Remboursement des cotisations versées

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
-
Messages postés
3537
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2021
-
Bonjour,
J’ai changé de statut le 01/11/2013 de militaire à civil, or, je viens de contacter ma mutuelle pour faire mon changement de situation au 01/09/2021. Pendant cette période j’ai payé des options pour rien. Puis-je réclamer un remboursement des cotisations versées en trop pendant 9 ans. Doivent-ils me rembourser 4 ans. Merci de votre aide.

1 réponse

Messages postés
3537
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 octobre 2021
988
Bonjour,

Si vous n'avez pas pu "profiter" de certaines garanties de part votre changement de situation mais que vous avez signalé celui ci tardivement, la mutuelle prendra compte de votre nouvelle situation seulement à la date de votre signalement et selon les conditions du contrat.
Si vous n'avez pas pu "profiter" de certaines garanties parce que vous n'en avez pas eu l'utilité, il n'y aura pas de remboursement de cotisations sauf conditions générales de vente plus favorables.

Cdt