Impots et obligation de compte en banque / connexion internet

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Bonjour.
Depuis 2019, il semble qu'il ne soit plus possible de payer certains impôts en liquide, ou même par chèque ou CB, au delà de 300€.

Ca me fait réagir sur deux points:
-cela oblige à avoir internet
et/ou
-cela oblige à avoir un compte en banque

Je suis surpris de ne trouver personne d'autre que moi pour s'en offusquer après une brève recherche sur google.
Peut-être que quelque chose m’échappe?
Dans le cas contraire, est-ce bien légal de nous imposer un compte en banque ou une connexion internet?

Je précise que ma question se veut d'ordre général, indépendante de mes opinions politiques, et je vous prie d'éviter d'exprimer les vôtres ou vos jugements envers ma personne. Ce fil n'a pas vocation à ouvrir une polémique.
Merci pour votre aide.

10 réponses

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25 septembre 2021
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Bonjour,

Il serait assez étonnant de voir pulluler sur Internet, des avis de gens n'ayant pas Internet.

CB
>
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17 septembre 2021

@Gayomi: Merci d'avoir essayé de répondre à mes questions malgré vos préjugés. Comment puis-je procéder pour payer par chèque ou virement? Et à propos de virement, est-ce moins sécurisé que le prélèvement?
Au-dessus de 300€, vous ne pouvez pas payer par chèque ou par virement. C'est soit par prélèvement à l'échéance ( ou par mensualisation pour l'an prochain ) soit par télérèglement.
Si vous réglez par chèque, votre chèque vous sera retourné et si vous payez par virement, vous aurez une majoration de 0,2% du montant de votre impôt.
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26 septembre 2021
5 615 > tof51430
"mieux vaut tenir que courir", il est parfois préférable d'accepter un paiement et appliquer des pénalités. Quoi qu'il en soit, cela nécessite d'avoir un compte bancaire (sujet de notre interlocuteur).
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26 septembre 2021
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Bonjour,
'J'ai un avis sur ce qui est bon ou non pour l'humanité'
Vous pouvez développer ce qui est bon ou non pour l'humanité, dans le fait de payer par transaction numérique au lieu de déplacer physiquement de l'argent ?
Merci
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26 septembre 2021
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26 septembre 2021

Vous pouvez développer ce qui est bon ou non pour l'humanité, dans le fait de payer par transaction numérique au lieu de déplacer physiquement de l'argent ?
Les raisons sont nombreuses. La sécurisation des transactions par exemple doit être prise dans un sens large. Cela englobe la sécurité des personnes. Moins d'espèces, cela réduit le risque de braquage (oui, cela n'arrive pas que dans les banques) et cela réduit les coûts en personnel (accueil, gestion).
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26 septembre 2021

Oui je sais tout ça, merci.
Mais aussi pour être tout à fait honnête il faut dire que les échanges, les serveurs et tous les équipements informatiques réchauffent la planète, que beaucoup d'humains sont encore dépourvus d'accès informatique, que cela a facilité les choses pour beaucoup de monde mais les a rendues incompréhensibles pour beaucoup d'autres, que cela a créé quelques emplois d'experts et supprimé beaucoup d'autres...

Bilan : qui est vraiment capable de dire ce qui est bon pour l'humanité dans tout cela a un melon impressionnant !
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26 septembre 2021
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il semble qu'il ne soit plus possible de payer certains impôts en liquide, ou même par chèque ou CB, au delà de 300€.
Le parlement par chèque reste possible, un virement bancaire aussi (mais peut parfois entraîner une majoration).

Ca me fait réagir sur deux points:
-cela oblige à avoir internet

Vous n'avez pas besoin d'internet pour payer par chèque, CB ou virement.
Votre présence sur ce forum démontre cependant que vous avez un accès internet.

et/ou
-cela oblige à avoir un compte en banque

Tout à fait. La Dgfip n'est pas une exception. Un compte en banque à son nom est obligatoire pour recevoir un remboursement de la sécurité sociale, des prestations de la caf, un salaire etc.
De quel type d'impôt parlez-vous ?
Il serait quand même surprenant de ne pas disposer d' un compte bancaire alors qu'on a un impôt à payer. Le compte bancaire n'a pas obligation à être ouvert auprès d'une banque française, du moins pour les particuliers.

