Donation pour achat residence principale

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jeudi 11 février 2010
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13 octobre 2021
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Bonjour, pour me protéger mon conjoint m'a fait un don manuel que j'ai réinvesti dans l'achat commun de notre résidence principale. Sur l'acte notarié il figure donc que cet achat a été réalisé par nous deux et que chacun en possède la moitié. Par ailleurs il a établi un testament pour que je sois usufruitière. Nous sommes pacsés. Il a un enfant, moi aucun.
Comment cela se passera-t-il en cas de décès ? Vais-je devoir restituer ce don alors que d'après l'acte je suis également propriétaire ? Merci pour votre réponse, Bien cordialement.

1 réponse

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Comment cela se passera-t-il en cas de décès ?
Le don manuel sera rapportée à la succession.
La somme reçue par donation ayant été investie dans l'achat de votre résidence principale, le montant du rapport sera proportionnel à la valeur de cette résidence.

S' il représentait 10 % du prix d'achat, le montant du rapport sera de 10 % de la valeur de cette résidence au jour de la succession.