Cours d'eau communal
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain en limite d'un cours d'eau communal et de la route communale. La mairie affirme qu'elle est propriétaire du cours d'eau dans son intégralité, jusqu'à hauteur de la route.
Pouvez-vous m'indiquer si elle a raison ?
Je suis propriétaire d'un terrain en limite d'un cours d'eau communal et de la route communale. La mairie affirme qu'elle est propriétaire du cours d'eau dans son intégralité, jusqu'à hauteur de la route.
Pouvez-vous m'indiquer si elle a raison ?
3 réponses
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ModérateurBonjour
La commune doit pouvoir vous démontrer qu'elle est en est propriétaire parce qu’il s'agit d'un cours d'eau domanial.
Si ce n'est pas un cours d'eau domanial, le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires des deux rives (article L215-2 du code de l'environnement)
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La commune répond qu'il s'agit d'un accessoire de voirie, comme un fossé !
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ModérateurPas suffisant!
Je vous invite à lui faire une demande officielle par courrier recommandé afin d'obtenir une réponse écrite et argumentée de la ville.
La législation juridique et financière évolue en permanence...