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Cours d'eau communal

Andresien - 21 sept. 2021 à 17:54
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 1 oct. 2021 à 10:58
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain en limite d'un cours d'eau communal et de la route communale. La mairie affirme qu'elle est propriétaire du cours d'eau dans son intégralité, jusqu'à hauteur de la route.
Pouvez-vous m'indiquer si elle a raison ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
30 sept. 2021 à 12:45
Bonjour

La commune doit pouvoir vous démontrer qu'elle est en est propriétaire parce qu’il s'agit d'un cours d'eau domanial.
Si ce n'est pas un cours d'eau domanial, le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires des deux rives (article L215-2 du code de l'environnement)
1
Réponse 2 / 3
Andresien
1 oct. 2021 à 10:36
La commune répond qu'il s'agit d'un accessoire de voirie, comme un fossé !
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
1 oct. 2021 à 10:58
Pas suffisant!
Je vous invite à lui faire une demande officielle par courrier recommandé afin d'obtenir une réponse écrite et argumentée de la ville.
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