Parcelle bornée, empiètement sur bien public
marie59-62
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
en vue d'une vente de terrain à bâtir, j'ai fait borné mon terrain et on s'est rendu compte que la clôture béton empiétait sur le domaine public.
La commune et le département ont validé (donc pas de démolition) et le géomètre me refait un devis pour régularisation du domaine privé sur le domaine public (parcelle non casdastrée)- pas d'intervention sur le terrain,
faut il accepter le devis ou voir directement chez le notaire etc....
et pourquoi pas une nouvelle borne...
Merci.
en vue d'une vente de terrain à bâtir, j'ai fait borné mon terrain et on s'est rendu compte que la clôture béton empiétait sur le domaine public.
La commune et le département ont validé (donc pas de démolition) et le géomètre me refait un devis pour régularisation du domaine privé sur le domaine public (parcelle non casdastrée)- pas d'intervention sur le terrain,
faut il accepter le devis ou voir directement chez le notaire etc....
et pourquoi pas une nouvelle borne...
Merci.
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1 réponse
Bonjour
Cela signifie donc que ces deux collectivités acceotent un empiètement sur le domaine public et donc une occupation du domaine public.
Attention à ce que dans quelques années on demande de démolir ce mur car l'occupation du domaine public est précaire et révocable.
La commune et le département ont validé
Cela signifie donc que ces deux collectivités acceotent un empiètement sur le domaine public et donc une occupation du domaine public.
Attention à ce que dans quelques années on demande de démolir ce mur car l'occupation du domaine public est précaire et révocable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...