Droit du créancier

mb -  
Bonjour,
un créancier peut il revendre ma dette à une société de recouvrement
sans m'en avertir au pré alable

merci d'avance

7 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. gitane2229
    Bonjour.

    Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
    1. mb
      merci
      est ce que la société de recouvrement devait me prévenir par courrier
      1. Ulysse5818
        Bonjour,

        Vous aurez cette info par acte d'huissier.
    2. mb
      merci
      et l huissier doit il me prévenir par courrier
      1. Ulysse5818
        Par acte, un acte est un document remis en mains propres, en cas d'absence un avis de passage vous invitant à retirer cet acte en étude est déposé dans votre boite à lettres.
    3. mb
      encore merci
      ont ils le droit de le faire par email
      1. Ulysse5818
        Pourquoi pas, mais il n'aura pas la valeur juridique d'un acte, rien ne prouve que vous l'avez reçu.
    6. mb
      bonjour
      Il me semble que quand j'ai ouvert le mail il y avait un message avant
      que je n'ai pas compris
      cdt

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