Trop perçu
Bibi12sab
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 28 sept. 2021 à 20:01
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jarjabings
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28 sept. 2021 à 20:01
28 sept. 2021 à 20:01
Bonjour,
" Par contre pour les 3 ans de trop perçu puis-je demander la restitution? "
Non car vous avez validé le bail et constater l'erreur de superficie plusieurs années après la conclusion de celui-ci. Un remboursement rétro-actif n'aurait pu se faire que dans les 6 mois suivant la conclusion du bail !
https://actu.ouestfrance-immo.com/une-erreur-dans-la-surface-du-logement-peut-elle-entrainer-une-baisse-du-loyer.htm
" Par contre pour les 3 ans de trop perçu puis-je demander la restitution? "
Non car vous avez validé le bail et constater l'erreur de superficie plusieurs années après la conclusion de celui-ci. Un remboursement rétro-actif n'aurait pu se faire que dans les 6 mois suivant la conclusion du bail !
https://actu.ouestfrance-immo.com/une-erreur-dans-la-surface-du-logement-peut-elle-entrainer-une-baisse-du-loyer.htm
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