Mon appartement va être vendu aux enchères sans que j'en soit informé

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 gitane2229 -
Bonjour,

Je suis nouvelle et je recherche de l'aide svp.
Je m'explique.
Mon compagnon avait acheté un appartement avec son ex femme.
En 2015 elle fait un dossier de surendettement (crédit conso, charges de copropriété non payées...) et donc le crédit immobilier se retrouve gelé pour 2 ans.
Nous apprenons par le syndicat de copropriété que le dossier est en cour et ensuite par la banque qu'il a été accepté car le crédit gelé.
L'appartement est alors vide. Il sera mit en location à partir de septembre ou octobre 2015.
Voila le problème après avoir depuis 2015 demandé à la banque de faire redémarrer le crédit immobilier car nous voulions payer les mensualités (mon compagnon n'a pas de crédit ni dettes.. salarié en cdi a temps plein). Mais la même réponse non c'est un ordre de la banque de France on ne peut rien faire. Son ex femme ne veut plus répondre a mon compagnon. Et elle fait donc depuis 2015 des dossiers de surendettement tous les 2 ans.
Nous avons appelé la banque de France même pris un rdv ils ne veulent rien dire car mon compagnon n'existe pas pour eux. Son ex femme n'a pas informé la banque de France que mon compagnon est propriétaire a 70%.
Seulement cette semaine elle reprend contact et nous annonce aujourd'hui qu'elle est passé au tribunal et qu'un juge il y a déjà plus d'un an a ordonné que le bien soit vendu avant les 2 ans sinon il sera mit aux enchères en 2022 !! Nous pensions que le credit immobilier allé redémarrer un jour et non! Cest la douche froide !!!
Du coup nous avons plusieurs questions svp....est ce que son ex femme avait le droit de ne pas informer la banque de France ni le tribunal de l'existence de mon compagnon et qu'il soit propriétaire a 70% ???? La banque de France a dit qu'il n'y a plus rien a faire. A part vendre le bien ou rembourser le crédit en entier. Est-ce légal de la part de la banque de France et du juge de mettre en vente sans informer mon compagnon ??? Jamais aucun courrier de reçu. Pourtant en 2015 j'avais fais un courrier a la banque de France mais jamais aucune réponse de leur part. Nous sommes perdus....
Merci d'avance pour votre aide.

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Bonjour.

Voir votre notaire que saura vous expliquer et vous conseiller.
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18 septembre 2021

Bonjour,

J'ai appelé le notaire qui s'était occupé de l'achat de l'appartement à l'époque. il m'a répondu il faut vendre l'appartement avant la mise au enchères.
Ou bien racheter le crédit sauf que bien sur la banque où a été fait le prêt a sûrement fait ficher mon mari à la banque de France. Alors qu'il n'y a aucune demande de surendettement de la part de mon compagnon ni de retard dans les paiements du crédit. C'etait à jour jusqu'à ce que le banque de France gèle le crédit.
J'ai appelée l'assurance de protection juridique qui va se renseigner car elle m'a dit comment est ce possible que la banque de france est loupée l'existence de mon compagnon alors qu'il apparaît sur le prêt immobilier et sur l'acte du notaire. Et aussi elle m'a dit normalement la banque aurait dû faire payer les mensualités à mon compagnon car co-emprunteur. Elle trouve la situation bizarre.
Par ailleurs combien coûte un rdv avec un notaire svp ?
Merci.
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18 septembre 2021

Bonjour.

Ce que vous a dit le conseiller de votre protection juridique est tout-à-fait juste.
En fait, depuis le dépôt du dossier de surendettement par cette ex, dossier accepté, sont apparues des incohérences inexplicables. Telle : le banquier prêteur qui refuse que votre compagnon continue à rembourser l'emprunt parce que prévenu par la Banque de France du "gel" des dettes.
Est-ce dû à un défaut de vigilance ou même d'une erreur de personnes en charge du traitement du dossier de surendettement,
ou à une déclaration-attestation mensongère de son ex,
ou à des omissions, erreurs involontaires de son ex ?
N'ayant pas accès au dossier, vous ne saurez pas.

Le notaire avec qui vous avez évoqué le problème vous a conseillé de vendre avant une mise aux enchères. Effectivement, ça semble la meilleure solution à adopter. Vous en retireriez un prix de vente plus élevé qu'une vente aux enchères où vous n'avez plus la main.

Honoraires pour conseils auprès d'un notaire
Un premier rendez-vous est souvent gratuit.
Si vous souhaitez un examen plus approfondi de votre dossier, lui demander au préalable le coût prévisionnel.