AG fixée sans concertation
POUSTIQUETTE
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16 sept. 2021 à 01:32
rambouillet41 Messages postés 9323 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 sept. 2021 à 06:51
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rambouillet41
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16 sept. 2021 à 06:51
16 sept. 2021 à 06:51
Bonjour,
Concernant la date de l'AG, vous ne pouvez rien faire car le syndic est le seul maitre de cette date. Sa seule obligation est l'établissement de l'OdJ en concertation avec le CS :
"art 26 du décret :
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical."
De plus le législateur n'a prévu aucune sanction si cette concertation n'a pas eu lieu. Seul un juge saisi peut décider de la suite à donner ......
Concernant la date de l'AG, vous ne pouvez rien faire car le syndic est le seul maitre de cette date. Sa seule obligation est l'établissement de l'OdJ en concertation avec le CS :
"art 26 du décret :
L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical."
De plus le législateur n'a prévu aucune sanction si cette concertation n'a pas eu lieu. Seul un juge saisi peut décider de la suite à donner ......