Moteur porte de garage HS

Lafrite - 21 sept. 2021 à 18:46
djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 21 sept. 2021 à 18:56
Bonjour,
Je suis propriétaire et je loue ma maison
Mes locataires m ont appelé et m ont dit que le moteur est HS
Je voudrais savoir qui doit payer pour changer le moteur
Cordialement Mr Thomas

1 réponse

djivi38 Messages postés 52125 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 398
Modifié le 21 sept. 2021 à 19:02
bonjour,

ce n'est pas une "menue réparation" (qui serait à la charge du locataire) donc c'est à vous, propriétaire, de le faire réparer/remplacer, sauf si vous pouvez prouver un mauvais usage de votre locataire...

art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

Réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

cdt.

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