Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères et dépot de garantie
Résolu
TQuidd
-
22 sept. 2021 à 09:32
djivi38 Messages postés 51818 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2024 - 22 sept. 2021 à 14:31
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dna.factory
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Modifié le 22 sept. 2021 à 09:45
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Le bailleur peut régulariser le loyer jusqu'à 3 ans en arrière, et c'est bien à vous de payer la TEOM.
Donc à moins que vous ayez déjà payé pour les années précédentes, le bailleur à le droit de vous faire payer les 3 années précédentes sur le DG (qui n'est qu'une avance, et il a donc le droit de vous facturer au dela).
Pas forcément sympa ou réglo, normal est débattable, mais c'est avant tout légal.
J'ai lu deux ou trois articles comme quoi normalement pour pouvoir retenir sur le dépot de garantie, il devait prouver avoir déja fait la demande avant. Mais au final, ça ne change rien. Vous devez bien cet argent. Qu'il soit retenu sur le DG, ou que vous deviez le payer par virement avant qu'il vous rembourse votre DG.
Donc à moins que vous ayez déjà payé pour les années précédentes, le bailleur à le droit de vous faire payer les 3 années précédentes sur le DG (qui n'est qu'une avance, et il a donc le droit de vous facturer au dela).
Pas forcément sympa ou réglo, normal est débattable, mais c'est avant tout légal.
J'ai lu deux ou trois articles comme quoi normalement pour pouvoir retenir sur le dépot de garantie, il devait prouver avoir déja fait la demande avant. Mais au final, ça ne change rien. Vous devez bien cet argent. Qu'il soit retenu sur le DG, ou que vous deviez le payer par virement avant qu'il vous rembourse votre DG.
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