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Droit du créancier

mb -  
 mb -
Bonjour,
un créancier peut il revendre ma dette à une société de recouvrement
sans m'en avertir au pré alable

merci d'avance
A voir également:

7 réponses

Réponse 1 / 7
gitane2229
 
Bonjour.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
2
Réponse 2 / 7
mb
 
merci
est ce que la société de recouvrement devait me prévenir par courrier
0
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 
Bonjour,

Vous aurez cette info par acte d'huissier.
0
Réponse 3 / 7
mb
 
merci
et l huissier doit il me prévenir par courrier
0
Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 
Par acte, un acte est un document remis en mains propres, en cas d'absence un avis de passage vous invitant à retirer cet acte en étude est déposé dans votre boite à lettres.
0
Réponse 4 / 7
mb
 
encore merci
ont ils le droit de le faire par email
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Ulysse5818 Messages postés 15484 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 891
 
Pourquoi pas, mais il n'aura pas la valeur juridique d'un acte, rien ne prouve que vous l'avez reçu.
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Réponse 5 / 7
mb
 
je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses
cdt
0
Réponse 6 / 7
mb
 
bonjour
Il me semble que quand j'ai ouvert le mail il y avait un message avant
que je n'ai pas compris
cdt
0
Réponse 7 / 7
mb
 
bien sur il n'était pas spécifier que cela venez d'un huissier
0

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