Remboursement des cotisations versées

Vince45140 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2021 - 17 sept. 2021 à 14:32
nenuphar. Messages postés 5990 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 sept. 2021 à 17:36
Bonjour,
J’ai changé de statut le 01/11/2013 de militaire à civil, or, je viens de contacter ma mutuelle pour faire mon changement de situation au 01/09/2021. Pendant cette période j’ai payé des options pour rien. Puis-je réclamer un remboursement des cotisations versées en trop pendant 9 ans. Doivent-ils me rembourser 4 ans. Merci de votre aide.

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5990 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 318
20 sept. 2021 à 17:36
Bonjour,

Si vous n'avez pas pu "profiter" de certaines garanties de part votre changement de situation mais que vous avez signalé celui ci tardivement, la mutuelle prendra compte de votre nouvelle situation seulement à la date de votre signalement et selon les conditions du contrat.
Si vous n'avez pas pu "profiter" de certaines garanties parce que vous n'en avez pas eu l'utilité, il n'y aura pas de remboursement de cotisations sauf conditions générales de vente plus favorables.

Cdt
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