Je suis surpris de ne trouver personne d'autre que moi pour s'en offusquer après une brève recherche sur google.
Il est au contraire louable que personne d'autre que vous ne s'offusque d'une mesure qui vise à sécuriser des transactions.
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26 septembre 2021
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Bonjour,

"Je suis surpris de ne trouver personne d'autre que moi pour s'en offusquer", c'est tout de même une phrase qui ouvre la porte à la discussion polémique ;-)
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24 septembre 2021
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Je suis surpris de ne trouver personne d'autre que moi pour s'en offusquer après une brève recherche sur google.
ho y'en a, par exemple :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8025158-interdiction-de-payer-ses-impots-par-cheque-bancaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7642206-seuil-prelevement-automatique-obligatoire

Ce qu'il en ressort, c'est généralement, comme vous, ils ne comprennent pas forcément tout, et en tirent des conclusions hâtives et erronées.
(Et accessoirement, ça date un peu, vu que ça fait quelques années que ça a été mis en place).

Pour le reste, mon collègue a résumé. C'est avant tout une mesure visant à augmenter la sécurité tout en réalisant de substantielles économies visant à réduire (ou à limiter l'augmentation) les impots.

Mais bon on est France, donc les gens vont s'offusquer quand on leur permet de faire des économies.
Bonjour,
Quand vous faîtes une demande d'allocations à la CAF, à votre avis, la CAF vous les verse comment ? En liquide ?
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24 septembre 2021
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Ce serait constructif de m'expliquer en quoi mes déductions sont hâtives ou erronées.
Par exemple en supposant l'obligation d'avoir accès à internet. Il est parfaitement possible de faire les opérations au bureau des impôts, ou dans la banque. Je me demande même si ce n'est pas possible d'envoyer l'autorisation de prélèvement par courrier (j'avoue ne même plus regarder les autres possibilités).
Bien sur, c'est 10 fois plus facile, rapide et bon marché de le faire par internet. Mais on n'interdit pas aux gens d'utiliser les autres méthodes.

Pour ma part par exemple, pour l'IR, je suis passé à la mensualisation automatique en 2004, et je n'ai pas réalisé une seule action de paiement depuis que ce soit par internet ou autre, jusqu'au prélèvement à la source.
Et si je continue à payer habitation et foncière en un clic sur internet. C'est par phobie administrative de mettre en place la mensualisation. Une fois que je l'aurais fait (y compris par courrier ou en agence), encore une fois, je n'aurais plus besoin d'avoir accès à internet pour payer.

Quand à l'obligation de compte bancaire, elle est effectivement réelle, et complétement décorrélée de cette limitation à 300 euros. Ce qui n'est en aucun cas un problème de part le droit au compte qui assure à chacun la garantie de pouvoir obtenir un compte bancaire.
Et accessoirement, les populations les plus 'fragiles' sont celles qui ont le plus à gagner à avoir un compte bancaire (RSA, chômage, CAF, retraites), et accessoirement, ce sont rarement ceux qui ont besoin de payer plus de 300 euros d’impôts d'un coup, surtout de nos jours.
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On ne peut rien affirmer mais on peut avoir un avis, comme je l'ai évoqué plus haut. Pour autant, je ne répondrai pas à votre question pour ne pas pourrir le post de polémiques stériles, c'est de toutes façons bien éloigné du sujet de départ.

@tof51430 : Je ne trouve pas le rib du service des impots pour faire un virement.
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Compte tenu de l'obligation de télépaiement, l'iban n'est pas en ligne. Vous devez le demander au service auprès duquel vous êtes redevable, qui acceptera ou non de vous accorder de ne pas télépayer.
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merci pour ces informations.
Donc, pour résumer:
En france, dès lors que l'on paie des impôts, l'on a l'obligation légale d'avoir un compte bancaire.
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en dépit des autres moyens de paiement existants (cb, virement, chèque notamment).    


Tous les autres moyens de paiement que vous citez coutent de l'argent à gérer pour le service des impôts et sont sujet à erreurs. Pourquoi faire compliquer quand le service actuel est simple et moins couteux.

Au final le résultat est le même, l'argent sera prélevé de votre compte

Quant à l'obligation d'avoir un compte, je pense qu'il faut savoir vivre avec son temps surtout que les comptes sont pour certains gratuits désormais. Sinon pourquoi ne pas s'opposer au système actuel et demander à ce qu'un système de percepteurs soit remis en place pour que ceux-ci se baladent de village en village pour percevoir l'impôt peut être sous forme de céréales, pomme de terre, etc parce qu'on ne souhaite pas être obligé d'avoir de l'argent liquide chez soi.
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Je comprends votre point de vue, mais comme je le martèle depuis le début je ne veux pas entrer dans la polémique
Vous êtes soit parano, soit d'une mauvaise foi abrutissante.
Je n'ai lu aucun propos polémique de la part des intervenants.
Vous vous êtes exprimé. Les autres aussi.
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Est-ce qu'un virement coûte plus d'argent au service des impôts qu'un prélèvement?
quiconque à déja réalisé un rapprochement bancaire connait la réponse à cette question.
Même en supposant l'émetteur de bonne foi, ça prends du temps de faire le rapprochement.
Mais l'émetteur de bonne foi, il passe de toute façon par le prélèvement...
Et les gens de mauvaises foi qui font un virement de 151 et un de 1449, à des dates différents, depuis des comptes différents, et des libellés sans rapports pour payer 1500, y'en a toujours.
Alors vous poserez la question "à quoi ça leur sert, l'argent est débité tout de suite contrairement à un chèque ?' Et la réponse est généralement : ça fait perdre du temps (et de l'argent) à leur interlocuteur, et bien souvent ça leur suffit comme justification.

