Droit du créancier

mb -  
 mb -
Bonjour,
un créancier peut il revendre ma dette à une société de recouvrement
sans m'en avertir au pré alable

merci d'avance

7 réponses

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
    2
  2. mb
     
    merci
    est ce que la société de recouvrement devait me prévenir par courrier
    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
       
      Bonjour,

      Vous aurez cette info par acte d'huissier.
      0
  3. mb
     
    merci
    et l huissier doit il me prévenir par courrier
    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
       
      Par acte, un acte est un document remis en mains propres, en cas d'absence un avis de passage vous invitant à retirer cet acte en étude est déposé dans votre boite à lettres.
      0
  4. mb
     
    encore merci
    ont ils le droit de le faire par email
    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
       
      Pourquoi pas, mais il n'aura pas la valeur juridique d'un acte, rien ne prouve que vous l'avez reçu.
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. mb
     
    je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses
    cdt
    0
  7. mb
     
    bonjour
    Il me semble que quand j'ai ouvert le mail il y avait un message avant
    que je n'ai pas compris
    cdt
    0
  8. mb
     
    bien sur il n'était pas spécifier que cela venez d'un huissier
    0

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