Maison via sarl familiale
Lo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais faire construire une maison via un constructeur pour une sarl familiale immobilière.
Le constructeur me dit qu'il faudra faire tamponner les plans par un architecte pour la modique somme de 1500€, que c'est obligatoire pour une sarl.
Quelqu'un peut me certifier cela ?
En vous remerciant de votre réponse.
Laurence
Je voudrais faire construire une maison via un constructeur pour une sarl familiale immobilière.
Le constructeur me dit qu'il faudra faire tamponner les plans par un architecte pour la modique somme de 1500€, que c'est obligatoire pour une sarl.
Quelqu'un peut me certifier cela ?
En vous remerciant de votre réponse.
Laurence
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4 réponses
Bonjour
Une personne morale qui dépose une demande de permis de construire est obligée de recourir à un architecte en application de l'article R431-2 du Code de l'urbanisme
Une personne morale qui dépose une demande de permis de construire est obligée de recourir à un architecte en application de l'article R431-2 du Code de l'urbanisme
Est-ce normal pour vous ?
C'est juste l'plication de la règle. Je vais d'ailleurs vous l'expliciter
► L'article L431-1 du code de l'urbanisme dit que "la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
L'article L431-2 se borne à décliner les éléments à fournir
► L'article R431-1 du code de l'urbanisme rappelle que <ital>"le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte".
Et ce, quel que soit le projet. C'est la base de la réglementation.
► L'article R431-2 précise juste que (entre autres) il n'est pas nécessaire de recourir à un architecte si le demandeur sur le formulaire est une personne physique (sous-entendu que si le demandeur est une personne morale, il faudra recourir à un architecte)
Pour faire le parallèle avec votre projet, si vous déposé en votre nom propre l'apposition d'une signature par un architecte ne sera pas nécessaire. Par contre, ce sera le cas si la demande est au nom de la SARL familiale qui est une personne morale.
Se pose la question de savoir si la signature de l'architecte sur la demande de PC n'est pas juste une signature de complaisance. PArce qu'on pourrait raisonnablement imaginer qu'il n'est pas l'auteur du projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait ma question était si je fais un projet avec un constructeur en mon nom propre je n'ai pas de frais d'architecte en sus, par contre si je fais le même projet chez ce même constructeur au nom de la sarl de famille ont me demande 1500€ de frais pour le tampon de l'architecte... Est-ce normal pour vous ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement