Permis illegal d un garage

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Bonjour,
mon voisin a fait construire un garage avec une fenetre donnant chez nous en limite de propriete sans autorisation puisqu'il ne figure pas sur le plan cadastral que puis je faire ? sachant que nous nous entendons moyennement

3 réponses

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Peut-être que oui, peut-être que non...
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
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Bonjour

De quand date cette construction ?
bonjour,
la construction date de plus de 10 ans je pense
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Hormis la fenêtre pour laquelle vous pouvez demander à ce qu'elle soit modifiée et transformée en jour de souffrance afin de respecter le code civil, vous ne pouvez plus faire quoi que ce soit contre cette construction. Les délais de prescriptions sont dépassés.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Donc ce qui veut dire aussi, c'est qu'elle n'en paie aucun impot puisqu'il n'est pas référencé sur le cadastre