Limite du droit de passage / Québec
Poulette_4057
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Modifié le 19 sept. 2021 à 16:12
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 sept. 2021 à 16:48
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 sept. 2021 à 16:48
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djivi38
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19 sept. 2021 à 16:48
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bonjour,
Si ce chemin est privé... il n'est pas public....
Vous pouvez contacter le «Tribunal administratif du logement » (qui s'appelait la "Régie du logement" jusqu'au 30/08/2020) en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
cdt.
"... avons un droit de passage sur un chemin privé... Un propriétaire de chemin public peut-il...."
Si ce chemin est privé... il n'est pas public....
Vous pouvez contacter le «Tribunal administratif du logement » (qui s'appelait la "Régie du logement" jusqu'au 30/08/2020) en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
cdt.