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PA486
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15 sept. 2021 à 17:46
15 sept. 2021 à 17:46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033979143
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ; "
donc seules vos ressources seront prises en compte pour votre rsa.
"1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ; "
donc seules vos ressources seront prises en compte pour votre rsa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2021 à 17:58
15 sept. 2021 à 18:07
"En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources de ce dernier."
il faudra être en mesure de prouver la séparation de fait des époux si la caf conteste et si vous demandez le rsa avant que vous ne déménagiez.