Parcelle bornée, empiètement sur bien public
marie59-62
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20 sept. 2021 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 sept. 2021 à 18:04
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A voir également:
- Parcelle bornée, empiètement sur bien public
- Bien indivis - Guide
- Bareme kilometrique 2023 service public - Guide
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Josh Randall
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28 sept. 2021 à 18:04
28 sept. 2021 à 18:04
Bonjour
Cela signifie donc que ces deux collectivités acceotent un empiètement sur le domaine public et donc une occupation du domaine public.
Attention à ce que dans quelques années on demande de démolir ce mur car l'occupation du domaine public est précaire et révocable.
La commune et le département ont validé
Cela signifie donc que ces deux collectivités acceotent un empiètement sur le domaine public et donc une occupation du domaine public.
Attention à ce que dans quelques années on demande de démolir ce mur car l'occupation du domaine public est précaire et révocable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...