Cantonnement enfant légataire
Gillespari
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condorcet
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20 sept. 2021 à 08:53
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Est ce qu'un enfant légataire peut cantonner une partie de son legs dans la succession de son père pour qu'il bénéficie à sa mère ?
En application des dispositions de l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.
(copier-coller)
Légifrance
Article 1002-1
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912
En application des dispositions de l'article 1002-1 nouveau du code civil, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur, à condition que le disposant n'ait pas prévu le contraire et que la succession ait été acceptée par au moins un héritier.
(copier-coller)
Légifrance
Article 1002-1
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 18 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2317-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-20-50-30-20120912
Gillespari
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20 sept. 2021 à 19:50
20 sept. 2021 à 19:50
Merci
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