Louer la moitié de mon domicile
nicocamargue
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nicocamargue Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2021 - 15 sept. 2021 à 23:23
nicocamargue Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2021 - 15 sept. 2021 à 23:23
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2 réponses
djivi38
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15 sept. 2021 à 02:52
15 sept. 2021 à 02:52
bonjour,
les locations meublées ou nues pour résidences principales sont régies par la loi du 6/7/1989.
I/ Location MEUBLÉE pour résidences principales (donc hors gîte) :
1/ EAU :
vous pouvez garder le compteur à votre nom et :
- SOIT compter un forfait de charges
- SOIT installer des sous-compteurs pour chaque logement et compter cette charge au réel SI pas de revente d'électricité.
2/ ÉLECTRICITÉ :
la revente d'électricité en meublé est tolérée A CONDITION que ce soit sous la forme d'un FORFAIT, sachant que toutes les autres charges devront aussi être au forfait (= pas possible d'avoir certaines charges au réel et d'autres au forfait).
Si vous installez des sous-compteurs c'est juste pour que vous puissiez faire une moyenne des consommations pour tel logement et adapter le forfait pour chaque location suivante : le forfait mentionné au contrat de location reste au même montant pendant toute la durée d'un même contrat de location; il peut juste être ajouté au montant du loyer pour calculer la "révision" annuelle du loyer et ce, SI - et seulement SI - une "révision" annuelle de loyer a été prévue au contrat de location lors de sa signature.
II/ Location NUE :
1/ EAU :
vous pouvez garder le compteur à votre nom et installer des sous-compteurs et compter ces charges au réel, avec donc relevés des indices à l'entrée dans les lieux et à la sortie (et selon la durée de la location, aussi en cours de bail) et mention desdits indices sur les EDL Entrant et Sortant (et sur un récapitulatif à part pour les relevés intermédiaires) : vous devrez justifier les sommes demandées (au même titre que toute somme demandée en plus du loyer).
2/ ÉLECTRICITÉ :
la revente d'électricité en location nue est illégale : chaque logement doit disposer de son propre compteur d'électricité et le locataire doit prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix et lui payer directement ses factures (vous ne pouvez pas le priver de cette possibilité).
III/ Location SAISONNIÈRE
Non régies par la loi du 6/7/1989, il est souvent + simple d'instaurer un forfait pour toutes les charges de ces courts séjours.
En location saisonnière, les charges peuvent être établies au forfait dans le contrat. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas réclamer de supplément à la fin du séjour.
S’il a été convenu dans le contrat que les charges seront facturées à la consommation réelle, elles seront évaluées à la fin du séjour sur la base des relevés des compteurs (eau, électricité, gaz, etc.). Dans ce cas, le locataire sera en droit d'exiger que les relevés des compteurs au départ et à l'arrivée soient faits en sa présence. Le propriétaire devra lui fournir copie de ses factures comme justificatifs des tarifs (car bénéfices interdits).
IV/ FOSSE SEPTIQUE
En principe les vidanges (environ tous les 4 ans) sont à la charge du locataire et le curage est à la charge du bailleur.
Si votre propre logement était aussi relié à cette fosse, ce serait à vous de faire faire les vidanges par un pro de votre choix et à répartir la facture en fonction par exemple des surfaces des logements.
Mais dans la configuration que vous exposez, je ne sais que vous dire... En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
les locations meublées ou nues pour résidences principales sont régies par la loi du 6/7/1989.
I/ Location MEUBLÉE pour résidences principales (donc hors gîte) :
1/ EAU :
vous pouvez garder le compteur à votre nom et :
- SOIT compter un forfait de charges
- SOIT installer des sous-compteurs pour chaque logement et compter cette charge au réel SI pas de revente d'électricité.
2/ ÉLECTRICITÉ :
la revente d'électricité en meublé est tolérée A CONDITION que ce soit sous la forme d'un FORFAIT, sachant que toutes les autres charges devront aussi être au forfait (= pas possible d'avoir certaines charges au réel et d'autres au forfait).
Si vous installez des sous-compteurs c'est juste pour que vous puissiez faire une moyenne des consommations pour tel logement et adapter le forfait pour chaque location suivante : le forfait mentionné au contrat de location reste au même montant pendant toute la durée d'un même contrat de location; il peut juste être ajouté au montant du loyer pour calculer la "révision" annuelle du loyer et ce, SI - et seulement SI - une "révision" annuelle de loyer a été prévue au contrat de location lors de sa signature.
II/ Location NUE :
1/ EAU :
vous pouvez garder le compteur à votre nom et installer des sous-compteurs et compter ces charges au réel, avec donc relevés des indices à l'entrée dans les lieux et à la sortie (et selon la durée de la location, aussi en cours de bail) et mention desdits indices sur les EDL Entrant et Sortant (et sur un récapitulatif à part pour les relevés intermédiaires) : vous devrez justifier les sommes demandées (au même titre que toute somme demandée en plus du loyer).
2/ ÉLECTRICITÉ :
la revente d'électricité en location nue est illégale : chaque logement doit disposer de son propre compteur d'électricité et le locataire doit prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix et lui payer directement ses factures (vous ne pouvez pas le priver de cette possibilité).
III/ Location SAISONNIÈRE
Non régies par la loi du 6/7/1989, il est souvent + simple d'instaurer un forfait pour toutes les charges de ces courts séjours.
En location saisonnière, les charges peuvent être établies au forfait dans le contrat. Dans ce cas, le propriétaire ne pourra pas réclamer de supplément à la fin du séjour.
S’il a été convenu dans le contrat que les charges seront facturées à la consommation réelle, elles seront évaluées à la fin du séjour sur la base des relevés des compteurs (eau, électricité, gaz, etc.). Dans ce cas, le locataire sera en droit d'exiger que les relevés des compteurs au départ et à l'arrivée soient faits en sa présence. Le propriétaire devra lui fournir copie de ses factures comme justificatifs des tarifs (car bénéfices interdits).
IV/ FOSSE SEPTIQUE
En principe les vidanges (environ tous les 4 ans) sont à la charge du locataire et le curage est à la charge du bailleur.
Si votre propre logement était aussi relié à cette fosse, ce serait à vous de faire faire les vidanges par un pro de votre choix et à répartir la facture en fonction par exemple des surfaces des logements.
Mais dans la configuration que vous exposez, je ne sais que vous dire... En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
nicocamargue
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15 septembre 2021
15 sept. 2021 à 23:23
15 sept. 2021 à 23:23
Merci beaucoup pour ces informations très utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...