Donation pour achat residence principale
Selyvia
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16 sept. 2021 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2021 à 18:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2021 à 18:06
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1 réponse
condorcet
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16 sept. 2021 à 18:06
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Comment cela se passera-t-il en cas de décès ?
Le don manuel sera rapportée à la succession.
La somme reçue par donation ayant été investie dans l'achat de votre résidence principale, le montant du rapport sera proportionnel à la valeur de cette résidence.
S' il représentait 10 % du prix d'achat, le montant du rapport sera de 10 % de la valeur de cette résidence au jour de la succession.
Le don manuel sera rapportée à la succession.
La somme reçue par donation ayant été investie dans l'achat de votre résidence principale, le montant du rapport sera proportionnel à la valeur de cette résidence.
S' il représentait 10 % du prix d'achat, le montant du rapport sera de 10 % de la valeur de cette résidence au jour de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...