Moteur porte de garage HS

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire et je loue ma maison 
Mes locataires m ont appelé et m ont dit que le moteur est HS
Je voudrais savoir qui doit payer pour changer le moteur 
Cordialement Mr Thomas

djivi38 · Answer

bonjour,

ce n'est pas une "menue réparation" (qui serait à la charge du locataire) donc c'est à vous, propriétaire, de le faire réparer/remplacer, sauf si vous pouvez prouver un mauvais usage de votre locataire...

art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

Réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : 
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : 
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.

Moteur porte de garage HS

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