Double imposition pour réversion touchée de l’étranger
Danydut
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari Canadien est décédé et je touche une pension de réversion sur laquelle les deux impôts national et provincial sont déjà déduits.
Dois- je les déclarer en France et donc être encore imposée dessus et pourquoi ?
Merci
Dany ***
Mon mari Canadien est décédé et je touche une pension de réversion sur laquelle les deux impôts national et provincial sont déjà déduits.
Dois- je les déclarer en France et donc être encore imposée dessus et pourquoi ?
Merci
Dany ***
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1 réponse
Bonjour
Vous devez déclarer en France et vous bénéficierez d'un crédit d'impot egal à l'impôt français si pension publique (si privee uniquement imposée en France)
Art 4 A du Code General des impots :
Afin d'eviter la double imposition, des lors qu'il y a une convention fiscale, il convient de suivre.
Au cas particulier, art 23 de la convention franco canadienne.
Pourquoi : c'est la loi et l'application des dispositions de la convention fiscale entre les 2 pays.
Vous devez déclarer en France et vous bénéficierez d'un crédit d'impot egal à l'impôt français si pension publique (si privee uniquement imposée en France)
Art 4 A du Code General des impots :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Afin d'eviter la double imposition, des lors qu'il y a une convention fiscale, il convient de suivre.
Au cas particulier, art 23 de la convention franco canadienne.
Pourquoi : c'est la loi et l'application des dispositions de la convention fiscale entre les 2 pays.
La législation juridique et financière évolue en permanence...