Droit à héritage
Jarnou
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Tork -
Tork -
Bonjour,
En juillet 2020, j'ai appris le décès de ma mère qui m'a abandonné tout petit. Je voudrais savoir quelle est ma part d'héritage, sachant que j'ai un frère et une sœur du même père (mes parents étaient mariés et ont divorcé) et un demi-frère que ma mère a eu avec son deuxième mari. À son décès, ma mère était veuve. Avec mon demi-frère déjà adulte, elle a hérité de la maison qu'elle avait acheté avec son mari. Elle en a été usufruitière et fait de mon demi-frère son héritier universel devant notaire en 2008. En même temps, elle lui a fait un don de 50 000 euros sur la maison évaluée à l'époque à 120 000 euros. Depuis le décès de notre mère, mon demi-frère jouit du bien immobilier. Le notaire par qui j'ai obtenu ces informations ne répond plus à mes questions. Quelle est ma part ? Que dois-je faire pour accéder à mon héritage ?
Merci,
Cordialement,
Pierre
En juillet 2020, j'ai appris le décès de ma mère qui m'a abandonné tout petit. Je voudrais savoir quelle est ma part d'héritage, sachant que j'ai un frère et une sœur du même père (mes parents étaient mariés et ont divorcé) et un demi-frère que ma mère a eu avec son deuxième mari. À son décès, ma mère était veuve. Avec mon demi-frère déjà adulte, elle a hérité de la maison qu'elle avait acheté avec son mari. Elle en a été usufruitière et fait de mon demi-frère son héritier universel devant notaire en 2008. En même temps, elle lui a fait un don de 50 000 euros sur la maison évaluée à l'époque à 120 000 euros. Depuis le décès de notre mère, mon demi-frère jouit du bien immobilier. Le notaire par qui j'ai obtenu ces informations ne répond plus à mes questions. Quelle est ma part ? Que dois-je faire pour accéder à mon héritage ?
Merci,
Cordialement,
Pierre
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3 réponses
Je voudrais savoir quelle est ma part d'héritage, sachant que j'ai un frère et une sœur du même père (mes parents étaient mariés et ont divorcé) et un demi-frère que ma mère a eu avec son deuxième mari
Vous êtes un héritier réservataire. Du fait de la présence d'un legs, votre part est d'1/4 de la réserve. La réserve s'élève ici à 3/4 du patrimoine déjà transmis (don) ou à transmettre (succession dont legs).
Avec mon demi-frère déjà adulte, elle a hérité de la maison qu'elle avait acheté avec son mari. Elle en a été usufruitière et fait de mon demi-frère son héritier universel devant notaire en 2008.
Alors, votre frère hérite seul de la totalité de la maison.
En même temps, elle lui a fait un don de 50 000 euros sur la maison évaluée à l'époque à 120 000 euros
Ce don, ainsi que le legs de la maison seront pris en compte par le notaire pour déterminer la part de chacun.
Votre part, du fait du testament, est réduite à votre part de réserve qui est de 1/12 du patrimoine (= don + legs + reste de la succession).
. Depuis le décès de notre mère, mon demi-frère jouit du bien immobilier
Normal puisqu'il en est seul pleinement propriétaire.
Le notaire par qui j'ai obtenu ces informations ne répond plus à mes questions
Il a aussi du travail...
Que dois-je faire pour accéder à mon héritage ?
Votre part vous appartient depuis le décès de votre mère. Une fois que le notaire aura fini son travail pour aboutir à la déclaration de succession, vous pourrez demander le partage.
Vous êtes un héritier réservataire. Du fait de la présence d'un legs, votre part est d'1/4 de la réserve. La réserve s'élève ici à 3/4 du patrimoine déjà transmis (don) ou à transmettre (succession dont legs).
Avec mon demi-frère déjà adulte, elle a hérité de la maison qu'elle avait acheté avec son mari. Elle en a été usufruitière et fait de mon demi-frère son héritier universel devant notaire en 2008.
Alors, votre frère hérite seul de la totalité de la maison.
En même temps, elle lui a fait un don de 50 000 euros sur la maison évaluée à l'époque à 120 000 euros
Ce don, ainsi que le legs de la maison seront pris en compte par le notaire pour déterminer la part de chacun.
Votre part, du fait du testament, est réduite à votre part de réserve qui est de 1/12 du patrimoine (= don + legs + reste de la succession).
. Depuis le décès de notre mère, mon demi-frère jouit du bien immobilier
Normal puisqu'il en est seul pleinement propriétaire.
Le notaire par qui j'ai obtenu ces informations ne répond plus à mes questions
Il a aussi du travail...
Que dois-je faire pour accéder à mon héritage ?
Votre part vous appartient depuis le décès de votre mère. Une fois que le notaire aura fini son travail pour aboutir à la déclaration de succession, vous pourrez demander le partage.
Abandonné tout petit... tout en restant votre mère ?
reste t on heritiier si adoptée par une autre famille ?
reste t on heritiier si adoptée par une autre famille ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...