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carole86
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2018 et par testament il me donne sa maison (qui lui appartenait à lui seul).
Il avait fait une donation au dernier vivant, dont ma mère est usufruitière de cette maison.
L'estimation de tous ses biens ont tous été évalués dans les 6 mois pour établir la déclaration de succession.
A ce jour, ma mère désire faire un partage, alors je voudrai savoir si la maison que mon père m'a donné par testament doit ètre réévaluée à ce jour.
Merci de me donner votre avis.
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Mon père est décédé en 2018 et par testament il me donne sa maison (qui lui appartenait à lui seul).
Il avait fait une donation au dernier vivant, dont ma mère est usufruitière de cette maison.
L'estimation de tous ses biens ont tous été évalués dans les 6 mois pour établir la déclaration de succession.
A ce jour, ma mère désire faire un partage, alors je voudrai savoir si la maison que mon père m'a donné par testament doit ètre réévaluée à ce jour.
Merci de me donner votre avis.
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2 réponses
ma mère désire faire un partage
Un partage a pour effet de faire cesser une indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nue-propriétaire.
Votre mère peut vous consentir "donation" de ses droits en usufruit ou vous les vendre.
si la maison que mon père m'a donné par testament doit ètre réévaluée à ce jour.
Une mutation immobilière s'opère sur la valeur du bien au moment de sa mutation.
Un partage a pour effet de faire cesser une indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nue-propriétaire.
Votre mère peut vous consentir "donation" de ses droits en usufruit ou vous les vendre.
si la maison que mon père m'a donné par testament doit ètre réévaluée à ce jour.
Une mutation immobilière s'opère sur la valeur du bien au moment de sa mutation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre à ce jour je n'ai pas d'acte de propriété concernant cette maison car il y a une mésentente avec les 2 autres héritiers.