Maison via sarl familiale

Question

Bonjour,

Je voudrais faire construire une maison via un constructeur pour une sarl familiale immobilière.
Le constructeur me dit qu'il faudra faire tamponner les plans par un architecte pour la modique somme de 1500€, que c'est obligatoire pour une sarl.

Quelqu'un peut me certifier cela ?

En vous remerciant de votre réponse.
Laurence

Josh Randall · Answer

Bonjour

Une personne morale qui dépose une demande de permis de construire est obligée de recourir à un architecte en application de l'article R431-2 du Code de l'urbanisme

Josh Randall · Answer

Est-ce normal pour vous ? 
C'est juste l'plication de la règle. Je vais d'ailleurs vous l'expliciter

► L'article L431-1 du code de l'urbanisme dit que "la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.

L'article L431-2 se borne à décliner les éléments à fournir

► L'article R431-1 du code de l'urbanisme rappelle que <ital>"le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte".
Et ce, quel que soit le projet. C'est la base de la réglementation.

► L'article R431-2 précise juste que (entre autres) il n'est pas nécessaire de recourir à un architecte si le demandeur sur le formulaire est une personne physique (sous-entendu que si le demandeur est une personne morale, il faudra recourir à un architecte)

Pour faire le parallèle avec votre projet, si vous déposé en votre nom propre l'apposition d'une signature par un architecte ne sera pas nécessaire. Par contre, ce sera le cas si la demande est au nom de la SARL familiale qui est une personne morale.

Se pose la question de savoir si la signature de l'architecte sur la demande de PC n'est pas juste une signature de complaisance. PArce qu'on pourrait raisonnablement imaginer qu'il n'est pas l'auteur du projet.

Lo · Answer

Bonjour,

Savez vous si une sarl de famille qui fait construire une maison neuve pour la louer est assujetti à l'exonération de l'impôt foncier les 2 premieres années ?

Merci pour votre réponse.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Le principe veut qu'un construction neuve est exonérée de taxe foncière pendant 2 ans. 
Si la commune a prise une délibération contraire. Vous serez redevable.

Maison via sarl familiale

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