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7 réponses
Bonjour.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf clause d'incessibilité dans votre contrat.
merci
est ce que la société de recouvrement devait me prévenir par courrier
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Ulysse5818
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19 sept. 2021 à 12:26
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Bonjour,
Vous aurez cette info par acte d'huissier.
Vous aurez cette info par acte d'huissier.
merci
et l huissier doit il me prévenir par courrier
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Ulysse5818
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19 sept. 2021 à 12:32
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Par acte, un acte est un document remis en mains propres, en cas d'absence un avis de passage vous invitant à retirer cet acte en étude est déposé dans votre boite à lettres.
encore merci
ont ils le droit de le faire par email
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Ulysse5818
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19 sept. 2021 à 12:47
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Pourquoi pas, mais il n'aura pas la valeur juridique d'un acte, rien ne prouve que vous l'avez reçu.
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