Ma mutuelle demande remboursement

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dimanche 8 mars 2020
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17 septembre 2021
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de ma mutuelle me demandant de rembourser plusieurs versement suite à des soins réalisés au cour de l’année.
Le courrier m’explique que je suis radiée cependant je n’ai jamais été informée de cette radiation je n’ai ni eu de courrier ni de mail ni de date. A savoir que je continuais à bénéficier de ma mutuelle d’entreprise suite à une rupture conventionnelle.
N’ayant pas d’information sur la fin de l’affiliation j’ai appelé le service client il y a quelques mois afin de leur demander si je bénéficiais toujours de la mutuelle on m’a bien sûr assuré que OUI.
Mon dentiste m’a même fait un devis pour une prise en charge de soins dentaire, après analyse le devis a été accepté par la mutuelle. Je précise également que j’ai bien évidemment reçu ma nouvelle carte de tiers payant pour l’année 2021 ! Comment puis je me sortir de cette situation ? Personne ne m’a prévenu de la situation on m’a communiqué des informations fausses qui m’ont clairement induite en erreur et on me demande aujourd’hui de rembourser des frais pour lesquelles j’aurais très bien pu éviter en adhérant à une autre mutuelle tout simplement. Merci par avance pour votre aide.
Cordialement

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17 septembre 2021
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Bonsoir,

Date de la rupture du contrat suite à rupture conventionnelle ?

Quel est le nombre de mois indiqué sur le contrat de travail donnant droit à la portabilité mutuelle ?

Avez vous repris une activité qui a interrompu votre droit à l' are ne serait ce que pour un mois ?

Motif de la radiation ?

Cdt
Bonjour,

Merci pour votre retour rapide.

La date de rupture est du 16/09/2019

Non je n’ai pas repris du tout d’activité même pas pour un mois.

Je n’ai pas eu de motif de la radiation j’en ai eu connaissance en même temps que la demande de remboursement.

Cordialement.
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17 septembre 2021
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Bonjour,

Qu'était-il indiqué sur votre certificat de travail concernant la portabilité de la mutuelle ? Votre employeur a du vous informer sur le dispositif de la portabilité.

Dans tous les cas, c'est maximum 12 mois. Cela dépend de la durée du contrat de travail qui a pris fin.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744

Vous pouvez toujours faire un courrier recommandé ar à la mutuelle en leur indiquant que si vous aviez reçu une proposition de maintien des garanties à titre individuel et payant, vous auriez pu adhérer. Et vous leur demandez donc de le faire de façon rétroactive ; bien entendu si l'organisme va dans ce sens, vous allez devoir les cotisations depuis la fin de la portabilité jusqu'à ce jour et ce jusqu'à la résiliation du contrat éventuel. (la cotisation la première année équivaut à la cotisation salariale + la cotisation patronale d'un actif de l'entreprise - la deuxième année cela peut être majoré jusque 25% - la troisième année 50% etc ... ce n'est pas toujours intéressant)
Faire les calculs entre les éventuelles cotisations à payer et le montant de l’indu réclamé.

Sinon, demander un échéancier pour rembourser l'indu.

Malheureusement la mutuelle est dans son droit. Reste la carte à jouer sur le défaut de proposition de maintien des garanties à titre individuel et payant (suite à la proposition, vous auriez eu six mois pour en demander l'adhésion sans rétroactivité des soins engagés entre la fin de portabilité et ma mise en place du contrat)

Cdt
Bonjour Nénuphar,

Je viens de retrouver mon contrat de travail et malheureusement vous avez raison il est indiqué 12 mois concernant la portabilité ...

Je n’avais pas du tout cette information en tête ...

Cependant j’ai tout de même contacté la mutuelle pour avoir plus d’informations et il s’avère que mon ancienne entreprise a oublié de communiquer l’information et c’est pour cela que la mutuelle a précipité la radiation de mon contrat.

Avant d’aller vers la proposition que vous me faites j’aimerai juste savoir qu’en est il de la responsabilité de mon ancienne entreprise dans cette histoire ? Après tout la faille vient d’eux, ils n’ont pas fait le nécessaire en omettant de communiquer des informations qui m’aurait évité cette situation. Qu’en pensez-vous ?

Cordialement
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17 septembre 2021
935 > Lilou
Bonjour,

Votre employeur vous avait bien informé de votre droit et conditions de la portabilité et le fait qu'il ait omis d'informer la mutuelle de votre fin de contrat ne changera rien à la problématique. (information à vérifier également auprès de votre ancien employeur)

De ce fait, la mutuelle n'a pas pu vous faire une proposition de maintien des garanties à titre individuel et payant.

Cependant les torts sont partagés. (vous, mutuelle et employeur)

Donc vous faites un recommandé ar à votre mutuelle (en considérant bien les cotisations qui seront à régler depuis la fin de la portabilité par rapport à l'indu...) en expliquant la situation et en demandant le maintien à titre individuel et payant (article 4 Loi Evin) de façon rétroactive.
Si la mutuelle n'accepte pas cette demande, il vous faudra suivre la procédure de réclamation interne à la mutuelle et à défaut d'accord, saisir le médiateur.

Concernant la part de responsabilité de l'employeur (après avoir vérifié auprès de lui qu'il a omis d'informer la mutuelle de votre départ de l'entreprise), je ne suis pas à même de vous donner des conseils. (voir auprès de l'inspection du travail)
Cependant la gestion des radiations incombent bien à l'employeur comme il se doit de gérer les adhésions, les suspensions etc etc ...
Concernant la part de responsabilité de la mutuelle, ils auraient du réagir en l'absence de cotisation.
Concernant votre responsabilité, vous auriez du arrêter de vous servir de votre carte de tiers payant / de votre mutuelle à la date indiquée dans votre certificat de travail.

Cdt