses

dna.factory Messages postés 24950 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 409
Modifié le 24 sept. 2021 à 14:05
C'est marrant la mauvaise foi quand même...
C'était trop dur de lister toutes les infos indiquées sur votre avis?


En particulier la troisième ligne qui indique : 'en adhérant au prélèvement à l'échéance [...] en appellant le 0 809 401 401 (service gratuit + cout de l'appel).

donc si vous n'avez aucun smartphone ou ordinateur, vous pouvez malgré tout faire les démarches en utilisant un vieux téléphone filaire qui date du siècle dernier.
Et si vous n'avez pas de téléphone du tout, je suppose qu'il doit être possible de faire les démarches en se rendant directement au centre des impots.


5
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021
24 sept. 2021 à 20:41
"si vous n'avez pas de téléphone du tout, je suppose qu'il doit être possible de faire les démarches en se rendant directement au centre des impôts. : comme indiqué précédemment, je me suis déplacé plusieurs fois au centre des impôts pour régler (en l’occurrence SEGRÉ 49500) : ils refusent de prendre les paiement en espèce et en CB : ils exigent les paiement par prélèvement sur le compte bancaire.
0
bonjour,

"Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone.... Je fais comment ?. "

Vous adhérez au prélèvement à l'échéance ou à la mensualisation !!
4
Merci de votre commentaire.
Ce qui nous ramène à la première question : imposer un seul mode de règlement est-il ANTICONSTITUTIONELLE ? (On aura du mal à le savoir j'ai bien compris.)
En ce qui me concerne je n'ai aucun prélèvement sur mon compte bancaire depuis 50 ans et je me débrouille très bien avec les virements, les chèques, les espèces, la CB et Paypal.
Pour info d'ailleurs : je suis allé dans un centre des impôts pour payer en espèces et cela m'a été refusé.
Pour mes impôts fonciers : Je me suis déplacé dans 2 bureaux de tabacs distinct, tous les 2 référencés par l'État comme "Paiement de proximité" et le flash du code prévu pour s'est avéré sur les 2 systèmes informatiques des buralistes en "ERREUR. Contacter votre centre des impôt". Y a encore des progrès à faire dans ces nouvelles technologies.
0
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 045 > kribi44
23 sept. 2021 à 19:38
Bonjour

Si le montant dû est > 300 €, vous ne pouvez pas payer en espece, que ce soit au bureau de tabac ou au service des impots.
D'où le refus ou le message d'erreur.
0
kribi44 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
Modifié le 24 sept. 2021 à 14:16
Effectivement le montant était de 838 €. Je comptais payer par carte bleue : pas de limite précisée sur le document du service des impôts : Vous aviez vérifié cela avant de répondre ?.
Il y aurait une information manquante sur le document alors ?? ;-)
Compte-t-on le nombre de déplacements de gens comme moi, inutiles, perte de temps... ?
Je suis retraité depuis peu : je peux perdre du temps même si cela me met en colère car j'ai passé ma vie professionnelle avec des concepts inverses de ce qui se passe justement actuellement (Je me serais fait virer pour moins que cela comme erreur)
Mais pense-t-on aux gens qui travaillent ?? : Eux n'ont pas CE temps à perdre. Tout devrait être clean !!

Honte à nos services d'État !

Votre message = "Si le montant dû est > 300 €, vous ne pouvez pas payer en espèce, que ce soit au bureau de tabac ou au service des impôts. D'où le refus ou le message d'erreur. " :

Qui êtes-vous pour dire cela sans rougir de honte (CECI N'EST PAS INDIQUÉ SUR LE DOCUMENT OFFICIEL) , sans vérifier auparavant que vous avez bien fait votre boulot correctement ? : est-ce cela votre travail quotidien : oublier de travailler très précisément sur un sujet de manière à ne rien oublier... ? J'en doute.
Bouh :-). Pas bô.
0
dna.factory Messages postés 24950 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 12 409 > kribi44
24 sept. 2021 à 14:29
Mais pense-t-on aux gens qui travaillent ?? : Eux n'ont pas CE temps à perdre. Tout devrait être clean !!
C'est pour ça que j'ai payé mes impôts en 20 secondes sur le site internet. clic, clic. done.
Et j'ai pris 10 secondes de plus pour passer à l'échéance pour l'année prochaine, je n'aurais même plus à faire l'action l'année prochaine.

Arrêtez un peu la mauvaise foi.

Dès votre premier message, vous éludez soigneusement la possibilité de payer par appel téléphonique. Et par la suite, vous demandez si c'est légal de limiter à un seul mode de paiement. en copiant le document qui liste les 5 différentes méthodes de règlement.
Vous vous plaignez de l'obligation de payer par virement alors que vous avez manifestement payé par cheque.

Donc soi vous mentez, et donc comment croire le moindre mot de ce que vous dites. Soit vous ne savez pas lire, et dans ce cas, comment être sur que vous avez réalisé les bonnes démarches.

