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carole86
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21 sept. 2021 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2021 à 19:37
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21 sept. 2021 à 17:53
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ma mère désire faire un partage
Un partage a pour effet de faire cesser une indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nue-propriétaire.
Votre mère peut vous consentir "donation" de ses droits en usufruit ou vous les vendre.
si la maison que mon père m'a donné par testament doit ètre réévaluée à ce jour.
Une mutation immobilière s'opère sur la valeur du bien au moment de sa mutation.
Un partage a pour effet de faire cesser une indivision.
Or, il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nue-propriétaire.
Votre mère peut vous consentir "donation" de ses droits en usufruit ou vous les vendre.
si la maison que mon père m'a donné par testament doit ètre réévaluée à ce jour.
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Modifié le 21 sept. 2021 à 20:22
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je n'ai pas d'acte de propriété
Suite au décès de votre père le notaire a dresser un attestation successorale de propriété sur laquelle figure l'identité des nouveaux propriétaires.
Sauf s'il n'a pas été possible qu'il dresse cette attestation en raison du conflit latent entre les héritiers.
Suite au décès de votre père le notaire a dresser un attestation successorale de propriété sur laquelle figure l'identité des nouveaux propriétaires.
Sauf s'il n'a pas été possible qu'il dresse cette attestation en raison du conflit latent entre les héritiers.
21 sept. 2021 à 18:12
Par contre à ce jour je n'ai pas d'acte de propriété concernant cette maison car il y a une mésentente avec les 2 autres héritiers.