Permis illegal d un garage
Bonjour,
mon voisin a fait construire un garage avec une fenetre donnant chez nous en limite de propriete sans autorisation puisqu'il ne figure pas sur le plan cadastral que puis je faire ? sachant que nous nous entendons moyennement
mon voisin a fait construire un garage avec une fenetre donnant chez nous en limite de propriete sans autorisation puisqu'il ne figure pas sur le plan cadastral que puis je faire ? sachant que nous nous entendons moyennement
3 réponses
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ModérateurPeut-être que oui, peut-être que non...
si vous le souhaitez renseignez-vous auprès des services fiscaux
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ModérateurBonjour
De quand date cette construction ?
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ModérateurHormis la fenêtre pour laquelle vous pouvez demander à ce qu'elle soit modifiée et transformée en jour de souffrance afin de respecter le code civil, vous ne pouvez plus faire quoi que ce soit contre cette construction. Les délais de prescriptions sont dépassés.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...