Donation pour achat residence principale

Bonjour, pour me protéger mon conjoint m'a fait un don manuel que j'ai réinvesti dans l'achat commun de notre résidence principale. Sur l'acte notarié il figure donc que cet achat a été réalisé par nous deux et que chacun en possède la moitié. Par ailleurs il a établi un testament pour que je sois usufruitière. Nous sommes pacsés. Il a un enfant, moi aucun.
Comment cela se passera-t-il en cas de décès ? Vais-je devoir restituer ce don alors que d'après l'acte je suis également propriétaire ? Merci pour votre réponse, Bien cordialement.

1 réponse

  1. Comment cela se passera-t-il en cas de décès ?
    Le don manuel sera rapportée à la succession.
    La somme reçue par donation ayant été investie dans l'achat de votre résidence principale, le montant du rapport sera proportionnel à la valeur de cette résidence.

    S' il représentait 10 % du prix d'achat, le montant du rapport sera de 10 % de la valeur de cette résidence au jour de la succession.
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