Oubli déclaration don manuel

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26 octobre 2021
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Bonjour,

Je viens de m'apercevoir qu'il est obligatoire de déclarer un don manuel d'argent dans le mois dudit don (donc du virement dans mon cas).

Comme ce don était en principe exempté de droits de succession (don inférieur à 100.000 par mon père), j'ignorais qu'il y avait une obligation de déclaration dans un délai précis.

Le don a eu lieu il y a 3 mois ((donc hors délai pour déclarer).

Du coup, vais-je avoir une pénalité? mon abattement va-t- il être supprimé et vais-je devoir payer quelque chose?

N'est-il pas possible de dire qu'il s'agissait initialement d'un prêt mais que finalement, mon père a changé d'avis et en a fait un don? (histoire de décaler la date du don, même si le transfert d'argent est antérieur...)?

Merci pour vos éclaircissements.

Bonne soirée

2 réponses

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26 octobre 2021
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Du coup, vais-je avoir une pénalité? mon abattement va-t- il être supprimé et vais-je devoir payer quelque chose?
Vous n'aurez aucune pénalité pour la simple raison que la somme reçue est couverte par l'abattement.
De toute façon vous daterez la déclaration du jour où vous l'enverrez.
Merci beaucoup.
Je craignais que le délai d’un mois soit pour les dons d’argent et que le dépassement du délai fasse perdre les abattements. Ainsi, j’ai eu peur d’avoir finalement à payer les droits de succession sans abattement possible.

Je vous avoue que je n’avais pas connaissance non plus de la possibilité du don de l’article 790… si je comprends bien, si le parent a moins de 80 ans, on a tout intérêt à déclarer ds le mois du don au titre dudit article car il s’agit d’une exonération et non d’un abattement? (J’ai un peu de mal à saisir la nuance car ds les deux cas, je comprends qu il n’y a pas de droit de succession…)

Merci encore pour votre aide.

Bonne soirée
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26 octobre 2021
16 613 > Frimousse
(J’ai un peu de mal à saisir la nuance car ds les deux cas, je comprends qu il n’y a pas de droit de succession…)
Ces 2 genres de donations relevent de dispositions différentes de la législation fiscale, adoptées dans 2 configurations et objectifs économiques différents.
Sans maîtriser tant soit peu la fiscalité il est difficile de le savoir.
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25 octobre 2021
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Je viens de m'apercevoir qu'il est obligatoire de déclarer un don manuel d'argent dans le mois dudit don (donc du virement dans mon cas).
Seuls certains dons sont à déclarer dans le délai de 1 mois. Dans le cas d'un don manuel, celui-ci peut être déclaré jusqu'à 6 mois après le décès du donateur (sauf demande antérieure de l'administration).

Le don a eu lieu il y a 3 mois ((donc hors délai pour déclarer).
Non, pas d'inquiétude.

Du coup, vais-je avoir une pénalité? mon abattement va-t- il être supprimé et vais-je devoir payer quelque chose?

Aucune pénalité d'aucune sorte ni modification d'abattement ne sera appliquée.
Mille merci pour votre réponse très rapide. A force de lire des articles sur le sujet, j’ai eu peur que le délai d’un mois s’applique à tous les dons.

Du coup, j’imagine que ça ne sert strictement à rien que je déclare une partie de la somme au titre de l’article 790 puisque je suis hors délai et qu’il convient, dans l’imprimé cerfa, de tout déclarer au titre de l’article 757?

Encore un énorme merci pour votre aide précieuse.

Je vous souhaite une très bonne soirée
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25 octobre 2021
5 721 > Frimousse
j’imagine que ça ne sert strictement à rien que je déclare une partie de la somme au titre de l’article 790 puisque je suis hors délai et qu’il convient, dans l’imprimé cerfa, de tout déclarer au titre de l’article 757?
Exactement.
Le délai de 1 mois s'applique uniquement pour l'article 790G. Ce délai est strict, une fois dépassé, peu importe la ligne que vous avez remplie, le don est entièrement pris en compte en don manuel article 757.