Avez vous pris le temps de contacter votre centre des impots pour comprendre ce qui c'est passé. Peut-être il y a-t-il un bug dans votre situation spécifique.
En remontant le point aux centre des impots de façon constructives, vous utiliserez efficacement votre temps libre pour en faire gagner aux autres qui n'en ont pas autant.
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
24 sept. 2021 à 20:29
Pas en espèce ici : je voulais payer par CB.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
24 sept. 2021 à 14:20
Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone....

Impossible à imaginer compte tenu que tu pose ta question par Internet !!!
3
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
24 sept. 2021 à 14:28
On peut utiliser un ordinateur en accès libre, comme en bibliothèques, dans des sociaux et autres.

Ces mêmes ordinateurs en libre accès ou l'on peut allez faire ses démarches pour les impôts. ;-)

Alors je n'ai été pour l'obligation de passer par internet pour les impôts, connaissant suffisamment de gens n'utilisant pas l'outil informatique, ou alors qui galère dessus pour cause d'age et de manque d'habitude.

Pour l'instant, dans les deux cas suivant :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne


La déclaration papier est toujours possible.
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
24 sept. 2021 à 20:31
Toutes mes déclarations sont par papier : cela se passe très bien sans aucun Pb.
Le Pb est le mode de paiement obligatoire via un ordinateur.
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
24 sept. 2021 à 20:43
LA déclaration papier est toujours possible, heureusement : ça fonctionne très bien.
Le PAIEMENT est une autre question et là : le choix est très, très limité : le prélèvement sur votre compte bancaire est pratiquement imposé.
Donc ce n'est pas encore du "tout papier" possible.
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021
24 sept. 2021 à 23:26
"Imaginons que je n'ai ni ordinateur ni smartphone....
Impossible à imaginer compte tenu que tu pose ta question par Internet !!! "

Ridicule réflexion : on a tous des copains, des ordis au boulot, des smartphones qu'on nous prêtent pour d'autres raisons., on a tous des cybercafés à coté de chez nous qu'on utilise (et qui permettent l'anonymat (entre parenthèses)), ce n'est pas pour ça qu'on doit nous imposer d'en avoir un chez soi pour payez ses impôts : 2 choses différentes (à mon sens...) :-)
Oui : je peux te répondre par internet ; devoir payer mes impôts par internet n'est pas du tout la même chose (déjà n'est pas du tout la même chose au niveau sécurité informatique" ! (Je ne ne vois pas payer par internet mes impôts dans un Cybercafé !)
0
Et imaginons que vous cessiez d'imaginer...
3

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
24 sept. 2021 à 14:32
1
J'ai un commentaire supplémentaire à faire :
Il existe une loi, visible ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-40-50-20191002

qui, si je comprends bien l'article 35 :

il y aurait une "majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement selon un mode déterminé."

par exemple pour un impôts de 1000 €, la pénalité serait de 2 €....
Bon .. c'est pas la mort ! ;-)
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
24 sept. 2021 à 14:19
par exemple pour un impôts de 1000 €, la pénalité serait de 2 €....
Bon .. c'est pas la mort ! ;-)


En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du code général des impôts (CGI), le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
24 sept. 2021 à 22:43
Pas facile à comprendre :
"Le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes " : à ma connaissance, la déclaration par informatique n'est pas obligatoire heureusement. (je fais tout par papier). Seul le règlement imposant l'informatique me pose Pb , mais pas la déclaration des revenus (et pour cause :-) : bcp des hauts revenus français sont détenus par des personnes âgées qui ne savent même pas ce qu'est un ordinateur !) .
Donc : les 60 € : ils sont où en fait ?? Un légiste pourrait nous le dire ??
J'ai payé mes impôts sur le revenus par virement bancaire dès réception de l'avis, et contrairement à ce qui était exigé (4 prélèvement en fin d'année : sep, cot, nov, dec) en donnant mon IBAN (ce que j'ai refusé).
Je reviendrais dire ici avec plaisir la "sentence" de l'État à mon égard".
J'en tremble déjà. ;-)
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021
24 sept. 2021 à 20:51
La loi est complexe. En l’occurrence, je lis au début :

"B. Télépaiement, paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public
1. Cas général
20
En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 1738 du CGI, le non-respect de l’obligation de payer par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor public entraîne l’application d’une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €."

Donc, on peut comprendre que j'ai le droit de payer par virement sans pénalités, non ?
(C'est ce que j'ai fait pour mes impôts sur le revenus) je reviendrais dire ici la suite donnée par les service de l'État. )

(J'ai un peu l'impression franchement que tout le monde es paumé, y compris les spécialistes....)
0
kribi44 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 24 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2021
24 sept. 2021 à 23:43
"Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.""

Je crois comprendre que ceci s'applique uniquement en cas de retard de paiement, si on paye après la date exigée....

Je peux me tromper, mais ça ressemble à ça d'après la lecture de l'article complet : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4369-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-40-50-20191002

Et que ça ne concerne que les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de télédéclaration" (déclaration par internet) : donc cela ne concernerait pas le particulier, qui, lui, peut toujours effectuer sa déclaration d’impôts par papier.
A confirmer par un professionnel !? :-)
0