Non, on n'est pas obligé d'avoir un compte en banque pour percevoir des revenus. il n'y a pas que le salariat dans la vie.
Je voudrais bien que vous me citiez à quel autre méthode (légitime et légale) que le salariat vous faites référence ?
Une entreprise aura obligation d'un compte bancaire, même en auto-entrepreneur (au risque qu'un client refuse de payer en liquide). De la même façon un bailleur risque de se trouver fort embêté quand son locataire lui enverra un chèque épicétou.
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Salut,

Mais l'émetteur de bonne foi, il passe de toute façon par le prélèvement...     


Mouais, quand l'émetteur de bonne foi se fait prélever de quelques centaines d'euro indument et doit passer des mois à batailler pour récupérer son dû avec de plates excuses, il peut devenir légèrement réticent sur le prélèvement et y préférer un virement qu'il maitrise et qui permet d'anticiper une erreur de l’entreprise avant que l'argent n'y soit parti et manque grandement pour finir le mois.

Je ne parle pas des impôts, mais d'un fournisseur d'énergie ayant pignon sur rue. Donc oui, maintenant et de toute bonne fois, si on me laisse le choix, je préfère maitriser moi même ce qui sort de mon compte plutôt que de laisser un prestataire externe se servir tout seul et de devoir supporter une éventuel erreur de sa part sur le montant prélevé.
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151 + 1449 = 1600
Mais ce n'est pas grave, on a compris le principe !
;-))
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fun fact, certains n'hésitent même pas à faire ce genre d'erreur pour compliquer encore la situation et ensuite réclamer le trop percu.
Mais j'ai bien fait une erreur dans ma démonstration
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26 septembre 2021
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-Pour payer des impôts au delà de 300€ en France, il est obligatoire de donner à l'état nos coordonnées bancaires assorti de l'autorisation de venir se servir directement sur notre compte en banque, en dépit des autres moyens de paiement existants (cb, virement, chèque notamment). Vous confirmez?
L'état n'a pas eu besoin de mettre en place ce système pour avoir accès aux coordonnées bancaires de tous. Le fichier Ficoba le renseigna it déjà, et très bien, depuis bien longtemps. Mais impossible de "se servir" directement. Soit le redevable valide un télépaiement soit des mesures de poursuites de type saisie bancaire sont engagées, comme cela a toujours été le cas.

Il n'y a aucun moyen légal de s'opposer

Non, puisque ce sont nos députés et sénateurs qui ont voté la mise en place de cette organisation.
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Bonjour,

Si on paye des impôts, c'est qu'on a des revenus.
Pour percevoir ces revenus, il faut un compte bancaire...

CQFD
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Yannouk lit les réponses, mais celles-ci sont majoritairement hors sujet (peut-être parce que gt.55 ne lit pas bien les questions?), alors il a tendance à se faire des nœuds et demander confirmation.
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Non, on n'est pas obligé d'avoir un compte en banque pour percevoir des revenus. il n'y a pas que le salariat dans la vie. Et encore, il me semble que les salaires de moins de 1500€ peuvent être payés en liquide. Le clou a du se tordre avant d'être enfoncé pleinement, on dirait ;)
Mais je comprends bien que vous avez du mal à mettre de coté vos opinions personnelles, ou espérez me pousser à répondre à certaines attaques. Ce serait inutile et stérile.
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Oui, vous avez raison.
Pour payer des impôts en France, un compte bancaire est quasiment obligatoire. Oui, c'est une contrainte. Non, ce n'est pas toujours bien compris.
What else?
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26 septembre 2021

Merci pour la clarté de cette réponse.
Et donc pour continuer:
-Pour payer des impôts au delà de 300€ en France, il est obligatoire de donner à l'état nos coordonnées bancaires assorti de l'autorisation de venir se servir directement sur notre compte en banque, en dépit des autres moyens de paiement existants (cb, virement, chèque notamment). Vous confirmez?
Il n'y a aucun moyen légal de s'opposer à cela?
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Vous êtes parano ?
S'il y a saisie c'est que la personne n'a pas voulu payer malgré de multiples relances.

