Double imposition pour réversion touchée de l’étranger
Danydut
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Modifié le 16 sept. 2021 à 06:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 sept. 2021 à 12:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 sept. 2021 à 12:33
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flocroisic
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Modifié le 16 sept. 2021 à 12:35
Modifié le 16 sept. 2021 à 12:35
Bonjour
Vous devez déclarer en France et vous bénéficierez d'un crédit d'impot egal à l'impôt français si pension publique (si privee uniquement imposée en France)
Art 4 A du Code General des impots :
Afin d'eviter la double imposition, des lors qu'il y a une convention fiscale, il convient de suivre.
Au cas particulier, art 23 de la convention franco canadienne.
Pourquoi : c'est la loi et l'application des dispositions de la convention fiscale entre les 2 pays.
Vous devez déclarer en France et vous bénéficierez d'un crédit d'impot egal à l'impôt français si pension publique (si privee uniquement imposée en France)
Art 4 A du Code General des impots :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Afin d'eviter la double imposition, des lors qu'il y a une convention fiscale, il convient de suivre.
Au cas particulier, art 23 de la convention franco canadienne.
Pourquoi : c'est la loi et l'application des dispositions de la convention fiscale entre les 2 pays.
La législation juridique et financière évolue en permanence...