Permis illegal d un garage
anthermes
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16 sept. 2021 à 15:37
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 sept. 2021 à 17:59
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Josh Randall
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16 sept. 2021 à 17:59
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Peut-être que oui, peut-être que non...
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
Josh Randall
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16 sept. 2021 à 16:06
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Bonjour
De quand date cette construction ?
De quand date cette construction ?
Josh Randall
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16 sept. 2021 à 17:32
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Hormis la fenêtre pour laquelle vous pouvez demander à ce qu'elle soit modifiée et transformée en jour de souffrance afin de respecter le code civil, vous ne pouvez plus faire quoi que ce soit contre cette construction. Les délais de prescriptions sont dépassés.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf