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Permis illegal d un garage

anthermes - 16 sept. 2021 à 15:37
Josh Randall Messages postés 26034 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2023 - 16 sept. 2021 à 17:59
Bonjour,
mon voisin a fait construire un garage avec une fenetre donnant chez nous en limite de propriete sans autorisation puisqu'il ne figure pas sur le plan cadastral que puis je faire ? sachant que nous nous entendons moyennement
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26034 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2023 8 024
16 sept. 2021 à 17:59
Peut-être que oui, peut-être que non...
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26034 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2023 8 024
16 sept. 2021 à 16:06
Bonjour

De quand date cette construction ?
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anthermes
16 sept. 2021 à 16:12
bonjour,
la construction date de plus de 10 ans je pense
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26034 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2023 8 024
16 sept. 2021 à 17:32
Hormis la fenêtre pour laquelle vous pouvez demander à ce qu'elle soit modifiée et transformée en jour de souffrance afin de respecter le code civil, vous ne pouvez plus faire quoi que ce soit contre cette construction. Les délais de prescriptions sont dépassés.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

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anthermes
16 sept. 2021 à 17:57
Donc ce qui veut dire aussi, c'est qu'elle n'en paie aucun impot puisqu'il n'est pas référencé sur le cadastre
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