Moteur porte de garage HS
Lafrite
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21 sept. 2021 à 18:46
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 21 sept. 2021 à 18:56
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djivi38
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Modifié le 21 sept. 2021 à 19:02
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bonjour,
ce n'est pas une "menue réparation" (qui serait à la charge du locataire) donc c'est à vous, propriétaire, de le faire réparer/remplacer, sauf si vous pouvez prouver un mauvais usage de votre locataire...
art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
ce n'est pas une "menue réparation" (qui serait à la charge du locataire) donc c'est à vous, propriétaire, de le faire réparer/remplacer, sauf si vous pouvez prouver un mauvais usage de votre locataire...
art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...