Permis illegal d un garage
anthermes
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon voisin a fait construire un garage avec une fenetre donnant chez nous en limite de propriete sans autorisation puisqu'il ne figure pas sur le plan cadastral que puis je faire ? sachant que nous nous entendons moyennement
mon voisin a fait construire un garage avec une fenetre donnant chez nous en limite de propriete sans autorisation puisqu'il ne figure pas sur le plan cadastral que puis je faire ? sachant que nous nous entendons moyennement
3 réponses
Peut-être que oui, peut-être que non...
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
Hormis la fenêtre pour laquelle vous pouvez demander à ce qu'elle soit modifiée et transformée en jour de souffrance afin de respecter le code civil, vous ne pouvez plus faire quoi que ce soit contre cette construction. Les délais de prescriptions sont dépassés.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...