Trop perçu
Bonjour,
Cela fait 3 ans que je paie intégralement mon loyer et après un passage d'un expert il s'avère que ma surface habitable est bien plus petite que celle stipulée sur le bail. (64m2 au lieu de 101 m2).jnai donc demandé une diminution du loyer proportionnelle. Par contre pour les 3 ans de trop perçu puis-je demander la restitution?
Merci.
Cela fait 3 ans que je paie intégralement mon loyer et après un passage d'un expert il s'avère que ma surface habitable est bien plus petite que celle stipulée sur le bail. (64m2 au lieu de 101 m2).jnai donc demandé une diminution du loyer proportionnelle. Par contre pour les 3 ans de trop perçu puis-je demander la restitution?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
" Par contre pour les 3 ans de trop perçu puis-je demander la restitution? "
Non car vous avez validé le bail et constater l'erreur de superficie plusieurs années après la conclusion de celui-ci. Un remboursement rétro-actif n'aurait pu se faire que dans les 6 mois suivant la conclusion du bail !
https://actu.ouestfrance-immo.com/une-erreur-dans-la-surface-du-logement-peut-elle-entrainer-une-baisse-du-loyer.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...