Cours d'eau communal
Andresien
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain en limite d'un cours d'eau communal et de la route communale. La mairie affirme qu'elle est propriétaire du cours d'eau dans son intégralité, jusqu'à hauteur de la route.
Pouvez-vous m'indiquer si elle a raison ?
Je suis propriétaire d'un terrain en limite d'un cours d'eau communal et de la route communale. La mairie affirme qu'elle est propriétaire du cours d'eau dans son intégralité, jusqu'à hauteur de la route.
Pouvez-vous m'indiquer si elle a raison ?
3 réponses
Bonjour
La commune doit pouvoir vous démontrer qu'elle est en est propriétaire parce qu’il s'agit d'un cours d'eau domanial.
Si ce n'est pas un cours d'eau domanial, le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires des deux rives (article L215-2 du code de l'environnement)
La commune doit pouvoir vous démontrer qu'elle est en est propriétaire parce qu’il s'agit d'un cours d'eau domanial.
Si ce n'est pas un cours d'eau domanial, le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires des deux rives (article L215-2 du code de l'environnement)
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