En outre en l'absence de compte bancaire (interdiction bancaire), il y a la procédure de droit au compte auprès de la banque de France.

Vous croyez que l'Etat n'a pas accès à votre numéro de compte ?
Votre compte a été vidé ?
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Je prends cette discussion suite à cette autre : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8863486-obliger-a-un-mode-de-reglement#newanswer en cours où manifestement tout le monde n'est pas d'accord non plus.... :-)

Et je suis tout à fait d'accord avec ce que vous dites ici

J'ai moi-même beaucoup de problème parce que je refuse le tout informatique.
Si je parviens à maintenir ma position pour les déclarations que je fais par papier et cela fonctionne, le problème du paiement qui exige un ordinateur ou un prélevement sur compte bancaire me scandalise aussi. (J'ai 60 ans et je n'ai JAMAIS eu le moindre prélèvement sur mon compte bancaire jusqu'à présent - je gère par virement, par CB, en espèces et je suis mes comptes au jour le jour).
J'ai posé la question sur l'autre forum ci-dessus si cela n'était pas "anticonstitutionnel", mais je ne parviens pas à avoir une réponse fiable (et je crois qu'on aura du mal à l'avoir à moins que quelqu’un de courageux se lance carrément dans la bataille juridique...).
Je pourrais en parler des heures car :
- Je me suis déplacé au centre des impôts pour payer directement en espèce ou par CB : ceci m'a été refusé : on a exigé mon compte bancaire pour prélèvement (mais on a accepté mon refus de le saisir : soit dit à l'honneur de l'intervenant),
- Je viens de passer dans 2 bureaux de tabacs estampillés par l'État "Paiement de proximité" pour payer mes impôts fonciers : les 2 ordinateurs de ces buralistes, qui n'ont pas su m'expliquer bien sûr, ont affiché "ERREUR-CONTACTER VOTRE CENTRE DES IMPÔTS" en flashant le QR-Code.
J'ai fini par envoyer un chèque (normalement refusé : on verra la suite s'il est débité ou non !).
- Je paye par virement bancaire mes impôts sur le revenus dès réception de l'avis depuis plusieurs années, car j'avais eu en ma possession le RIB/IBAN de la perception de ma circonscription dans le passé (ils refusent de les donner maintenant !) : je paye dès réception de l'avis ; je suis, malgré tout, relancé pour non-paiement de mon impôts tous les ans, à chaque fois ! C'est pesant.
Quel foutoir !! On dirait que plus personne ne s'occupe de rien dans ce boulot !
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car j'avais eu en ma possession le RIB/IBAN de la perception de ma circonscription dans le passé

Qui serait drôle c'est que ce service soit supprimé bou fusionne et donc plus le même compte.

je paye dès réception de l'avis ; je suis, malgré tout, relancé pour non-paiement de mon impôts tous les ans, à chaque fois ! C'est pesant.

Normal puisque le service local n'est pas le lieu gérant le.paiement.

C'est comme.pour les banques, ce n'est pas l'agence locale qui s!occupe de l'envoi des chéquiers, de la gestion des prêts....
Malgré prise en compte par mon ex banque de mon recommandé de cloture de compte, ils me comptent encore des frais de gestion de compte.
Je vais être obligé de me déplacer et prendre 1 congé pour y aller.
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Je ne suis pas certain de comprendre la remarque , mais ce que je peux dire pour avoir travailler en informatique sur des comptes bancaires (de perception ou d'entreprises) : c'est que, quand un compte bancaire change ou n'existe plus : l'ancien est conservé précieusement dans tous les services ... et jamais oublié....(oh là là, surtout pas !) on oublie jamais un compte sur lequel il peut arriver de l'argent dans les systèmes informatiques. C'est une règle d'or.
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C'est vrai : je n'y avait pas pensé : vous avez raison.
Partout les RECETTES sont bien séparées des DÉPENSES : ce ne sont jamais les mêmes personnes dans les services des entreprises qui s'occupent des 2 chose très distinctes (et en général, sans aucun lien entre eux..) .
Intéressant à noter.
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Oui, et pour l'Etat c'est pareil. La règle d'or depuis Napoléon, c'est la séparation des comptables et des ordonnateurs, ceux qui manipulent les fonds, entrées et sorties de fonds d'un côté, et calculs des dépenses et recettes, et émissions des titres de perception et de paiements de l'autre. Si ça existe dans le privé, c'est plutôt le privé qui a copié l'Etat que l'inverse.