Parcelle bornée, empiètement sur bien public

marie59-62 - 20 sept. 2021 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 sept. 2021 à 18:04
Bonjour,
en vue d'une vente de terrain à bâtir, j'ai fait borné mon terrain et on s'est rendu compte que la clôture béton empiétait sur le domaine public.
La commune et le département ont validé (donc pas de démolition) et le géomètre me refait un devis pour régularisation du domaine privé sur le domaine public (parcelle non casdastrée)- pas d'intervention sur le terrain,
faut il accepter le devis ou voir directement chez le notaire etc....
et pourquoi pas une nouvelle borne...
Merci.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
28 sept. 2021 à 18:04
Bonjour

La commune et le département ont validé

Cela signifie donc que ces deux collectivités acceotent un empiètement sur le domaine public et donc une occupation du domaine public.

Attention à ce que dans quelques années on demande de démolir ce mur car l'occupation du domaine public est précaire et révocable.
2